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Avantage
Créance privilégiée du fisc
Exercer
Exercer les privilèges conférés par une licence
Praticien exerçant seul
Privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Professionnel exerçant seul
Professionnel exerçant à titre individuel
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Qu'on peut exercer
Que quelqu'un peut exercer
Qui peut être exercé
Secret professionnel de l'avocat
Susceptible d'exercice
Susceptible d'être exercé

Vertaling van "exercé les privilèges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


exercer les privilèges conférés par une licence

exercise the privileges of a licence


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]

exercisable


professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

sole practitioner


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) toute organisation internationale qui bénéficie de privilèges et immunités comparables à ceux qu’accorde la section 7 de l’article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies peut, malgré toute disposition contraire de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, exercer ces privilèges et bénéficier de ces immunités à l’égard de l’alcool importé pour utilisation officielle.

(b) an international organization that has privileges and immunities that are comparable to the privileges and immunities accorded under Section 7 of Article II of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations may, despite any provision of the Importation of Intoxicating Liquors Act, exercise those privileges and benefit from those immunities in respect of alcohol imported for its official use.


Lors de l’élaboration du programme de surveillance continue visé à l’ARA.GEN.305, l’autorité compétente tient compte du nombre d’AME et de GMP exerçant leurs privilèges sur le territoire où elle exerce l’activité de surveillance.

When developing the continuing oversight programme referred to in ARA.GEN.305, the competent authority shall take into account the number of AMEs and GMPs exercising their privileges within the territory where the competent authority exercises oversight.


Les titulaires d'une qualification de vol dans les nuages pourront exercer leurs privilèges uniquement après avoir effectué, au cours des 24 derniers mois, au moins 1 heure de vol, ou 5 vols en tant que PIC exerçant les privilèges de qualification de vol dans les nuages, à bord de planeurs ou de planeurs motorisés, à l'exclusion des TMG.

Holders of a cloud flying rating shall only exercise their privileges when they have completed in the last 24 months at least 1 hour of flight time, or 5 flights as PIC exercising the privileges of the cloud flying rating, in sailplanes or powered sailplanes, excluding TMGs.


des privilèges de voler de nuit conformément au paragraphe FCL.810, s'il est prévu d'exercer les privilèges IR de nuit; ou»

the privileges to fly at night in accordance with FCL.810, if the IR privileges will be used at night; or’


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2. Lorsque le titulaire de la licence en exerce les privilèges dans un État membre autre que celui dans lequel la licence a été délivrée, il a le droit d'échanger sa licence contre une licence délivrée par l'État membre dans lequel les privilèges sont exercés, sans se voir imposer des conditions supplémentaires.

In cases where a licence holder exercises the privileges of the licence in a Member State other than that in which the licence was issued, the licence holder shall have the right to exchange his or her licence for a licence issued in the Member State where the privileges are exercised, without additional conditions being imposed.


cesser d'exercer les privilèges de leur licence dès qu'ils sont conscients d'une diminution de leur aptitude médicale susceptible de les rendre incapables d'exercer, en toute sécurité, lesdits privilèges;

not exercise the privileges of their licence at any time when they are aware of any decrease in their medical fitness which might render them unable to safely exercise the privileges of the licence;


Les tribunaux diraient non, ce n'est pas à nous de superviser ou de surveiller, comme avant, la manière dont la Chambre choisit d'exercer ses privilèges parce que et ce sont mes termes c'est de l'ingérence des tribunaux dans les privilèges de la Chambre.

The courts would say, no, it's not for us to supervise or oversee, as it were, how the House chooses to exercise its privileges, because that and this is my language would be an intrusion by the courts into the privileges of the House.


Le titulaire d'une protection communautaire d'une obtention végétale peut demander des informations à un agriculteur sur la base d'un indice que ce dernier a exercé "le privilège de l'agriculteur".

The holder of a community plant variety right can ask a farmer to provide information if there is some indication that the farmer has made use of the "agricultural exemption"


Monsieur Schulin, agriculteur allemand, a refusé d'informer la SaatgutTreuhandverwaltungs-gesellschaft mbH (société allemande d'administration fiduciaire de semences, habilitée par les titulaires à faire valoir leurs droits à rémunération) et de lui faire savoir s'il avait exercé le privilège de l'agriculteur au cours de la campagne 1997/1998.

Mr Schulin, a German farmer, refused to provide information to Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft mbH (a German seed company engaged in trust management authorised by holders to assert their rights to remuneration) and to let it know whether he had made use of the agricultural exemption in the 1997/1998 marketing year.


Toutefois, vu, dune part, la difficulté pour le titulaire de mettre en oeuvre son droit à linformation, (en pratique, lexamen d'une plante ne permet pas d'établir si elle a été obtenue par l'utilisation du produit de la récolte ou par l'acquisition de semences) et, d'autre part, l'obligation de sauvegarder les intérêts légitimes réciproques de l'obtenteur et de l'agriculteur, le titulaire doit pouvoir demander des informations à un agriculteur dès qu'il dispose d'un indice que ce dernier a exercé "le privilège de l'agriculteur".

However, given, on the one hand, the difficulty the holder has in asserting his right to information, (in practice, examination of a plant does not reveal whether it was obtained by the use of the product of the harvest or by the purchase of seed), and, on the other hand, the obligation to safeguard the legitimate interests of both the breeder and the farmer, the holder must be authorised to request information from a farmer where he has some indication that the latter has relied or will rely on the "agricultural exemption".


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