Traduction de «exigence en matière de comptabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence comptable [ exigence en matière de comptabilité ]
accounting requirement

exigence écologique [ impératif écologique | prescription en matière d'environnement | exigence en matière d'environnement | exigence environnementale ]
environmental requirement

exigences de publicité | exigences en matière de publicité | information obligatoire
disclosure requirements

exigence en matière d'environnement | exigence environnementale
environmental requirement

exigences de la protection de l'environnement | exigences en matière de protection de l'environnement
environmental protection requirements

refléter l'observation des exigences en matière de langues officielles [ montrer que les exigences en matière de langues officielles sont respectées ]
demonstrate compliance with official language requirements

exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)
QM-requirement (1) | quality requirement (2)

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les exigences en matière d'hygiène et de microbiologie relatives aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux locaux, aux installations et au personnel | Ordonnance sur l'hygiène [ OHyg ]
DHA Ordinance of 26 June 1995 on Hygiene and Microbiological Standards for Foods, Utility Articles, Premises, Facilities, and Personnel | Hygiene Ordinance [ HyO ]

Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]
Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mesure: «Évaluer les exigences actuelles en matière de comptabilité et d'audit» //
Measure: "Assess of existing accounting and auditing requirements" //

f)les exigences et les procédures aux fins de la gestion des contributions échelonnées fournies par le programme conformément à l'article 41 et aux fins des prévisions relatives aux filières de projets, y compris les exigences en matière de comptabilité fiduciaire/distincte énoncées à l'article 38, paragraphe 6.
(f)requirements and procedures for managing the phased contribution provided by the programme in accordance with Article 41 and for the forecast of deal flows, including requirements for fiduciary/separate accounting as set out in Article 38(6).

les exigences et les procédures aux fins de la gestion des contributions échelonnées fournies par le programme conformément à l'article 35 et aux fins des prévisions relatives aux filières de projets, y compris les exigences en matière de comptabilité distincte/fiduciaire énoncées à l'article 33, paragraphe 8;
requirements and procedures for managing the phased contribution provided by the programme in accordance with Article 35 and for the forecast of deal flows, including requirements for fiduciary/separate accounting as set out in Article 33(8);

67. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les produits d'investissement, avec une analyse d'impact en bonne et due forme; estime que la Commission pourrait tirer parti, à cet égard, d'une coopération avec l'enquête du PNUE sur la conception d'un système financier durable; demande à la Commission d'étudier les initiatives facultatives existant dans les États membres en vue d'un éventuel échange de bonnes pratiques;
67. Calls on the Commission to establish a cross-sectorial, inter-DG sustainable financing working group in order to include the resource-efficiency indicators in company-level integrated reporting and accounting while respecting the confidentiality of certain business information; further calls on the Commission to examine how to incorporate resource-efficiency and environmental risks in, inter alia, credit ratings and capital requirements of banks, to develop a comprehensive insurance system for environmental hazards and to set out information requirements for investment products, with a due impact assessment; believes that the Commission would benefit from cooperating with UNEP’s ‘Inquiry into the Design of a Sustainable Financial System‘ in that regard; calls on the Commission to study existing voluntary initiatives in the Member States with a view to a possible exchange of best practice;

Votre rapporteur est d'avis que les exigences en matière de comptabilité et de contrôle définies pour la gestion indirecte, notamment en termes d'accès aux rapports d'audit, doivent être valables pour les organisations internationales, à savoir les Nations unies, les organismes de la Croix rouge et l'OIM.
Your rapporteur is of the opinion that the accountability and control requirements set for the indirect management, notably in terms of access to audit reports must be valid for the IOs, i.e. the UN, the Red Cross Family and the IOM.

Néanmoins, dans le cas où ces règles ne seraient pas conformes aux exigences de la CEE en matière de comptabilité, les États membres sont en droit d'exiger que la succursale publie des comptes annuels se rapportant à sa propre activité.
However, if the rules in question do not conform with EU accounting requirements, EU countries may require branches to publish annual accounts relating to their own activities.