Vertaling van "exige l'introduction obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence fonctionnelle obligatoire
mandatory functional requirement

équipement exigé à bord [ équipement obligatoire à bord | équipement de bord exigé | équipement de bord obligatoire ]
carriage requirement

exigences de publicité | exigences en matière de publicité | information obligatoire
disclosure requirements

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

prescription incontournable [ exigence obligatoire | exigence impérative ]
mandatory requirement [ unqualified requirement ]

exigence de certification obligatoire par une tierce partie
third party requirement

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]
DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

Nous ne prétendons pas qu'aucun pays n'a d'exigence obligatoire à l'égard des échanges d'eau de ballast, mais les règlements se fondent sur des procédures obligatoires qui visent à éviter l'introduction de ces organismes aquatiques.
So again, we're not pretending that none of the countries have mandatory requirements for the exchange of ballast water, but it's regulated from a point of view of mandatory operational procedures to prevent the introduction of those aquatic organisms.

La directive définit des exigences détaillées pour l'introduction obligatoire et coordonnée de systèmes de transport intelligent normalisés dans toute l'Union et leur application dans les États membres.
The directive sets out detailed requirements for the compulsory and coordinated introduction of standard intelligent transport systems throughout the EU and their application in the Member States.

11. observe que l'introduction d'exigences obligatoires appliquées au secteur de l'innovation ou de spécifications techniques excessivement détaillées concernant, par exemple, les performances énergétiques de l'objet d'un marché public, risque de restreindre la concurrence et de limiter les choix proposés aux pouvoirs adjudicateurs;
11. Notes that introducing mandatory prescriptions for innovation, or excessively detailed technical specifications on, for example, the energy performance of the subject of a public contract, carries the risk of restricting competition and limiting choice for contracting authorities;

La Commission est préoccupée d’apprendre qu’un certain nombre d’États membres sont en retard en ce qui concerne la mise en place des mesures législatives nationales et du cadre administratif qu’exige l’introduction obligatoire du tachygraphe numérique.
The Commission is concerned to hear that a number of Member States are behind schedule in establishing the national legislation and the administrative framework required for the compulsory introduction of the digital tachograph.

Dans le même temps, de nouvelles exigences absurdes font leur apparition, telles que l’introduction obligatoire de signes identiques dans tous les lieux de baignade de l’UE.
At the same time, absurd new requirements have been introduced, such as the requirement that signs identical across the EU should be introduced at bathing sites.

Tout d'abord, il est important de soutenir les amendements du Parlement européen relatifs à l'introduction d'un système de certification obligatoire pour toutes les sociétés, ce qui veut dire les compagnies de chemin de fer, les gestionnaires d'infrastructure, les propriétaires ou toute autre entité à laquelle un certificat peut être octroyé en tant qu'entité responsable de l'entretien, conformément aux critères et exigences contenues dans ce texte.
First of all, it is important support the European Parliament amendments concerning the introduction of a mandatory certification system for all companies, which means railway companies, infrastructure managers, owners or any other entity to which a certificate can be issued as an entity responsible for maintenance in compliance with the criteria and requirements contained in this text.

Depuis la commission d'enquête sur l'ESB, le Parlement exige l'introduction obligatoire de tests ESB.
Parliament has been calling for the BSE test to be made compulsory since the BSE control committee.

considérant que le contenu obligatoire de la demande d'aides « surfaces » doit être aussi bien précisé que les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modifiée après la date limite pour son introduction; qu'il convient également de prévoir que la déclaration de gel de terres et celle relative aux produits non alimentaires sont à introduire avec la demande d'aides « surfaces »; qu'il y a lieu d'exonérer de l'exigence d'introduire une telle demande les exploitants ne demandant que le bénéfice d'une aide qui n'est pas liée à la superficie, et de clarifier le traitement administratif des groupements de producteurs dans le secteur ovin et caprin; que, en outre, les besoins d'un contrôle efficace requièrent la détermination par chaque État membre de la taille minimale d'une parcelle agricole pouvant être déclarée dans la demande;
Whereas the compulsory content of the 'area' aid application should be specified, along with the conditions on which it may be amended after the deadline for its submission; whereas provision should also be made for the set-aside declaration and the declaration concerning non-food products to be submitted with the 'area' aid application; whereas farmers applying only for aid which is not linked to area should be exempted from the requirement to submit such an application and the administrative treatment of producer groups in the sheep and goat sector should be clarified; whereas, moreover, if there is to be effective monitoring each Member State should determine the minimum size of agricultural parcel which may be declared in the application;