Traduction de «exerçant de facto » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait
de facto standard

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'exerce de facto dans d'autres domaines, plus particulièrement dans des secteurs où n'existaient pas encore de programmes structurés au niveau national au moment où les actions au niveau européen ont été lancées ou dans des domaines très spécialisés où l'expertise n'est pas très abondante en Europe.
It has an effect de facto in other areas, especially where there were still no structured programmes at national level when the action at European level was set in motion or in very specialist areas where there is not yet much expertise in Europe.

Mais en raison de l'intégration et de la propriété partielle d'une société étrangère qui pourrait aussi être un important fournisseur et exercer certaines influences sur cette société, et en fait exercer un contrôle de facto sur celle-ci.Comment peut-on éviter cela?
But because of integration and partial ownership with a foreign company that might also be a major supplier and might have some other levers to pull with that company, in effect exercising control over the company de facto.How can you guard against that?

11. espère que les prochaines élections qui doivent avoir lieu le 28 novembre 2010 se feront dans le plein respect des normes internationales et rappelle à toutes les entités concernées que la campagne préélectorale doit offrir des chances égales à toutes les forces politiques; escompte que des mesures seront prises pour veiller à ce que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote et appelle les autorités exerçant de facto le pouvoir dans la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral;
11. Hopes that the upcoming elections due to be held on 28 November 2010 will be held in full compliance with international standards and reminds all concerned that the pre-election campaign must provide equal opportunities for all political forces; expects measures to be taken to ensure the effectiveness of the right to vote of Moldovan citizens living abroad and calls on the de facto authorities in the breakaway region of Transnistria not to prevent Moldovan citizens from taking part in the voting process;

12. espère que les prochaines élections qui doivent avoir lieu le 28 novembre 2010 se feront dans le plein respect des normes internationales et rappelle à toutes les entités concernées que la campagne préélectorale doit offrir des chances égales à toutes les forces politiques; escompte que des mesures seront prises pour veiller à ce que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote et stipule que les autorités exerçant de facto le pouvoir dans la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral;
12. Hopes that the upcoming elections due to be held on 28 November 2010 will be held in full compliance with international standards and reminds all concerned that the pre-election campaign must provide equal opportunities for all political forces; expects measures to be taken to ensure the effectiveness of the right to vote of Moldovan citizens living abroad and states that the de facto authorities in the breakaway region of Transnistria have no right to prevent Moldovan citizens from taking part in the voting process;

Ils ont le droit de vous aider, que ce soit en plaçant des pancartes sur les gazons ou en organisant une collecte de fonds; c'est un droit politique, prévu à l'article 3; puis de les empêcher ex post facto d'exercer leur droit prévu à l'article 6, cela poserait problème.
If they are helping you, whether by putting signs on lawns or organizing a fundraiser, that's their political right; that is their section 3 right. To then prevent them ex post facto from exercising their section 6 right would be a problem.

La distinction entre les travailleurs mobiles et les conducteurs indépendants a, dans la pratique, suscité des problèmes, compte tenu de l'apparition de "faux" conducteurs indépendants, personnes certes formellement enregistrées comme entrepreneurs indépendants et travaillant pour leur compte, mais n'exercent de facto leurs activités que pour une seule autre entreprise, ce qui fait qu'en réalité, ils exercent leurs activités comme s'ils étaient des travailleurs de celle-ci.
The distinction between mobile workers and self-employed drivers has caused problems in practice, because of the emergence of 'false' self-employed drivers. These are people who are formally registered as self-employed entrepreneurs and operate as self-employed drivers but de facto work for only one other undertaking.

C. considérant que le 20 avril, un drone de reconnaissance géorgien a été abattu par un avion de combat russe au-dessus de l'Abkhazie; considérant que, selon les autorités exerçant de facto le pouvoir en Abkhazie, deux autres drones géorgiens ont été abattus au cours des semaines suivantes,
C. whereas on 20 April 2008 an unarmed and unmanned Georgian aircraft was downed by a Russian fighter jet in Abkhazian skies; whereas, according to the de facto Abkhaz authorities, two more Georgian drones were downed in the following weeks,

2. condamne la manière dont les autorités exerçant de facto le pouvoir en Ossétie du Sud et en Abkhazie ont entravé, au lieu de le soutenir, le processus démocratique en Géorgie;
2. Condemns the manner in which the democratic process in Georgia has been hampered rather than supported by the de facto authorities of the South Ossetian region as well as by the de facto authorities in the region of Abkhazia;

Par contre, décriminaliser ne donne pas ipso facto de pouvoir aux femmes, mais cela leur donne des conditions pour apprendre à reconnaître et à exercer leurs droits.
Although decriminalization by itself does not empower women, it does provide them with the conditions necessary to learn to recognize and exercise their rights.

La séparation structurelle n'est qu'une mesure juridique, administrative et comptable qui n'a jamais empêché l'actionnaire de contrôle d'une maison mère d'exercer de facto le contrôle effectif sur l'ensemble des entreprises liées, qu'elles soient séparées structurellement ou pas.
Structural separation is simply a legal, administrative and accounting measure which has never prevented shareholders from controlling the parent company and to gain effective control over all the affiliates, whether they are structurally separated or not.