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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Poste à composante autochtone
Poste à contenu autochtone
Supplément exigible dans certains trains

Vertaling van "exige donc certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
supplément exigible dans certains trains

supplement payable on certain trains


poste à contenu autochtone [ poste exigeant une certaine connaissance du fait autochtone | poste à composante autochtone ]

native content position [ indigenous content position ]


Règlement sur les droits exigibles pour certains services

Fees for Certain Services Regulation


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De notre côté, nous envoyons les données dans un certain format, mais ils désirent un système plus efficient. Toute entreprise normale se dirait, « J'ai besoin d'améliorer mon efficience, je dois donc réaliser des projets exigeant un certain investissement qui me disent d'économiser ce montant, de calculer le coût en personnel, et ainsi de suite».

For us, we are sending a certain format, but they want a more efficient system, and any normal company would say, " Oh, I need to improve my efficiency, so I need to do projects that have a certain amount of investment that tells me to save this amount, crunch people and so on" .


Le premier c'est que l'humain devient un adulte ou est en mesure d'agir en adulte avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans et qu'il devrait donc avoir le droit de voter, ce qui est bien sûr une action qui exige un certain niveau de maturité pour assurer une participation intelligente.

The first is that people effectively become adults or capable of adult actions before they reach the age of 18 and therefore they ought to be permitted to vote, which of course is an action where one requires a certain level of maturity to participate in intelligently.


Je recommande donc que le Bureau de la concurrence et le gouvernement fédéral exigent un certain désinvestissement de la part des banques désireuses de fusionner pour maintenir un certain degré de concurrence dans les régions rurales, à l'échelon local où vous jugerez que cela est nécessaire.

So I would recommend that for the rural areas and local areas where you want to maintain competition, the Competition Bureau and the federal government, when it comes time to approve these bank mergers, should see that there is some disinvestment by those who plan to merge in order to maintain some competition.


Nous voulons donc certainement nous pencher sur cette exigence.

We certainly want to look at that.


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Comme l’illustrent les exemples ci-dessus, chacune des étapes de l’évaluation des risques exige une certaine anticipation de ce qui pourrait se produire et de la probabilité pour que cela se produise, étant donné que le produit examiné n’a, en principe, pas causé d’accident et que le risque ne s’est donc pas (encore) concrétisé.

As can be seen from the above examples, each of the above steps of a risk assessment requires anticipation of what might happen and how likely it is to happen, since the product under consideration will normally not have caused an accident, and thus the risk will not have materialised (yet).


Il convient donc d’exempter ces classes de pneumatiques de certaines exigences énoncées dans le présent règlement et ses mesures d’application, lorsque les exigences en question sont incompatibles avec l’usage qui est fait de ces pneumatiques ou lorsque la gêne supplémentaire causée par ces exigences est disproportionnée.

Therefore, it is appropriate to exempt such categories of tyres from certain requirements set out in this Regulation and its implementing measures, where such requirements are incompatible with the use of the tyres, or where the additional burden imposed by them is disproportionate.


Le dispositif les encadrant doit donc être adapté à cette diversité tout en assurant le respect d'un certain nombre d'exigences réglementaires pertinentes pour toutes les entreprises.

A regulatory regime should be adapted to that diversity while imposing certain fundamental regulatory requirements which are appropriate for all firms.


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative le ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to li ...[+++]


Certains ATS sont des systèmes de négociation organisée attirant d'importants volumes de transactions sur instruments financiers et ils seront donc exposés aux mêmes risques que les bourses et les "marchés réglementés". Pour ces ATS, il y a donc lieu de préserver la confiance du marché, la transparence et le caractère ordonné et efficace des transactions, ce qui pourrait exiger de leur appliquer les dispositions régissant les "marchés réglementés".

Certain ATSs may be the focal point for organised trading in financial instruments. They will thus be vulnerable to the same risks as exchanges and "regulated markets" in terms of preserving market confidence, transparency, and orderly and efficient trading. This may call for the application of provisions of the "regulated market" regime.


Le critère de subsidiarité rend même souhaitable l'élargissement de cette disposition de manière à permettre aux Etats membres, pour les opérations qui tombent sous les seuils, mais qui ont des effets économiques dans un certain nombre de pays et exigent donc un contrôle réglementaire multiple, de s'associer pour renvoyer l'affaire devant la Commission.

Indeed, subsidiarity pleads for the widening of this provision to enable Member States, in cases falling below the thresholds but which have economic effects in a number of countries, and thus require multiple regulatory control, to join together in referring the case to the Commission.




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exige donc certains ->

Date index: 2023-08-20
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