Vertaling van "exigence est inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les requêtes ne sont pas soumises à des exigences formelles inutiles.
2. Applications shall not be subject to unnecessary formal requirements.

L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché.
The Authority does not consider that there is a need for specific requirements of post-market monitoring.

- La participation au 7e PC a été simplifiée: un nouveau fonds de garantie a rendu inutiles la plupart des contrôles de viabilité financière ex ante; un guichet unique pour l’inscription (Unique Registration Facility) permet de soumettre en une fois tous les documents juridiques requis; les exigences en matière de certificats d'audit et de contrôle ex ante de la capacité financière ont été divisées par dix par rapport au 6e PC.
- Progress has been made in simplifying participation in FP7: A new Guarantee fund has made most ex-ante financial viability checks obsolete; a Unique Registration Facility allows one-off submission of legal documents, and audit certificates and ex-ante financial capacity checks have been reduced by a factor of ten compared to FP6.

73. rappelle que les marchés adjugés dans le domaine de la défense et de la sécurité présentent souvent un degré de complexité technique élevé; insiste sur la nécessité de réexaminer - le cas échéant - les exigences techniques inutiles, incompatibles ou disproportionnées pour faciliter les procédures transfrontalières de passation de marchés, afin de réduire, et, dans la mesure du possible, supprimer les barrières au sein du marché intérieur;
73. Recalls that the contracts awarded in the field of defence and security are often technically complex; stresses that in order to facilitate cross-border tendering there is a need to review – where appropriate – unnecessary, incompatible or disproportionate technical requirements so as to minimise and, where possible, eliminate barriers to the internal market;

7. rappelle que les marchés adjugés dans le domaine de la défense et de la sécurité présentent souvent un degré de complexité technique élevé; insiste sur la nécessité de réexaminer - le cas échéant - les exigences techniques inutiles, incompatibles ou disproportionnées pour faciliter les procédures transfrontalières de passation de marchés, afin de réduire, et, dans la mesure du possible, supprimer les barrières au sein du marché intérieur;
7. Recalls that the contracts awarded in the field of defence and security are often technically complex; stresses that in order to facilitate cross-border tendering there is a need to review - where appropriate - unnecessary, incompatible or disproportionate technical requirements so as to minimise and, where possible, eliminate barriers to the internal market;

À titre d’exemple, le rapport épingle l’exigence totalement inutile sur le plan juridique pour les entreprises qui veulent entrer sur le marché suisse de fournir des garanties financières.
For example, the report points out the totally unnecessary legal requirement for businesses entering the Swiss market to provide a financial guarantee.

Dans les systèmes nationaux, une telle exigence est inutile, mais il pourrait être approprié de prévoir des procédures spéciales pour que les opérateurs économiques puissent faire valoir le niveau de réduction des émissions.
There is no need for such a requirement in national systems, under which it may well be appropriate to provide for ad hoc claims by economic operators.

Il importe donc que nous créions de bonnes conditions et que nous facilitions le passage à la frontière entre la Pologne et la Hongrie, c’est-à-dire la frontière entre l’Ukraine et l’UE, tout en maintenant les exigences administratives inutiles et les frais au minimum.
We must therefore create good conditions and make it convenient for people crossing the Ukrainian-Polish, border – that is, the Ukrainian-EU border – while keeping unnecessary administrative requirements and costs to a minimum.

Laisser le soin aux États membres de définir les exigences applicables aux produits en matière d’écoconception entraînerait l’adoption de dispositions et de procédures nationales divergentes qui, bien que poursuivant des objectifs similaires, exposeraient les entreprises à des coûts inutiles et feraient obstacle à la libre circulation des marchandises dans la Communauté.
To leave the setting of ecodesign requirements for products to the Member States would lead to divergent national provisions and procedures having similar objectives that would generate undue costs for industry and constitute obstacles to the free movement of goods within the Community.

Il est dès lors important, si nous voulons rendre la politique régionale et la gestion des Fonds structurels plus efficaces, que les bonnes décisions soient prises au niveau national, mais cela dépend aussi des réglementations et de la suppression d’exigences bureaucratiques inutiles.
Rendering regional policy and Structural Fund management more effective, therefore, depends on the right choices being made at national level, but it also stems from regulations and from the elimination of pointless bureaucratic requirements.