Traduction de «exercée correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pression de la pêche | pression exercée par la pêche | pression exercée sur les ressources de pêche
fishing pressure

agriculture exercée comme occupation accessoire | agriculture exercée comme profession secondaire
part-time farming

surveillance exercée [ supervision exercée ]
supervision exercised

option déjà exercée [ option exercée | option levée | option choisie ]
existing election [ signed option | signed election ]

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

enduit correcteur | pellicule correctrice | pellicule corrective | couche correctrice | emplâtre correcteur | enduit correctif | enduit de correction | résine corrective | résine compressible | emplâtre correctif
resilient liner

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel [ OIF ]
Ordinance of 18 November 2009 on the Professional Practice of Financial Intermediation [ PFIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les perturbations de marchés, comme il y en a sur les marchés obligataires de certains pays membres, sont dues au fait que chacun des gouvernements est obligé d'assurer sa pleine crédibilité sur les marchés, et que la surveillance par les pairs, à laquelle appelle le Pacte de stabilité et de croissance, n'a pas été exercée correctement.
Market disruptions, in the case of the securities markets of some member countries, are due to the fact that governments, individually, still have to ensure their full credibility in the markets, and that the peer surveillance called for by the Stability and Growth Pact was not exercised correctly.

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 ; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011 ; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 en ce qui concerne les pétitions des citoyens relatives à des questions qui ne relèvent pas des compétences de l'Union; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011,with regard to submissions from citizens on issues which fall outside the EU’s area of competence; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

s’assurent, et vérifient périodiquement, que la politique générale d’investissement, les stratégies d’investissement et les limites de risque de chaque FIA géré sont effectivement et correctement mises en œuvre et respectées, même si la fonction de gestion des risques est exercée par un tiers.
ensures and verifies on a periodic basis that the general investment policy, the investment strategies and the risk limits of each managed AIF are properly and effectively implemented and complied with, even if the risk management function is performed by third parties.

14. se félicite par la même occasion de la décision de geler les avoirs du dictateur libyen Mouammar Kadhafi et de cinq membres de sa famille, ainsi que de vingt autres personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile depuis le 15 février; demande une recherche rapide et précise et un examen correct de ces avoirs; presse les États membres de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucune entreprise européenne ne continue à importer du pétrole et du gaz en provenance de Libye et de cesser immédiatement tous les paiements;
14. Welcomes at the same time the decision to freeze the assets of Libyan dictator Muammar al-Gaddafi and 5 of his family members as well as of other 20 individuals responsible for the violent crackdown on the civilian population since 15 February; calls for a quick and precise search and accurate screening of these assets; urges EU Member States to make sure that no European company continuous to import oil and gas from Libya and to immediately stop all payments;

Par conséquent, ils doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre.
They must therefore not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State.

La modélisation, au moyen d’un système d’information, géographique peut constituer une base utile pour cartographier une multitude de marqueurs de biodiversité et d’activités humaines, ainsi que les pressions exercées par ces dernières, à condition que toutes les erreurs de modélisation soient correctement évaluées et décrites lors de l’application des résultats.
Modelling using a geographic information system platform may provide a useful basis for mapping a range of biodiversity features and human activities and their pressures, provided that any errors involved are properly assessed and described when applying the results.

Pour atteindre les objectifs de l'Autorité, les autorités compétentes qui sont membres de l'Autorité ont les pouvoirs d'adopter des mesures de surveillance préventives et correctives, y compris celles qui ont trait aux établissements financiers et sont exercées de façon proportionnée, et sont habilitées à:
In order to achieve the objectives of the Authority, competent authorities that are and members of the Authority, shall have powers to adopt preventative and correcting supervisory measures, including, where related to financial institutions and exercised proportionately, the power to:

Il appartient maintenant aux autorités nationales de veiller à ce que la surveillance soit exercée correctement, afin que les citoyens de tous les États membres puissent bénéficier du même niveau de protection contre ces contaminants”.
It is now up to national authorities to ensure that monitoring is properly carried out, so that citizens in all Member States can rely on the same level of protection against these contaminants”.

Dans la législation de plusieurs États membres, certains éléments de cette disposition sont omis ou ne sont pas transposés correctement: l’article 4, paragraphe 3, point c), concernant le statut individuel et la situation personnelle du demandeur (par exemple LV, SI), l’article 4, paragraphe 3, point d), concernant le but des activités exercées par le demandeur depuis qu’il a quitté son pays d’origine (par exemple EE, FI, LT, SI) et l’article 4, paragraphe 3, point e), concernant la possibilité pour le demandeur de se prévaloir de la protection d’un autre pays (par exemple FI, SI).
In the legislation of some Member States certain elements of this provision are omitted or incorrectly transposed: 4(3)(c) regarding the individual position and personal circumstances of the applicant (e.g. LV, SI), 4(3)(d) regarding the purpose of the applicant's activities since leaving the country of origin (e.g. EE, FI, LT, SI) and 4(3)(e) regarding the possibility for the applicant to avail himself of the protection of an another country (e.g. FI, SI).