Vertaling van "exercice parce qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]
National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]

enclos à taureaux | parc à taureaux | parc d'exercice pour taureaux
bull yard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du «carton jaune» a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement «Monti II»); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
23. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ’yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

27. juge que la liberté de la presse et des médias et la liberté numérique constituent des éléments essentiels pour l'exercice d'un contrôle sur le pouvoir et un facteur important dans la lutte contre la corruption, d'une part, parce qu'elles fournissent une plateforme pour la liberté d'expression et, d'autre part, parce qu'elles permettent au public d'avoir accès aux informations; demande dès lors que ces libertés soient activement encouragées au moyen de programmes au titre de l'IAP, ciblant tant les gouvernements et les citoyens que les points de vente de la presse et des médias;
27. Believes that freedom of the press and media and digital freedom represent a crucial check on power and an important component in the fight against corruption, both by providing a platform for freedom of expression and by providing the public with access to information; calls, therefore, for these freedoms to be actively pursued through programmes under the IPA aimed at governments, citizens and press and media outlets;

L’entité traite ces prestations comme des avantages à court terme parce qu’elle s’attend à les régler entièrement moins de douze mois après la date de clôture de l’exercice.
The entity accounts for them as short-term employee benefits because the entity expects to settle them before twelve months after the end of the annual reporting period.

Elle n’est pas mauvaise parce qu’elle viole le système européen de valeurs, mais parce qu’elle porte atteinte avec violence au droit de plusieurs centaines de milliers de citoyens européens libres d’utiliser leur langue maternelle, et restreint de manière inacceptable le libre exercice de ce droit.
It is not bad because it violates Europe’s system of values but because it violently interferes in the right of several hundred thousand free European citizens to use their mother tongue and restricts the free exercising of this right in an unacceptable manner.

En particulier, si une personne fournit des services d’investissement ou exerce des activités d’investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l’exercice desdites activités cessaient d’être accessoires par rapport à son activité principale.
In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.

La Commission ne s’est pas seulement livrée à cet exercice parce qu’elle souhaitait élaborer la meilleure politique possible, mais également parce que la réussite de la PIP exige l’implication active de l’ensemble des protagonistes.
The Commission did this not just because it wanted to develop the best possible policy, but also because IPP needs the active involvement of all stakeholders to succeed.

- Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous avons tous, ce matin, été bouleversés par le témoignage de Mme Peled-Elhanan, qui faisait entendre dans cet hémicycle le cri des enfants sacrifiés et la voix des mères qui portent leur deuil, et qui, parce qu'elles ont donné la vie, s'engagent à la préserver face à la folie meurtrière des hommes.
– (FR) Madam President, Madam President-in-Office of the Council, Commissioner, this morning we have all been moved by the testimony of Mrs Peled-Elhanan, who made this Chamber echo to the cries of child victims and the voices of mothers in mourning for them.

La Commission a estimé que l'entreprise commune serait par nature une entreprise de plein exercice, parce qu'elle dispose de ressources financières suffisantes et de ses propres installations de production et qu'elle contribuera pour une large part à la valeur ajoutée des produits.
The joint venture was deemed to be full function in nature given that it has sufficient financial resources as well as its own production facilities and that it will be responsible for great part of the products' added value.

En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.
In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.

(17) considérant que le système général complémentaire, parce qu'il couvre des professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'une formation professionnelle du niveau de l'enseignement secondaire et nécessite des qualifications plutôt manuelles, doit également prévoir une reconnaissance de ces qualifications, même si elles ont été acquises par la seule expérience professionnelle dans un État membre qui ne réglemente pas ces professions;
(17) Whereas, since it covers occupations the pursuit of which is dependent on the possession of professional or vocational education and training qualifications of secondary level and generally requires manual skills, the complementary general system must also provide for the recognition of such qualifications even where they have been acquired solely through professional experience in a Member State which does not regulate such professions;