Traduction de «exercice présente cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation de l'exercice
exercise presentation

exercice des fonctions du présent poste
performance of the duties of this position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La compagnie de chemin de fer ou l’autorité responsable du service de voirie qui exerce les pouvoirs prévus au présent article paie au propriétaire, au locataire ou à l’occupant concerné les dommages-intérêts entraînés par cet exercice et convenus entre elle et ceux-ci ou, à défaut d’entente, fixés aux termes de l’article 26. Cet exercice n’est cependant pas subordonné au paiement préalable des dommages-intérêts.
(3) If the owner, lessee or occupier of adjoining land suffers a loss because of the exercise by a railway company or a road authority of a power conferred by this section, the railway company or road authority shall pay to that person any compensation in respect of that loss that they may agree on or, failing an agreement, that is determined under section 26, but the payment of compensation is not a condition precedent to the exercise of the power.

54 (1) Le fait qu’un séquestre, gérant ou autre dirigeant d’un transporteur, ou un séquestre des biens d’un transporteur, a été nommé par un tribunal canadien, ou gère ou exploite un mode de transport sous l’autorité de ce tribunal, n’empêche pas l’exercice de quelque compétence attribuée par la présente loi. Il est cependant tenu de gérer et d’exploiter ce mode de transport conformément à la présente loi et aux arrêtés, règlements et directives pris en vertu de la présente loi, en dépit du fait que sa nomination a été faite par le tribunal ou que ses attributions lui ont été confiées par celui-ci.
54 (1) The fact that a receiver, manager or other official of a carrier, or a receiver of the property of a carrier, has been appointed by a court in Canada, or is managing or operating a mode of transportation under the authority of any such court, is not a bar to the exercise of any jurisdiction granted under this Act, but every such receiver, manager or official is bound to manage and operate the mode of transportation in accordance with this Act and with the orders, regulations and directions made or issued under this Act, notwithstanding the fact that the receiver, manager, official or person has been appointed by or acts under the authority of a court.

84. se déclare préoccupé par le fait que, en dépit de l'information fournie par la Cour des comptes dans son programme d'activité annuel pour 2011 ainsi que des demandes réitérées du Parlement, le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences n'a pas encore été présenté; reconnaît les efforts déployés par la Cour des comptes pour fournir au Parlement une information sur l'analyse comparative des coûts des agences; s'avoue cependant surpris que, le 15 février 2012, le Président de la Cour des comptes a envoyé au Président du Parlement européen une lettre assortie d'une annexe, précisant en substance que cette dernière n'était pas le rapport spécial sur la comparaison des coûts, ni ne revêtait un caractère public, mais qu'elle pouvait être utilisée pour la décharge de 2011, bien que les données qu'elle contient couvrent les exercices 2008 à 2010; demande instamment à la Cour des comptes de redoubler d'efforts pour présenter le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences au Parlement et au public, et ce dans le respect des normes professionnelles en matière d'audit;
84. Is concerned that, despite the Court of Auditors' information provided in its 2011 AWP and the persistent requests from Parliament, the Special Report on cost-benchmarking of the Agencies has not been delivered yet; acknowledges the Court of Auditors' efforts to provide Parliament with information dealing with cost-benchmarking of the Agencies; is however surprised that on 15 February 2012 the President of the Court of Auditors sent a letter with an annex to the President of Parliament stating basically that the annex (i) is not the Special Report on cost benchmarking of the Agencies, (ii) is of a non-public nature and (iii) that it could be used for the 2011 discharge, although the data in the annex cover 2008-2010; urges the Court of Auditors to enhance its efforts to deliver the Special Report on the cost-benchmarking of the Agencies to Parliament and the public in line with professional standards on auditing;

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

À présent cependant, le langage employé par le Président en exercice du Conseil et par le Président Barroso convient mieux à la situation et, à mon humble avis, tient pleinement compte de la gravité de la situation.
Now, however, the language being used by the President-in-Office of the Council and by President Barroso is more appropriate and, in my humble opinion, completely mindful of the gravity of the situation.

Beaucoup reste encore à faire à ce propos, mais le processus du présent exercice représente cependant un pas dans la bonne direction.
There is still a fair amount to be done in this area, but this year’s process is nonetheless a step in the right direction.

Cependant, la grande majorité des habitants du Sahtu demeureront. Le conseil tribal du Sahtu a souscrit à cette modification à la fin de mars et il est devenu manifeste que l'investissement prévu de 30 millions de dollars de la part d'Imperial pour le présent exercice financier pouvait être menacé faute de l'accord du conseil.
It became apparent that Imperial's planned investment of $30 million for this fiscal year might be jeopardized if concurrence from the Sahtu was not forthcoming.

Cependant cet exercice démocratique qui se fait ici aujourd'hui en voulant reconnaître l'ensemble des orientations religieuses m'apparaît comme très positif et recevable, d'autant plus que la prière n'est pas nécessairement-et c'est un argument que j'ai présenté en comité-synonyme d'un texte (1240) On sait que la prière est quelque chose d'intime, une relation très personnelle avec celui qu'on appelle son propre Dieu, Dieu par rapport à nos propres valeurs.
We are practicing democracy at its best here today in trying to recognize all religions and I think this is very positive and valuable, even more so when you think that prayers do not necessarily have to be a formal text; that is an argument I presented to the committee (1240) We know that any prayer is something very personal, it is a conversation with what each of us calls God, but one's own personal God, according to one's own values.

Aux termes du paragraphe 108(5), cependant, le recours aux mesures de rechange n’empêcherait pas l’exercice de poursuites en vertu du présent projet de loi.
Under clause 108(5), however, the use of alternative measures to deal with a person would not be a bar to proceedings against that person under the bill.