Traduction de «exige une majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

majorité de vote
majority voting

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

majorité relative | majorité simple
simple majority

majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen
absolute majority of its component members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ne prend valablement de décision que si les exigences de majorité sont satisfaites.
make a decision only if the majority requirements have been met.

Or, la loi adoptée par la République fédérale d’Allemagne, par laquelle, selon cette dernière elle-même, l’arrêt de la Cour a été mis en œuvre, continuerait d’exiger une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon les dispositions de la loi sur les sociétés par actions, qu’une majorité de 75 %.
The law adopted by the Federal Republic of Germany, which, in the latter’s opinion, has transposed the judgment of the Court of Justice, still requires, however, a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly of the Volkswagen AG, which, according to the Aktiengesetz (German company law), require only a majority of 75 %.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

Si cet article a été transposé par la majorité des États membres, certains problèmes concernant la transposition des paragraphes 2 et 4 de cet article, mentionnés ci-dessous, exigent un examen plus approfondi.
While it has been transposed by the majority of Member States, some issues concerning the transposition mentioned below of paragraphs 2 and 4 of this Article require closer attention.

28.3. Le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital.
28.3. The Governing Council, acting by the qualified majority provided for in Article 10.3, shall determine the extent to which and the form in which the capital shall be paid up.

Les États membres ne devraient donc plus pouvoir exiger qu'une majorité des droits de vote, au sein d'un cabinet, soit détenue par des contrôleurs légaux des comptes agréés localement, ou bien qu'une majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction du cabinet aient été agréés localement.
It should therefore no longer be possible for Member States to insist that a majority of the voting rights in an audit firm must be held by locally approved auditors or that a majority of the members of the administrative or management body of an audit firm must be locally approved.

Les grandes décisions, touchant par exemple l'approbation du budget annuel, des programmes d'activités et du rapport annuel, continueraient d'exiger une majorité des deux tiers.
Major decisions, such as approving the annual budget, work programmes and the annual report, would continue to require a two-thirds majority.

Pour que l'exigence de l'unanimité ou d'une majorité des quatre cinquièmes s'applique à l'avenir à la modification d'une disposition du règlement d'exécution, une majorité des quatre cinquièmes est requise.
In order for the requirement of unanimity or a four-fifths majority to apply in the future to the amendment of a provision of the Regulations, a four-fifths majority shall be required.