En second lieu, la Commission met en exergue, et ce contrairement au point de vue allemand, que la jurisprudence de la Cour et du Tribunal n’a jamais considéré que, par définition, une mesure n’était pas sélective, lorsque toutes les entreprises en difficulté peuvent en bénéficier et que les autorités ne disposent d’aucune marge discrétionnaire.
Secondly, the Commission stresses that, contrary to the German view, the case-law of the Court and the General Court has never regarded a measure applicable to all undertakings in difficulty and which does not leave any discretion to the public authorities as, by definition, not selective.