Traduction de «exhortations des procureurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]
deputy district attorney

procureur | procureure | procureuse
attorney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous n'avons toujours rien, malgré les exhortations des procureurs généraux des provinces et même si des Canadiens des quatre coins du pays réclament une Loi sur les jeunes contrevenants qui soit plus rigoureuse.
We have had nothing in spite of the urging of the provincial attorneys general and we have had nothing in spite of the demands of Canadians from all across the country for a toughening of the Young Offenders Act.

13. se déclare vivement préoccupé par le grand nombre de victimes et de cas de violations graves des droits de l'homme qui ont été signalés depuis le début de la crise; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête rigoureuse sur les circonstances et les motifs de ces crimes et à veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice; réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme; demande aux autorités de veiller à ce que les écoles demeurent un havre de paix pour l'apprentissage; demande au procureur de la CPI de surveiller étroitement la situation au Burundi et soutient sa déclaration du 6 novembre 2015;
13. Expresses its grave concern at the number of victims and cases of serious human rights violations reported since the beginning of the crisis; urges the competent authorities to undertake a rigorous and prompt investigation into the circumstances and motives behind these crimes and to ensure that those responsible are brought to justice; reiterates that there can be no impunity for those responsible for violations or serious abuses of human rights; calls on the authorities to ensure that schools remain a safe haven for learning; calls on the ICC Prosecutor to closely monitor the situation in Burundi and supports her declaration of 6 November 2015;

Cependant, j'ai exhorté les procureurs généraux qui se sont succédé en Colombie-Britannique à démarrer un projet pilote visant la création de tels tribunaux, et je continuerai à le faire.
I have, however, urged successive Attorneys General in British Columbia to start a pilot project regarding the establishment of family violence courts and will continue to do so.

90. se félicite de la désignation du RSUE pour le Sahel et de l'importance donnée aux droits de l'homme dans son mandat; attend du nouveau RSUE qu'il collabore étroitement avec le RSUE pour les droits de l'homme, le Bureau du procureur de la CPI, le bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme (HCDH) et les défenseurs et observateurs des droits de l'homme dans la région, en promouvant le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande une coordination adéquate entre le RSUE pour le Sahel et le RSUE pour le sud de la Méditerranée, en particulier, ainsi qu'avec le RSUE pour la Corne de l'Afrique, étant donné que les crises en Afrique ont de fortes implications régionales et entraînent souvent des retombées sur les autres pays ainsi que des incidences en termes de considérations géostratégiques; exhorte dès lors l'Union européenne à s'investir dans la coordination efficace de toutes ses initiatives en Afrique, en particulier les efforts de gestion des crises et les travaux post-conflit, et appelle donc la HR/VP à assurer cette coordination;
90. Welcomes the appointment of the EUSR for the Sahel, and the strong human rights element in his mandate; expects the new EUSR to cooperate closely with the EUSR for Human Rights, the Office of the Prosecutor of the ICC, the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR), and the human rights defenders and observers in the region; in promoting respect for human rights and international humanitarian law; calls for appropriate coordination between the EUSR for the Sahel with the EUSR for the Southern Mediterranean in particular, and with the EUSR for the Horn of Africa as well, given that crises in Africa bear strong regional implications, and they tend to have a spill-over effect and bear geostrategic considerations; urges the EU, in this connection, to invest itself in effectively coordinating all EU endeavours in Africa, especially crisis management and post-conflict efforts and, calls, therefore, on the VP/HR to ensure such coordination;

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

I. considérant qu'il a mis en place un groupe de travail sur la réforme du code pénal, sous l'égide du procureur général; considérant que, les 15 et 16 mars 2013, une table ronde a été organisée sur la réforme du code pénal kazakh sur la base des principes de l'état de droit, à laquelle a participé une délégation de la commission de Venise, à titre consultatif; considérant que le Parlement européen a exhorté le gouvernement kazakh à mettre son droit pénal en conformité avec les normes internationales, ce qui implique la réforme de l'article 164, sur l'incitation à la discorde sociale;
I. whereas the Kazakh authorities have established a working group under the Prosecutor- General to reform the Criminal Code; whereas on 15 and 16 March 2013 a round table on the ‘Reform of the Criminal Code of Kazakhstan based on the principles of rule of law’ was held, with the participation of a delegation of the Venice Commission to advise on the reform; whereas the European Parliament has urged the Kazakh authorities to bring the country’s criminal law into line with international standards, including the reform of Article 164 on ‘inciting social discord’;

37. exhorte tous les acteurs à rationaliser les activités d'inspection et de surveillance afin d'utiliser plus efficacement les ressources disponibles; souligne également à cet égard l'importance d'un recours plus systématique à des inspections d'évaluation par des pairs, comme l'a souligné la Commission; insiste sur la nécessité de compléter les inspections existantes par une coopération renforcée et des évaluations par des pairs au sein des autorités chargées de l'inspection; encourage le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) à prendre des mesures en ce sens; invite également la Commission à favoriser les connaissances et le renforcement des capacités en apportant son soutien aux réseaux des juges et des procureurs et à réduire, en collaboration avec le Comité des régions, les coûts économiques et environnementaux de la non-conformité, ainsi qu'à assurer des conditions de concurrence équitables;
37. Urges all actors to streamline inspection and surveillance activities with a view to using available resources with greater efficiency; stresses as well, in this regard, the value of a more systematic use of peer-review inspections, as pointed out by the Commission; emphasises the need to complement existing inspections with enhanced cooperation and peer-reviews among inspection authorities; encourages the European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL) to take action in this direction; calls also on the Commission to promote knowledge and capacity-building by supporting networks of judges and prosecutors and, in close cooperation with the Committee of the Region to reduce the environmental and economic costs of non-compliance and ensure a level playing field;

À cet égard, le Conseil a noté avec préoccupation que le procureur n'avait pas été en mesure de faire état de progrès dans l'arrestation et le transfèrement des six personnes encore en fuite. Il a exhorté tous les pays concernés à prendre des mesures résolues pour que tous les inculpés encore en fuite, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient enfin traduits en justice.
The Council called on all countries concerned to take decisive action to ensure that all remaining fugitive indictees, notably Radovan Karadzic and Ratko Mladic, are finally brought to justice.

Quel que soit le mécanisme, qu'il demande lui-même l'appel ou que cela soit fait par les procureurs de la Couronne qui agissent en son nom, j'exhorte le procureur général de la Colombie-Britannique à porter l'affaire Sharpe en appel (1530) Il y a aussi bon nombre d'autres préoccupations.
Whatever the mechanism, whether he personally instructs the appeal or whether it is done by crown prosecutors acting on his behalf, I urge the B.C attorney general to appeal the Sharpe case (1530) There are a number of other concerns.

Le 9 mai 1994, en réponse à une question de ma collègue, la députée de Surrey-White Rock-South Langley, le ministre a dit à la Chambre qu'il avait exhorté les procureurs généraux des provinces à intenter avec plus de rigueur des poursuites en vertu de l'article 85 du Code criminel, lequel prévoit une peine supplémentaire pour l'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'un crime.
On May 9, 1994, in response to a question from my colleague, the member for Surrey-White Rock-South Langley, the minister told this House that he had urged the provincial attorneys general to more aggressively pursue the prosecution of section 85 of the Criminal Code, the extra penalty for the use of a firearm during a crime.