Vertaling van "exigence non substituable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence non substituable
non compensatory requirement

legs mobilier substitué | legs substitué | legs substitué de biens personnels
substituted bequest | substituted gift | substituted legacy

bien substituable | produit de substitution | produit interchangeable | produit substituable
substitute | substitute product

PCB non substitué en position ortho | PCB non-ortho substitué
non-ortho chlorine substituted PCB

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

travail d'audit non exigé par la loi [ travail de vérification non exigé par la loi ]
non-statutory audit work

micro-organisme non exigeant [ microorganisme non exigeant ]
nonfastidious organism

hydrocarbure non méthanique | HCNM | hydrocarbure substitué
non-methane hydrocarbon | NMHC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. attire l'attention sur l'importance cruciale du financement de l'action pour le climat dans le contexte de l'accord de Paris; exhorte de nouveau l'Union et les autres pays développés à honorer leur engagement d'apporter au financement de la lutte contre le changement climatique des fonds supplémentaires, émanant de sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales, à concurrence de 100 milliards de dollars à l'horizon 2020; souligne que pour satisfaire l'exigence d'additionnalité, l'aide publique au développement doit progresser au moins au même rythme que le financement de l'action pour le climat; reconnaît le rôle des financements privés dans la lutte contre le réchauffement climatique, qui ne doivent cependant pas se substituer aux financements publics mais les compléter, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence sur le plan de l'information et des responsabilités, ainsi que d'établir des garanties sociales et environnementales;
15. Draws attention to the crucial importance of the provision of climate finance in the context of the Paris agreement; reiterates its call for the EU and the developed countries to honour their commitment to providing additional climate finance from public and private bilateral and multilateral sources, amounting to USD 100 billion per year by 2020; points out that in order to meet the additionality requirement Official Development Assistance (ODA) must increase at least at the same rate as climate finance; recognises the role of private climate finance, which should, however, not replace but complement public finance, and notes the need for transparent reporting and accountability as well as social and environmental safeguards;

Il convient toutefois de souligner que les initiatives d'autorégulation ne peuvent en aucun cas se substituer à des exigences légalement contraignantes, ces dernières étant indispensables pour garantir une protection efficace des mineurs.
It should be stressed that self-regulatory initiatives cannot, under any circumstances, replace legally binding requirements, which are crucial to ensuring that minors are protected effectively.

(8) Par conséquent, les règlements de la CEE-ONU auxquels l'Union adhère en application de la décision 97/386/CEE, ainsi que les modifications apportées aux règlements de la CEE-ONU auxquels l'Union a déjà adhéré, devraient être intégrés dans la procédure de réception UE par type, soit en tant qu'exigences pour la réception UE par type de véhicules, soit en se substituant à la législation de l'UE existante.
(8) Consequently, UNECE Regulations to which the Union accedes, in application of Decision 97/836/EC, and amendments to UNECE Regulations to which the Union has already acceded should be incorporated within the EU type-approval procedure either as requirements for EU vehicle type-approval, or as alternatives to existing Union law.

75. invite les établissements de l'enseignement supérieur à introduire, lorsque cela s'avère oppurtun, des périodes de stage de haute qualité justement rémunérés dans les programmes d'études pour permettre aux jeunes de se préparer à l'entrée dans la vie active, en particulier pour leur permettre d'accéder à des emplois exigeant un niveau élevé de qualifications; souligne que ces stages ne doivent pas se substituer à des emplois à part entière et doivent s'assortir d'une rémunération et d'une protection sociale suffisants, et doivent être reconnus sur le marché de l'emploi; demande également aux États membres d'engager des politiques qui favorisent le recrutement des jeunes;
75. Invites tertiary education institutions to incorporate a properly paid, high-quality traineeship into study programmes where appropriate in order to enable young people to prepare themselves for working life, and especially in order to enable them to access jobs requiring high-level qualifications; points out that such traineeships must not take the place of real jobs and must offer adequate pay and welfare protection, and stresses the need for labour-market recognition of such traineeships; calls on the Member States to develop policies that promote the recruitment of young people;

Afin de respecter l'exigence en matière d'information au titre du présent article, le transporteur et le transporteur substitué communiquent aux passagers au moins les informations figurant dans un résumé des dispositions du présent règlement élaboré par la Commission et rendu public.
In order to comply with the information requirement under this Article, the carrier and performing carrier shall provide passengers with at least the information contained in a summary of the provisions of this Regulation prepared by the Commission and made public.

(3) Une taxe satisfaisant aux exigences de la première phrase n'est réputée incompatible avec les dispositions de la deuxième phrase que dans les cas de concurrence entre, d'une part, un produit taxé et, d'autre part, un produit directement concurrent ou substituable qui n'est pas soumis à une taxe similaire.
(3) A tax conforming to the requirements of the first sentence shall be considered inconsistent with the provisions of the second sentence only in cases where competition is involved between, on the one hand, a taxed product and, on the other hand, a directly competitive or substitutable product which is not similarly taxed.

(11) Le respect du présent règlement ne saurait en aucun cas être interprété comme étant équivalent ou se substituant au respect d'autres exigences en vertu de la législation communautaire.
(11) Compliance with this Regulation should not be construed as equivalent or as an alternative to compliance with any other requirements under Community legislation.

L'application du principe d'additionnalité, qui exige que les fonds communautaires s'ajoutent et ne se substituent pas aux fonds nationaux, pourrait être revue.
the application of the additionality principle, which requires that EU funding supplement rather than replace financing by national governments, could be reviewed.

Voilà pourquoi je crains que n'apparaissent dans le rapport une série de contradictions : certains thèmes évoqués devrait être simplifiés plus en vertu de l'exigence d'une plus grande coordination entre les pays européens, qu'en vertu de l'exigence d'interventions excessives d'origine européenne, qui peuvent parfois sembler se substituer à d'autres responsabilités.
This is why I am afraid that the report will prove to be full of inconsistencies: some issues need to be simplified because of the need for coordination between European countries rather than European interventions, which can be unnecessary and are sometimes used by the Member States as an excuse to avoid their responsibilities.

Chaque organisme national disposera d'un droit de recours automatique contre son homologue du pays où l'assureur défaillant est immatriculé; à son tour, l'organisme tenu d'intervenir aura le droit d'exiger un remboursement par l'assureur auquel il se sera substitué.
This body will have an automatic right of redress against its counterpart in the country where the defaulting insurer operates, which in turn has the right to demand reimbursement from that insurer.