Traduction de «exercices financiers pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]
year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

exercice financier précédant l'avant-dernier exercice financier
third previous fiscal year

année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]
subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

exercice financier déclarable | exercice fiscal déclarable
reporting fiscal year

exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire
fiscal year | financial year | FY

exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale
fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period

exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale
fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period

coïncidence des exercices financiers
coterminous financial periods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. attire l'attention sur le fait que la décision de transférer la majorité des crédits non utilisés de l'exercice 2014 vers l'exercice 2015 pourrait exiger de la Commission une démarche flexible, qui permette de faire face aux difficultés susceptibles de découler d'un profil financier irrégulier, ce qui pourrait conduire à des engagements non utilisés au cours de la période 2014-2020; invite la Commission à proposer des mesures adéquates, pour le cas où cette situation se présenterait, en se fondant sur des exemples passés semblables, où l'approbation tardive des programmes avait été prise en compte;
6. Draws attention to the fact that the decision to transfer most of the unused appropriations from 2014 to 2015 may require a flexible approach from the Commission in order to address possible difficulties resulting from an uneven financial profile, which could lead to unused commitments in the period 2014-2020; calls on the Commission to propose adequate measures, in case such a situation might arise, based on similar past experience that took into account the late approval of programmes;

32. demande à la Commission de proposer des seuils appropriés pour une règle de minimis applicable aux entreprises chargées de fournir des SIEG, en vue de traiter ces services selon une procédure simplifiée, ce qui permettrait de réduire sensiblement la charge administrative considérable pesant sur les prestataires de services, sans effets négatifs sur le marché intérieur; propose comme approche possible la combinaison du niveau de compensation et du chiffre d'affaires de l'entreprise chargée de fournir des SIEG par l'autorité locale; estime en outre qu'un seuil pour une durée de trois exercices financiers pourrait être plus approprié afin d'assurer la souplesse nécessaire;
32. Calls on the Commission to propose appropriate thresholds for the ‘de minimis’ rule for compensation payments to undertakings entrusted with the operation of SGEI, so that these services can be dealt with by a simplified procedure and the considerable administrative burden on service providers be significantly reduced without negative effects on the Single Market; suggests as a possible reference in this respect the combined indices of amount of compensation payment and level of turnover of the undertaking entrusted with the operation of the service by the local authority; considers furthermore that a threshold for a period of three financial years might be more appropriate in order to ensure the necessary flexibility;

1. Les États membres, eu égard à l’impact que la défaillance d’un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec l’ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l’exercice d’activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE, et compte tenu de l’éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie, Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent:
1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU, and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine:

observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

L'interdiction pourrait consister à exclure ou restreindre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, l'exercice de certaines pratiques ou l'exercice par certaines personnes d'une activité spécifique.
The ban could consist of a prohibition or restriction on the marketing or sale of financial instruments or on a certain practice or on persons engaged in the specific activity.

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.

- (LT) Après avoir examiné l’utilisation du budget général pour l’exercice financier 2004, la commission du développement considère que, malgré les efforts de la Commission européenne, il subsiste des domaines dans lesquels l’utilisation du budget pourrait être améliorée.
– (LT) Having evaluated the use of the general budget for the financial year 2004, the Committee on Development holds the opinion that despite the European Commission's efforts, there remain areas where budget use could be improved.

Cet exercice pourrait ouvrir la voie à d'autres initiatives de codification similaires dans d'autres domaines des services financiers;
This could serve as an example for similar codification initiatives in other financial services areas;