Vertaling van "exercée à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel [ OIF ]
Ordinance of 18 November 2009 on the Professional Practice of Financial Intermediation [ PFIO ]

activité professionnelle exercée à titre habituel
regular business activity | regular business occupation

activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession
professional activity | commercial activity

options exercées à l'égard de service antérieur
elections for prior service

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

activité exercée à temps partiel et à titre accessoire
secondary part-time activity

pression de la pêche | pression exercée par la pêche | pression exercée sur les ressources de pêche
fishing pressure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29).
Commission Directive 2006/70/EC of 1 August 2006 laying down implementing measures for Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council as regards the definition of politically exposed person and the technical criteria for simplified customer due diligence procedures and for exemption on grounds of a financial activity conducted on an occasional or very limited basis (OJ L 214, 4.8.2006, p. 29).

Encadré 1. Actualisation concernant la surveillance exercée au titre du pacte de stabilité et de croissance
Box 1. Update on surveillance under the Stability and Growth Pact

3. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 89 afin de préciser, aux fins du paragraphe 1, point c), si une activité est exercée à titre accessoire.
3. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 89 to clarify for the purposes of point (c) of paragraph 1 when an activity is provided in an incidental manner.

Pour que le champ d’application de la présente directive soit aligné sur celui du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachats et la négociation de titres ou d’instruments associés en vue de la stabilisation de titres, les transactions, ordres ou comportements qui s’inscrivent dans le cadre d’activités poursuivies au titre des politiques monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, les activités concernant les quotas d’émission dans la conduite de la politique de l’Union en matière de climat, ainsi que les activités exercées au titre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l’Union devraient être soustraits à l’application de la présente directive.
In order for the scope of this Directive to be aligned with that of Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council (5), trading in own shares in buy-back programmes and trading in securities or associated instruments for the stabilisation of securities; transactions, orders or behaviour in pursuit of monetary, exchange-rate or public debt management policy; activities concerning emission allowances undertaken in pursuit of the Union’s climate policy; and activities undertaken in pursuit of the Union’s Common Agricultural Policy and the Union’s Common Fisheries Policy, should be exempt from this Directive.

aux transactions, ordres ou comportements qui s’inscrivent dans le cadre d’activités poursuivies au titre des politiques monétaire, de change ou de gestion de la dette publique conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, aux transactions, ordres ou comportements effectués conformément à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement, aux activités concernant la politique de l’Union en matière de climat conformément à l’article 6, paragraphe 3, dudit règlement ou aux activités exercées au titre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l’Union conformément à l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement.
transactions, orders or behaviours carried out in pursuit of monetary, exchange rate or public debt management policy in accordance with Article 6(1) of Regulation (EU) No 596/2014, transactions order or behaviours carried out in accordance with Article 6(2) thereof, activities in pursuit of the Union’s climate policy in accordance with Article 6(3) thereof, or activities in pursuit of the Union’s Common Agricultural Policy or of the Union’s Common Fisheries Policy in accordance with Article 6(4) thereof;

«services de paiement»: toute activité exercée à titre professionnel énumérée dans l'annexe;
‘payment service’ means any business activity listed in the Annex;

3. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, en ce qui concerne les exemptions prévues au paragraphe 1, points c), i) et k), définir les critères permettant de déterminer si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale au niveau du groupe et si une activité est exercée à titre accessoire.
3. In order to take account of developments on financial markets, and to ensure the uniform application of this Directive, the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), may, in respect of exemptions (c) (i), and (k) define the criteria for determining when an activity is to be considered as ancillary to the main business on a group level as well as for determining when an activity is provided in an incidental manner.

3. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission peut, ►M3 ————— ◄ en ce qui concerne les exemptions prévues au paragraphe 1, points c), i) et k), définir les critères permettant de déterminer si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale au niveau du groupe et si une activité est exercée à titre accessoire.
3. In order to take account of developments on financial markets, and to ensure the uniform application of this Directive, the Commission ►M3 ————— ◄ may, in respect of exemptions (c) (i), and (k) define the criteria for determining when an activity is to be considered as ancillary to the main business on a group level as well as for determining when an activity is provided in an incidental manner.

2. Outre les activités exercées au titre des relations de voisinage existant entre les États membres, les activités de pêche couvertes par le régime établi au paragraphe 1 sont soumises aux modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.
2. In addition to the activities pursued under existing neighbourhood relations between Member States, the fishing activities under the arrangements established in paragraph 1 shall be pursued in accordance with the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where these activities are pursued and the species concerned.

(7) considérant, par ailleurs, qu'elle ne s'applique pas non plus aux activités qui font l'objet de directives spécifiques visant principalement à instaurer une reconnaissance des capacités techniques fondées sur une expérience acquise dans un autre État membre; que certaines de ces directives s'appliquent uniquement aux activités non salariées; qu'afin d'éviter que l'exercice de ces activités à titre salarié n'entre dans le champ d'application de la présente directive, soumettant ainsi l'exercice d'une même activité à des régimes juridiques de reconnaissance différents, selon qu'elle est exercée à titre salarié ou non salarié, il y a lieu de rendre lesdites directives applicables aux personnes qui exercent en tant que salariés les activités en question;
(7) Whereas neither is it applicable, furthermore, to those activities covered by specific Directives principally intended to introduce recognition of technical skills based on experience acquired in another Member State; whereas certain of those Directives apply solely to the pursuit of activities in a self-employed capacity; whereas, in order to ensure that the pursuit of such activities as an employed person does not fall within the scope of this Directive, whereby the pursuit of the same activity would be subject to different legal recognition arrangements depending on whether it was pursued in a self-employed capacity or as an employed person, those Directives should be made applicable to persons pursuing the activities in question as employed persons;