Traduction de «exigence fait obstacle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne peut être fait obstacle à sa reconnaissance
its recognition may not be impeded

exigences de marges de franchissement d'obstacles
obstacle clearance requirements

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

exigence de franchissement d'obstacles
obstacle clearance requirement

revenu brut canadien diminué des paiements faits ou exigibles
gross Canadian income less all payments made or due

poste à contenu autochtone [ poste exigeant une certaine connaissance du fait autochtone | poste à composante autochtone ]
native content position [ indigenous content position ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19xddd Lorsqu’une personne ou une chose se trouvant dans un lieu fait obstacle à un traitement exigé en vertu de la Loi ou de ses textes d’application ou pourrait en pâtir, l’inspecteur peut ordonner, de vive voix ou par écrit, le retrait de la personne ou de la chose du lieu, et cette personne ou le propriétaire de la chose ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins obtempère sans délai.
19xddd Where a person or thing in any place presents an obstacle to a treatment required under the Act or any regulation or order made thereunder, or may be adversely affected by that treatment, an inspector may orally or in writing require the removal of the person or thing from the place, and the person or the owner or person having the possession, care or control of the thing shall comply forthwith.

Nous devrions demander aux gens qui ont des emplois moins satisfaisants, et certainement moins rémunérateurs, s'il y a d'autres aspects de leur vie qui leur permettent de se réaliser ou si, en fait, cet emploi mal rémunéré et pas exigeant fait réellement obstacle à leur développement personnel.
We need to ask people in the less satisfying, and probably less remunerative jobs, if there are other dimensions of their lives that give them a sense of fulfilment, or whether, in fact, that low-paid and unchallenging job is a real bottleneck in their personal development.

2. L’exigence, pour les autorités de résolution, d’élaborer des plans de résolution et l’exigence, pour les autorités de résolution concernées, d’arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l’objet d’une approbation de la part de l’autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d’une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.
2. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 10(1) and Article 13(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 of this Article until the measures to remove the substantive impediments to resolvability have been accepted by the resolution authority pursuant to paragraph 3 of this Article or decided pursuant to paragraph 4 of this Article.

D'ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que le montant de la redevance soit répercuté sur le prix des supports de reproduction ou du service de reproduction, de sorte que, en définitive, les utilisateurs privés en assument la charge afin que les exigences du « juste équilibre » soient respectées.
Furthermore, there is nothing to stop the amount of the levy from being passed on in the price for the reproduction or the copying service, so that ultimately the private users bear the burden and the ‘fair balance’ requirement is respected.

Cela n'exclut pas que le fournisseur, sans limiter les ventes en ligne du distributeur, puisse exiger de l'acheteur qu'il vende au moins une certaine quantité absolue (en valeur ou en volume) des produits hors ligne, pour assurer le bon fonctionnement de son point de vente physique, ni ne fait obstacle à ce que le fournisseur s'assure que l'activité sur internet du distributeur reste cohérente avec son modèle de distribution (voir les points 54 et 56).
This does not exclude the supplier requiring, without limiting the online sales of the distributor, that the buyer sells at least a certain absolute amount (in value or volume) of the products offline to ensure an efficient operation of its brick and mortar shop (physical point of sales), nor does it preclude the supplier from making sure that the online activity of the distributor remains consistent with the supplier's distribution model (see paragraphs (54) and (56)).

La Commission estime que cette exigence fait obstacle à la libre circulation des marchandises puisqu’elle n’est pas imposée aux véhicules de caractéristiques similaires déjà immatriculés en Pologne.
The Commission takes the view that this constitutes an impediment to the free movement of goods, as long as the same conditions are not imposed on vehicles in the same circumstances, which have already been registered in Poland.

1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, notamment l'identification d'autres activités en vue de leur assujettissement aux exigences de la présente directive en matière de prévention et de réparation, ainsi que l'identification d'autres parties responsables.
1. This Directive shall not prevent Member States from maintaining or adopting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage, including the identification of additional activities to be subject to the prevention and remediation requirements of this Directive and the identification of additional responsible parties.

Dans la mesure où l'exige la transmission plus efficace d'informations accessibles au public à d'autres destinataires du service à leur demande, la présente directive ne fait pas obstacle à ce que ces informations soient stockées plus longtemps, à condition qu'elles soient accessibles au public en tout état de cause et sans aucune restriction et que toute donnée concernant les abonnés ou utilisateurs individuels qui les demandent soit effacée.
Where this is necessary for making more efficient the onward transmission of any publicly accessible information to other recipients of the service upon their request, this Directive should not prevent such information from being further stored, provided that this information would in any case be accessible to the public without restriction and that any data referring to the individual subscribers or users requesting such information are erased.

(37) L'obligation faite aux États membres d'éliminer les obstacles à l'utilisation des contrats électroniques ne concerne que les obstacles résultant d'exigences juridiques et non pas les obstacles d'ordre pratique résultant d'une impossibilité d'utiliser les moyens électroniques dans certains cas.
(37) Member States' obligation to remove obstacles to the use of electronic contracts concerns only obstacles resulting from legal requirements and not practical obstacles resulting from the impossibility of using electronic means in certain cases.

De plus la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du traité) à cinq Etats membres pour les raisons suivantes: l'Allemagne maintient des exigences disciminatoires pour l'importateur parallèle de médicaments. Une loi belge fait obstacle à la mise sur son marché de certains dérivés sanguins pourtant munis d'une autorisation communautaire. La Suède demande le paiement d'une redevance nationale aux titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché des médicaments alors qu'ils ont déjà acquitté une redevance communautaire. Le Royaume-Uni ne prend pas de mesures suffisantes afin d'assurer que ne soient mis sur le marché comme compléments alimentaires des médicaments à base de plantes. Enfin le Portugal n'a pas correctement transposé la directive sur l'équipement de protection individuelle.
Moreover, the Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure laid down in Article 169 of the Treaty) to five Member States for the following reasons: Germany maintains discriminatory requirements for parallel importers of medicinal products; a Belgian law obstructs the marketing of certain blood products even when they have a Community authorisation; despite payment of a Community fee Sweden charges a national fee to holders of a Community marketing authorisation for medicinal products; the United Kingdom does not take sufficient steps to prevent plant-based medicines being marketed as food supplements; finally, Portugal has not correctly transposed the Directive on personal protective equipment.