Traduction de «exige un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les corrélations qu'exige le règlement de la situation concernant l'Afghanistan
Agreement on Interrelationships Concerning the Solution of the Situation Related to Afghanistan

Accord sur la corrélation qu'exige le règlement de la situation concernant l'Afghanistan
Agreement on the Interrelationships for the Settlement of the Situation Relating to Afghanistan

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

Accord sur les corrélations qu'exige le règlement de la situation concernant l'Afghanistan
Agreement on the Interrelationships for the Settlement of the Situation Relating to Afghanistan

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour donner effet à tout accord conclu en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, relativement à la manière selon laquelle les dispositions de la présente loi doivent s’appliquer à tout cas ou toute catégorie de cas visés par l’accord et en vue d’y adapter les dispositions de la présente loi, prendre les règlements qu’il juge nécessaires à cette fin, et les règlements ainsi pris peuvent comporter des dispositions prévoyant les ajustements financiers qu’exige l’accord et l’inscription du montant de ces ajustements au crédit ou au débit du compte du régime de pensions du Canada.
(3) For the purpose of giving effect to any agreement entered into under subsection (1), the Governor in Council may make such regulations respecting the manner in which this Act shall apply to any case or class of cases affected by the agreement, and for adapting this Act thereto, as appear to the Governor in Council to be necessary for that purpose, and any regulations so made may provide therein for the making of any financial adjustments required under the agreement and for the crediting or charging of the amount of any of those adjustments to the Canada Pension Plan Account.

Par exemple, la Convention de la Baie James et du Nord québécois a exigé l'accord du gouvernement du Québec, et les accords dans le Grand Nord canadien ont exigé la participation des gouvernements des territoires.
For example, the James Bay and Northern Quebec Agreement required the agreement of the Government of Quebec and the agreements in Canada's Far North required the participation of the territorial governments.

À titre d'exemple, la motion no 43 exige l'accord des provinces lorsque le ministre publie un avis exigeant qu'on lui communique des renseignements pour lui permettre d'effectuer des recherches, d'établir un inventaire de données, de formuler des directives, de déterminer l'état de l'environnement ou de faire rapport sur cet état.
Motion No. 43, for example, requires the agreement of the provinces when the minister gives notice requiring information for the purposes of conducting research, creating data inventories, issuing guidelines or assessing or reporting on the state of the environment.

L'article 41 exige l'unanimité; l'article 42 exige l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population du pays et compte quatre parties : le pouvoir du Sénat, le nombre de sénateurs par province, la façon de choisir les sénateurs et les conditions relatives à leur domicile.
Section 41 is unanimity; section 42 is 7-50 and is in four parts: the powers of the Senate; the number of senators per province; the method of the selection of senators; and the residence qualifications of senators.

1. observe que l'exigence de confidentialité consacrée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alors que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;
1. Observes that the requirement of confidentiality set out by the Directive already existed in certain Member States’ domestic legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed;

1. observe que l'exigence de confidentialité consacrée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alors que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;
1. Observes that the requirement of confidentiality set out by the Directive already existed in certain Member States' domestic legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed;

Le Parti libéral et le Parti conservateur veulent signer le traité quand même, sans exiger d'accord d'échange de renseignements et sans exiger que nos compagnies canadiennes ne puissent pas créer de filiales pour lesquelles elles n'auraient pas à déclarer les revenus au Canada.
The Liberal Party and the Conservative Party want to sign the agreement anyway, without requiring a tax information exchange agreement and without requiring that Canadian companies not establish subsidiaries, whose revenue they would not have to declare in Canada.

89. dénonce le fait que la Commission n'a toujours pas présenté à l'autorité budgétaire les modalités de financement qu'elle propose pour les deux nouvelles agences dont il est actuellement question, sachant que l'une d'elles figure déjà dans l'APB 2009, assortie de la mention "p.m". , et invite instamment la Commission à donner, dans les meilleurs délais, de plus amples informations sur le sujet; est arrivé à la conclusion que, eu égard aux marges actuelles, il y a lieu d'explorer toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel pour financer de nouveaux organismes qui assument partiellement des missions administratives; rappelle que, en vertu du point 47 de l'accord interinstitutionnel, le financement d'une nouvelle agence exige l'accord préalable de l'autorité budgétaire;
89. Deplores the fact that the Commission has still not presented to the budgetary authority the details of how it proposes to finance the two new agencies currently under discussion, one of which is already included in the PDB for 2009 with a "p.m". entry, and urges the Commission to set out clearly further information on this issue as soon as possible; has come to the conclusion that, in the situation of current margins, for the financing of new bodies, which fulfil in part administrative tasks, all possibilities granted by the IIA should be explored; recalls that prior agreement of the budgetary authority on the financing of any new agency is required in line with Point 47 of the IIA;

Je tiens également à rappeler que les crédits destinés aux accords de pêche internationaux sont classés sous les dépenses obligatoires, comme l’exige l’accord interinstitutionnel, bien qu’ils figurent également dans la ligne budgétaire ou dans la réserve.
I would remind you that the appropriations for international fisheries agreements, in accordance with the Interinstitutional Agreement, fall within compulsory expenditure, whether they are indicated in the budget line or in the reserve.