Vertaling van "exercice soit reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'admission, l'exercice et les spécialités reconnues en médecine dentaire
Regulation respecting admission, practice and recognized specialities in dentistry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rendement sera pris en compte dans le contrat de renouvellement et le processus d'adjudication afin que le rendement antérieur des entrepreneurs en exercice soit reconnu.
A performance component will be included in the contract renewal and awarding process to recognize the past performance of incumbent contractors.

c) un certificat signé soit par un conseiller en conditionnement physique reconnu par la Société canadienne de physiologie de l’exercice, soit par une personne possédant des qualifications équivalentes ou supérieures, attestant que l’état physique de la personne lui permet d’accomplir les tâches que lui confierait vraisemblablement le titulaire de permis;
(c) a certificate, signed by a fitness consultant recognized by the Canadian Society for Exercise Physiology or a person with equivalent or higher qualifications, certifying that the person is physically able to perform tasks that are likely to be assigned by the licensee; and

Par ailleurs, si une juridiction d’un État membre, dans le cadre de l’exercice de sa compétence en vertu du présent règlement ou de son droit national, a constaté qu’une convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, cela ne devrait pas empêcher que sa décision au fond soit reconnue ou, le cas échéant, exécutée conformément au présent règlement.
On the other hand, where a court of a Member State, exercising jurisdiction under this Regulation or under national law, has determined that an arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, this should not preclude that court’s judgment on the substance of the matter from being recognised or, as the case may be, enforced in accordance with this Regulation.

Il se pose aussi une autre difficulté, soit le fait que les manifestations sur la colline du Parlement sont un moyen accepté et reconnu de permettre l'exercice de la liberté d'expression et de faire connaître au Parlement des préoccupations d'ordre politique.
There is also the difficulty posed by the fact that demonstrations on Parliament Hill are an accepted and recognized means of allowing the exercise of the freedom of expression, and the voicing of political concerns to Parliament.

Sachant que le fondateur de l'Église de scientologie fut reconnu coupable d'escroquerie par un tribunal français en 1977; sachant que, en 1992, l'Église de scientologie de Toronto a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario pour avoir ordonné à certains de ses membres d'espionner des administrations publiques, y compris le service de police de l'Ontario et le Bureau du procureur général; sachant que, en 2009, les deux principales entités de l'Église de scientologie en France et sept de ses dirigeants ont été poursuivis en justice pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie, et que, ultimement, ils ont été condamnés à payer des amendes de centaines de milliers d'euros, comment votre gouvernement entend-il limiter le développement de ce mouvement et prendre les mesures appropriées pour qu'il ne bénéficie d'aucune aide publique, et, en particulier, qu'il ne puisse prétendre à une exemption de taxes foncières fédérales et ne soit jamais reconnu pour recevoir des crédits d'impôt à titre de don charitable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?
We know that the founder of the Church of Scientology was convicted of fraud by a French court in 1977; that in 1992, Toronto's Church of Scientology was condemned by the Ontario Court of Justice for ordering some of its members to spy on government authorities, including Ontario's police service and the Office of the Attorney General; and that in 2009, the two main branches of France's Church of Scientology and seven of its leaders were prosecuted for organized fraud and illegally operating as a pharmacy, eventually paying hundreds of thousands of Euros in fines. How does your government intend to limit the growth of this movement and take appropriate measures to ensure that it does not receive any public funding or claim a federal property tax exemption and also ensure that it is never recognized as a charitable organization for tax credits under the Income Tax Act?

1. Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l’exercice d’une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n’en demeure pas moins responsable de la totalité du transport.
1. Where the carrier has entrusted the performance of the carriage, in whole or in part, to a substitute carrier, whether or not in pursuance of a right under the contract of carriage to do so, the carrier shall nevertheless remain liable in respect of the entire carriage.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je participe à ce débat aujourd'hui avec trois objectifs en tête: premièrement, faire en sorte que le gouvernement fédéral soit reconnu responsable de sa gestion des finances publiques au cours de l'année écoulée; deuxièmement, proposer des solutions de rechange là où la performance du gouvernement s'est révélée médiocre ou insuffisante; troisièmement, en réalisant ces deux premiers objectifs, tenter de collaborer avec le Comité des finances et le ministre des Finances à la préparation du budget pour l'exercice 1995-1996.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, I rise today to participate in the debate with three purposes in mind: first, to hold the federal government accountable for its management of public finances over the last year; second, to put forward constructive alternatives where the performance of the government has been weak or inadequate; and, third, by accomplishing these first two things to endeavour to assist the finance committee and the finance minister in the preparation of the 1995-96 budget.

considérant que l'exercice du droit de demeurer par le travailleur implique que ce droit soit étendu aux membres de sa famille ; que, en cas de décès du travailleur au cours de sa vie professionnelle, le maintien du droit de séjour des membres de sa famille doit être également reconnu et faire l'objet de conditions particulières;
Whereas the exercise by the worker of the right to remain entails that such right shall be extended to members of his family ; whereas in the case of the death of the worker during his working life, maintenance of the right of residence of the members of his family must also be recognised and be the subject of special conditions;