Vertaling van "exercice sans précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice financier précédant l'avant-dernier exercice financier
third previous fiscal year

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

redressement des créditeurs de l'exercice précédent [ redressement des créditeurs à la fin de l'exercice précédent ]
adjustment to prior year's payables [ adjustment of prior year's payables at year end ]

exercice antérieur | exercice précédent
prior period

exercice antérieur | période antérieure | période précédente | exercice précédent
prior period

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans une sous-section intitulée «Quelles sont les informations financières clés concernant l’émetteur?», une sélection d’informations financières historiques clés pour chaque exercice financier de la période couverte par ces informations financières historiques et pour toute période intermédiaire ultérieure, accompagnées de données comparatives couvrant la même période de l’exercice financier précédent.
under a sub-section entitled ‘What is the key financial information regarding the issuer?’ a selection of historical key financial information presented for each financial year of the period covered by the historical financial information, and any subsequent interim financial period accompanied by comparative data from the same period in the prior financial year.

3. Sur la base des chiffres pour l'agrégat RNB aux prix du marché et ses composantes de l'exercice précédent, fournis par les États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre, au cours de l'exercice qui suit celui où les chiffres ont été transmis, est débité du montant qui résulte de l'application à son RNB du taux retenu pour l'exercice qui précède celui de la transmission des chiffres et crédité des inscriptions intervenues au cours de cet exercice.
3. On the basis of figures for aggregate GNI at market prices and its components from the preceding year supplied by the Member States in accordance with Article 2(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003, each Member State shall, in the year following that in which the figures were supplied, be debited with an amount calculated by applying to its GNI the rate adopted for the year preceding the year of supply of the figures, and be credited with the payments made during that year.

2. L'autorité de certification introduit la dernière demande de paiement intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable précédent et, en tout cas, avant la première demande de paiement intermédiaire se rapportant à l'exercice comptable suivant.
2. The certifying authority shall submit the final application for an interim payment by 31 July following the end of the previous accounting year and, in any event, before the first application for interim payment for the next accounting year.

1. Aux fins du présent règlement, le chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé en cause représente un tiers du montant obtenu en ajoutant, au cours des trois exercices qui précèdent la décision de la Commission, le chiffre d'affaires cumulé de l'entité mère titulaire de l'agrément et de toutes les entités juridiques qui figurent dans cet agrément à la fin de chaque exercice.
1. For the purposes of this Regulation the total average turnover of the recognised organisation concerned shall be one third of the amount obtained by adding, over the three business years preceding the Commission's decision, the aggregate turnover of the parent entity holding the recognition and all legal entities which are encompassed in that recognition at the end of each year.

2. L'autorité de certification présente la dernière demande de paiement intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable précédent et, en tout cas, avant la première demande de paiement intermédiaire se rapportant à l'exercice comptable suivant.
2. The certifying authority shall submit the final application for an interim payment by 31 July following the end of the previous accounting year and, in any event, before the first application for interim payment for the next accounting year.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «exercice précédent» l’exercice qui précède la date de la décision visée au paragraphe 1.
2. For the purposes of paragraph 1, the preceding business year refers to the business year preceding the date of the decision referred to in paragraph 1.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par «exercice précédent» l’exercice qui précède la date de la décision visée au paragraphe 1.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, the preceding business year refers to the business year preceding the date of the decision referred to in paragraph 1.

4. L’autorité compétente de l’État membre communique à la Commission, au moyen du formulaire présenté à l’annexe III, le nombre de certificats délivrés et la quantité de fromage concernée, et ce pour le 31 juillet au titre du semestre précédent et pour le 31 janvier au titre de l’exercice contingentaire précédent.
4. By 31 July for the preceding six-month period and by 31 January for the previous quota year, the competent authority of the Member State shall notify the Commission, using the model form in Annex III, of the number of licences issued and the quantity of cheese concerned.

1. Durant le second semestre, après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant des informations sur les ONG bénéficiant du cofinancement, le résumé des actions financées au cours de l'exercice budgétaire précédent, une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de cet exercice, ainsi que les orientations générales pour l'année suivante.
1. During the second six months following each budget year the Commission shall report to the European Parliament and the Council, giving information on the NGOs benefiting from co-financing, summarising the operations financed in the course of the previous budget year, evaluating the implementation of this Regulation in that period and proposing general guidelines for the following year.