Le Comité sénatorial permanent des f
inances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-462, Loi
limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, se réunit aujourd'hui, à 18 h 47, pour l'examen article par article du projet de loi et l'étude des dépenses prévues dans le Budget principal
des dépenses pour l'exercice se termin ...[+++]ant le 31 mars 2015.
The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act, met this day at 6:47 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to examine the expenditures set out in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2015.