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Analyser les exigences des entreprises
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Assurer la conformité aux exigences légales
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Créance exigible
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Vertaling van "exige un cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigence du Cadre de responsabilité

accountability requirement


Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie

Committee for implementation of the Directive on establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products


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business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


Règlement sur le taux maximal d'intérêt que peut exiger un prêteur dans le cadre de la Loi sur l'habitation familiale

Regulation fixing the maximum rate of interest that a lender may exact within the scope of the Family Housing Act


Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada

Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.


créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’élaboration d’une politique énergétique européenne sera un travail de longue haleine qui exige un cadre clair mais souple: clair en ce sens qu’il s’agit d’une approche commune approuvée au plus haut niveau; souple en ce sens qu’une mise à jour périodique est nécessaire.

Developing a European energy policy will be a long term challenge. This needs a clear but flexible framework: clear in that it represents a common approach endorsed at the highest level, flexible in that it needs periodic updating.


Cela exige un cadre solide, sûr et fiable en matière d’identification électronique.

That requires a solid, safe and trusted electronic identification framework.


Les IFRS jouent donc un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur et l’Union a donc un intérêt direct à veiller à ce que leur processus d’élaboration et d’approbation aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché intérieur.

IFRS therefore play a major role in the functioning of the internal market and thus the Union has a direct interest in ensuring that the process through which IFRS are developed and approved delivers standards that are consistent with the requirements of the legal framework of the internal market.


L’importance relative est évaluée en fonction des exigences du cadre comptable adopté.

Materiality shall be assessed under the requirements of the accounting framework adopted.


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(28) Pour faire en sorte que les produits biologiques soient obtenus conformément aux exigences du cadre juridique communautaire applicable à la production biologique, il y a lieu que toutes les activités relevant du champ d’application de la législation considérée soient contrôlées d’un bout à l’autre de la chaîne de production sur la base de l'ISO 65/EN 45011, conçue de façon spécifique pour l'agriculture biologique dans le monde entier, dans le cadre des critères d'accréditation de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM).

(28) In order to ensure that organic products are produced in accordance with the requirements laid down under the Community legal framework on organic production, all activities falling under the scope of this legislation should be controlled throughout the production chain on the basis of ISO 65/EN 45011 as developed specifically for organic agriculture worldwide within the IFOAM (International Federation of Organic Agriculture Movements) Accreditation Criteria.


56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemi ...[+++]

56. Takes note of the proposal by Turkey to establish a committee of experts which should be under the auspices of the United Nations in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes the fact that, with the recent debates in Turkey, a start at least has been made in the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhage ...[+++]


AA considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux Etats membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs, AB considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil ...[+++]

AA. whereas Turkey has signed, but not ratified or implemented, the Additional Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States and whereas this results, inter alia, in a continued embargo against vessels flying the Cypriot flag as well as vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and an embargo against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports, AB. whereas, as stated in the above-mentioned declaration of the European Community and its Member States of 21 September 2005 and in the Presidency conclusions of the Brussels European Council of 15 and 16 June 2006, the ...[+++]


Dans la pratique, si la croissance est inférieure à son niveau potentiel, un rythme plus lent de réduction de la dette serait conforme aux exigences du cadre, le contraire étant vrai si la croissance est supérieure à son niveau potentiel.

In practice, if growth is below its potential a slower pace of debt reduction would be consistent with the demands of the framework, while the opposite would hold if growth is above its potential.


Mon groupe estime qu'une application aussi délicate exige un cadre financier stable, durable et respecté de tous.

My group is of the opinion that such delicate implementation calls for a stable and permanent financial framework, recognised by all.


C'est ce que nous faisons. Seulement, si vous restituez aux communes la liberté de choix, vous supprimez la justification d'une limitation de la libre prestation de services. Dès lors, et quel que soit notre terrain d'entente - qu'il s'agisse des délais ou d'un autre élément -, une concurrence contrôlée exige un cadre sensé. Or, la liberté de choix que vous proposez prive le projet de toute assise car la limitation de la libre prestation de services appelle des réglementations communautaires judicieuses.

If, though, you give communities back their free choice, you are suspending the justification for limiting the freedom of services, so, no matter what we agree on, be it journey times or whatever else, we need a proper framework for a controlled competitive order, and the free choice you propose undermines that, as we need sensible Community regulations to limit the freedom of services.


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