Traduction de «exigence légale parfaitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

taux légalement exigible
lawful toll

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes convaincus que c'est une exigence légale parfaitement raisonnable si l'on considère que cela protège notre nation et notre société, et si l'on considère, d'autre part, qu'une fois ces gens-là arrivés au Canada, un mariage légal leur impose certaines obligations, en particulier l'obligation pour un époux canadien de subvenir aux besoins de son partenaire.
We really feel that's a perfectly reasonable minimum legal requirement to impose for the protection of our nation and society, and also because once these people get to Canada, legal marriage imposes certain obligations, especially on the Canadian spouse, to support the partner.

1. Lorsqu'un site de stockage a été fermé en vertu de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales qui en découlent sont transférées à l'autorité compétente à l'initiative de cette dernière ou à la demande de l'exploitant, dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné et que toutes les exigences contenues dans le permis de stockage sont remplies.
1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), the responsibility for the closed site, including all ensuing legal obligations, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future and that all the

(26) Il convient que la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales en découlant soient transférées à l'autorité compétente si et seulement si tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné et que toutes les exigences contenues dans le permis de stockage sont remplies.
(26) The responsibility for the storage site, including all ensuing legal obligations, should be transferred to the competent authority, if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future and that all the requirements contained in the storage permit are met.

(26) Il convient que la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales en découlant soient transférées à l'autorité compétente si et seulement si tous les éléments disponibles tendent à prouver que CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné et que toutes les exigences contenues dans le permis de stockage sont remplies.
contained in the storage permit are met. To this end, the operator should prepare a report documenting that the criterion has been fulfilled and submit it to the competent authority for approval of the transfer.

Nous devons plutôt commencer par protéger nos frontières européennes, concevoir une politique européenne de retour au pays des immigrants illégaux et des étrangers impliqués dans des activités criminelles et nous devons exiger que les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur le territoire européen soient parfaitement intégrés.
Instead, we should start by protecting our European borders, develop a European policy for returning illegal immigrants and aliens who have become involved in criminal activity, and should demand that those non-Europeans who are on European soil legally should become thoroughly integrated.

Si la personne n'a rien fait de mal, si la personne a légitimement en sa possession les biens dont il est question, que le tribunal juge qu'il convient de rendre ces biens à la personne innocente de délit criminel et s'il n'y a pas d'autre raison de conserver le bien, pourquoi exiger de la personne innocente une forme quelconque d'engagement et lui imposer des conditions telles que si, à un certain moment donné, elle ne respecte pas son engagement, elle se trouvera, dans les faits, à commettre une infraction au Code criminel, pourra en être jugée coupable et avoir un casier judiciaire pour quelque chose de parfaitement légal?
If that person has done nothing wrong, if that person is in lawful possession of whatever goods we are talking about, and the court finds that it is appropriate to return those goods to that person who is innocent of any criminal wrongdoing, and if there is no other reason to keep that property, then why would you impose upon an innocent person some form of recognizance and put him or her on conditions such that, if at some point in time that recognizance is breached, that person effectively commits a criminal act under the Criminal Code and could be convicted of such and have a criminal record for something that is absolutely lawful?