Traduction de «exige une reddition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]
accountability [ accountability relationship ]

reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes
accountability report

reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]
accountability report

action en reddition de compte | action en reddition de comptes
action of account

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

reddition de compte | reddition de comptes
accounting

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

reddition de comptes | reddition des comptes
performance reporting | reporting | accountability

mesure de reddition de compte [ mécanisme de reddition des comptes | mesure de responsabilisation ]
accountability measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. préconise que les instruments financiers soient soumis à une reddition de comptes ainsi qu'à des procédures de contrôle et d'audit minutieuses, sans pour autant que de nouvelles exigences viennent annihiler l'un des principaux atouts des instruments renouvelables; souligne, à cet égard, la nature spécifique des instruments financiers de la politique de cohésion, qui financent généralement des projets dans les régions moins développées et les régions soumises à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, ce qui signifie que ces instruments ne sont pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés;
11. Calls for use of the financing instruments to be subject to thorough reporting, monitoring and auditing processes, without, however, cancelling out the central advantage of revolving funding through the imposition of new and additional requirements; highlights, in this connection, the specific nature of financial instruments in cohesion policy, which generally finance projects in less-developed regions and regions facing economic difficulties, with the aim of improving situations of market failure and sub-optimal investment, meaning that they do not focus solely on short-term profitability but also on high socio-economic benefits;

25. souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'UE et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière par la Securities and Exchange Commission ; rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'UE aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application de la législation, des réglementations et des pratiques de contrôle des États-Unis dans l'UE;
25. Stresses the importance of converging supervisory practices with regard to transatlantic consolidation of stock exchanges; reiterates its request, therefore, for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; highlights the importance of US implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and of recognition, by the Securities and Exchange Commission, of International Financial Reporting Standards; reiterates with regret the need for EU reinsurers facing highly discriminatory State rules in the US to fully collateralise risks; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements; asks the Commission to ensure that transatlantic mergers and/or purchases of stock exchanges and other financial institutions will not, directly or indirectly, lead to US laws, regulations, or supervisory practices being unilaterally imposed within the EU;

18. réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; rappelle qu'il rejette énergiquement le report, par les États-Unis, de la mise en œuvre du nouvel accord de Bâle (Bâle II) sur les exigences en fonds propres; rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes;
18. Reiterates its request for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; reiterates its strong rejection of the US postponement of the implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements; reiterates with regret the need for EU reinsurers in the US to fully collateralise risks, facing highly discriminatory State rules; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements;

25. souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière (IFRS) par la Securities and Exchange Commission (SEC, commission américaine des opérations de bourse); rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application du droit, du contrôle et des règles comptables des États-Unis dans l'Union européenne;
25. Stresses the importance of convergence of supervisory practices with regard to transatlantic consolidation of stock exchanges; reiterates its request, therefore, for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; highlights the importance of US implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and of recognition by the SEC of International Financial Reporting Standards; reiterates with regret the need for EU reinsurers in the US to fully collateralise risks, facing highly discriminatory State rules; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements; asks the Commission to ensure that transatlantic mergers and/or purchases of stock exchanges and other financial institutions will not, directly or indirectly, lead to US laws, regulations, or supervisory practices being unilaterally imposed within the EU;

(16) Eu égard aux exigences réglementaires découlant des actes constitutifs des organismes communautaires, il convient d'adapter la procédure de reddition des comptes et de prévoir l'avis du conseil d'administration sur les comptes.
(16) In view of the statutory requirements arising from the instruments setting up Community bodies, the procedure for presenting the accounts should be adapted and provision made for the management board to give its opinion on the accounts.

Bien que des améliorations soient encore possibles, un certain nombre d'actions ont été engagées au cours de ces dernières années: introduction d'un compte unique du Trésor, introduction progressive des principes de la comptabilité d'exercice, adoption d'un nouveau système de comptes, intégration des fonds extrabudgétaires dans le budget, développement des exigences en matière de reddition des comptes et de suivi et adoption, à la mi-2003, d'une nouvelle loi organique de finances.
Even though there is further room for improvement, a number of activities have been initiated in the past years: a single treasury account, including the development towards an accruals-based accounting method, and a new system of accounts have been introduced, extra-budgetary funds were integrated in the budget, reporting and monitoring requirements have been expanded and a new organic budget law was adopted in mid-2003.

Le projet de loi consolide la transparence de plusieurs façons, notamment en étendant les exigences concernant l'enregistrement et les rapports aux associations de circonscription, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction, ainsi qu'en exigeant la reddition de compte plus fréquente des partis politiques enregistrés dans les délais prescrits.
The bill reinforces transparency in several ways, including broadening the registering and reporting requirements for riding associations, nomination contestants and leadership contestants and by requiring more frequent reporting of transactions by registered political parties within the prescribed deadlines.

Le projet de loi alourdirait en outre la bureaucratie déjà nécessaire en raison des exigences de reddition de comptes imposées par le gouvernement fédéral aux dirigeants des Premières nations.
The bill also adds more bureaucracy to existing accountability requirements imposed on First Nations leadership by the federal government.