Vertaling van "exercices d’imposition peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal
fiscal year | tax year | year of assessment

imposition immédiate des bénéfices de l'exercice | taxation immédiate des bénéfices de l'exercice
immediate taxation of the profits of the financial year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La déduction et retenue d’impôt en acompte de l’impôt à payer pour une année d’imposition sur des rémunérations versées à une personne physique qui est un résident d’un État contractant (y compris un artiste du spectacle ou un sportif) au titre de l’exercice de professions indépendantes dans l’autre État contractant peuvent être requises par cet autre État, mais, cette déduction et retenue ne peuvent excéder 10 p. 100 du paiement à l’égard des premiers cinq mille dollars ($5,000) en monnaie de cet autre État payés par chaque débiteur, en tant que rémunération au cours de cette année d’imposition.
1. Deduction and withholding of tax on account of the tax liability for a taxable year on remuneration paid to an individual who is a resident of a Contracting State (including an entertainer or athlete) in respect of the performance of independent personal services in the other Contracting State may be required by that other State, but with respect to the first five thousand dollars ($5,000) in the currency of that other State, paid as remuneration in that taxable year by each payer, such deduction and withholding shall not exceed 10 per cent of the payment.

Autrement dit, on tente d'adopter le concept d'imposition des gains en capital selon la comptabilité d'exercice, mais comme ces pays ne peuvent pas utiliser la méthode, ils ont plutôt décidé d'imposer les actifs détenus plus longtemps à un taux plus élevé.
In other words, they are attempting to move to the concept of accrual taxation of capital gains but, since they cannot use the accrual method, they have chosen instead to tax the longer-held assets at a higher rate.

Il convient de signaler que le pouvoir d'imposition continue d'être délégué, la Loi prévoyant que non seulement le ministre doit approuver tout règlement administratif d'ordre financier, mais en outre que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour contrôler l'exercice du pouvoir de prendre des règlements, lesquels peuvent s'appliquer de façon rétroactive.
Of importance, taxation powers are still delegated, with the act providing not only that the minister must approve any money bylaw, but that the Governor in Council can pass regulations controlling the exercise of the bylaw as well, and these can have retroactive effect.

130. Pour tous les exercices faisant l’objet d’une demande de rétroactivité et dans les limites prévues par la législation nationale, description de la situation fiscale de chaque entité concernée pour ces exercices (déclaration fiscale acceptée, déposée mais non acceptée, déposée et faisant l’objet d’un contrôle, etc.), accompagnée d’informations détaillées sur toute procédure amiable en cours et d’une analyse des délais légaux applicables dans chaque juridiction, afin d’établir si les exercices d’imposition peuvent être adaptés.
129. For any years where a rollback is requested – where possible in domestic law - details of the tax position of each entity involved for these years, e.g. tax return agreed, submitted but not agreed, submitted and under audit etc., together with details of any MAP process still open and an analysis of the time limits laws in place in each relevant jurisdiction to show whether years of assessment are capable of being adjusted.

Elle prévoit une réduction annuelle de la base d’imposition à hauteur de 20 000 euros au maximum pour chaque nouvel emploi créé à partir de l’adoption de la décision de la Commission jusqu'au 31 décembre 2007, et ce pour chacun des exercices de la période 2005-2008. Deuxièmement, les entreprises actives dans les régions assistées peuvent bénéficier de déductions plus importantes.
It foresees a yearly deduction in the tax base of up to €20,000 for each newly job created as from the date of the Commission decision until 31.12.2007, in each of the fiscal years 2005 to 2008.

Le but de l'exercice est d'essayer de parvenir à un juste équilibre entre les contributions individuelles aux campagnes électorales et l'imposition de limites raisonnables aux sommes qui peuvent être dépensées de manière à ce que certains candidats ne soient pas gravement désavantagés.
The whole point of the exercise is to try to have appropriate kinds of balance between individual contributions to election campaigns and putting reasonable limits on what can be spent so that individual candidates are not put at a serious disadvantage.