Traduction de «exercices différents donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]
deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]

charge d'impôts reportés de l'exercice [ charge d'impôts différés de l'exercice | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés ]
deferred income tax expense [ deferred tax expense ]

nouvel écart temporaire | différence temporaire née au cours de l'exercice
originating temporary difference | initial temporary difference | initial timing difference | originating timing difference

méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé
interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis

méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts
interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation

méthode du report d'impôts [ répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés ]
interperiod tax allocation [ tax allocation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– les candidats sont observés lors d’une même épreuve par au moins deux membres du jury et chaque compétence générale est évaluée lors de deux exercices différents, donc par plusieurs membres du jury.
– candidates are observed during each test by at least two members of the selection board and each general competency is assessed during two different exercises, hence by several members of the selection board.

Les fournisseurs de communications électroniques européens devraient donc avoir droit, dans des situations objectivement équivalentes, à l'égalité de traitement par les différents États membres afin de permettre l'exercice d'activités multiterritoriales plus intégrées.
European electronic communications providers should therefore have a right to equal treatment by the different Member States in objectively equivalent situations in order to enable more integrated multi-territorial operations.

Pour ce qui est du programme en cause, il se peut qu'un avantage fiscal (à savoir un crédit d'impôt) acquis au cours d'une certaine année soit en réalité utilisé lors d'un exercice d'imposition différent et que les avantages s'étendent donc au-delà de sa période de validité, même si le programme a été clôturé entre-temps.
With regard to this programme, a tax benefit (i.e. a tax credit) accrued in a certain year may actually be used in a different tax year and thus the benefits can extend beyond its period of validity even if the programme has in the meantime been terminated.

Il convient donc de prévoir un délai différent pour la notification du plan de sélection en ce qui concerne ledit exercice.
Therefore, it is appropriate to provide for a different time-limit for the notification of the selection plan for that accounting year.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’instauration de règles concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisqu’ils supposent d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement prévues par les systèmes juridiques des différents États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely the introduction of rules concerning the taking up and pursuit of the business of credit institutions, and their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Cet exercice diffère donc légèrement de l'examen habituel d'un projet de loi afin de créer une nouvelle loi.
So what we're doing right now is a little bit different from dealing with a bill to create a new act.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

Les données des différents exercices interlaboratoires présentées dans les tableaux précédents permettent donc d'établir pour la présente méthode, en incluant également l'étape de distillation, les limites de répétabilité et de reproductibilité suivantes:
On the basis of the data from the different interlaboratory tests given in the above tables, the following limits of repeatability and reproducibility can be established for this method, including the distillation stage: