Traduction de «exigence clairement exprimée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, nous pensons que la Commission européenne devrait exercer une pression considérable sur le gouvernement pour faire cesser ce non-respect des nombreuses recommandations exprimées par diverses institutions, comme la commission des Nations unies pour les droits de l’homme, le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le congrès de pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la recommandation de ce Parlement lui-même lors du débat sur l’adhésion de la Lettonie, la résolution du 11 mars, dans laquelle il était clairement stipulé qu’une solution décisive devait être trouvée au problème de la ségrégation et à la question de ces citoyens dont on exige qu’ils prouvent qu’ils sont nés avant 1940.
We believe, therefore, that the European Commission should exert considerable pressure on the government in order to prevent its failure to observe many recommendations that have been made by various institutions, such as the United Nations Commission on Human Rights, the United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Council of Europe Congress of Local and Regional Authorities, the Council of Europe Commissioner for Human Rights and the very recommendation made by this Parliament in the debate on Latvia’s accession, the Resolution of 11 March, in which it was clearly stated that a real solution had to be found to the segregation problem and the issue of those citizens who are required to prove whether they were born before 1940.

- l'exigence, clairement exprimée par le Conseil, d'une réforme des secteurs concernés, «fondée sur les objectifs et sur l'approche de la réforme de la PAC de 2003»,
- the clear request from Council for a reform of the sectors concerned "based on the objectives and the approach of the 2003 CAP reform";

Un point dans ce rapport requiert toute notre attention, je crois, car il est vraiment important, c’est la proposition d’amendement 6, qui - si elle était adoptée en plénière, ce que j’espère ardemment - amorcerait un virage permettant de passer d’une proposition très générale faite au Conseil à une exigence clairement exprimée, en vue d’avancer enfin dans le domaine de l’harmonisation fiscale.
One point in this report demands our attention because it is, I think, a really important point. I refer to Amendment No 6 which, if it gets through plenary – and I hope it does – will change a general proposal to the Council into a clear demand to push ahead, at long last, with tax harmonisation.

La seule façon de sortir de ce piège est d'exiger une révision des perspectives financières, en particulier sur le chapitre IV. La commission des affaires étrangères l'a fait et la Présidente de notre Parlement s'est clairement exprimée dans le même sens à Biarritz.
The only way to get out of it is to demand that the financial perspective be reviewed, particularly Chapter 4. The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy has done so, and the President of the European Parliament clearly expressed the same views in Biarritz.

La participation et le consentement exigent que les premières nations soient consultées quand il s'agit de déterminer initialement si la question référendaire est claire ou clairement exprimée, quand il s'agit de déterminer si la population d'une province a exprimé une volonté politique suffisante lors d'un référendum, et quand des négociations se tiennent sur les conditions ou les modifications nécessaires pour qu'une province fasse sécession du Canada.
That participation and consent requires both that First Nations be consulted in the initial determination on clarity or clear expression of a referendum question, in the determination of whether or not a sufficient political will has been expressed by a provincial population in a referendum, and in any ensuing negotiation on terms or amendments required for any province to secede from Canada.

Il expose toutefois le processus par lequel la partie fédérale déterminerait s'il devrait engager des négociations sur les modalités de la sécession ou si la volonté de la population de faire sécession n'a pas été assez clairement exprimée pour justifier la tenue de négociations - une autre décision capitale, qui exige donc un maximum de clarté.
It does, however, set out the process by which the federal side would determine whether it should, indeed, enter negotiations about the terms of secession, or whether it should decide that the will of the people to secede was not sufficiently clear to justify entering negotiations — another momentous decision, but one surely requiring a maximum of clarity.

Au cours des négociations, une majorité des États membres s'est clairement exprimée en faveur d'une disposition exigeant des États membres d'imposer l'apport en numéraire comme solution de remplacement.
During the negotiations a majority of Member States expressed a clear preference for having a provision which would require Member States to impose cash as an alternative consideration.