Vertaling van "exercice financier cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]
year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

exercice financier précédant l'avant-dernier exercice financier
third previous fiscal year

année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]
subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

exercice financier déclarable | exercice fiscal déclarable
reporting fiscal year

exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire
fiscal year | financial year | FY

exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale
fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period

exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale
fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period

coïncidence des exercices financiers
coterminous financial periods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons fait une estimation des revendications que nous espérons négocier, mais comme c'est un processus de négociation, je ne peux pas garantir, ni à vous ni au ministre, dans quel exercice financier cela figurera.
We estimated the number of claims we hoped to negotiate, but since it's a negotiation process, I can't guarantee to you or the minister which fiscal year they will fall into.

Avez-vous dans votre budget, en plus de votre entrée budgétaire de 150 millions de dollars, à compter de l'exercice financier — peut-être pas celui-ci, mais l'exercice financier 2009-2010 —, de nouveaux crédits pour couvrir ce besoin ou bien allez-vous absorber cela à même vos moyens actuels?
Do you have in your budget, in addition to your normal budget line of $150 million, starting in the fiscal year — maybe not this year but fiscal year 2009-10 — new money for that requirement or are you absorbing that within your own capacities right now?

L'arrangement, les protocoles d'entente, sont venus à la toute fin de l'exercice financier, et le vérificateur général a argué que cela aurait dû figurer dans les comptes pour l'exercice financier 1996-1997 plutôt que dans ceux pour l'année 1995-1996.
The arrangement, the MOUs, came right at the end of the fiscal year, and there was an argument put forward by the Auditor General that it should have been reflected in the 1996-97 fiscal year rather than in the 1995-96 fiscal year.

La Commission examinera, en outre, les moyens de faciliter la participation des PME aux procédures IDC en collaboration avec le réseau PME de la DG Entreprises, notamment pour ce qui concerne les aspects suivants: a) formulaires standard pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité et questionnaires permettant aux PME de fournir les données nécessaires de la manière la moins pesante; b) opportunité de faire coïncider la période d'enquête avec l'exercice financier, lorsque cela est possible; c) allégement proportionné des difficultés liées à la barrière des langues.
Furthermore, specific seminars will be organised for SME's throughout the Union in cooperation with Member States, in order to raise awareness about TDIs. Additionally, the Commission will examine ways to facilitate the participation of SME’s in TDI proceedings in collaboration with DG Enterprise’s SME network, in particular with regard to the following issues: (a) standard form for statistics to be submitted for standing purposes and questionnaires so as to allow SMEs to provide the necessary data in the least burdensome manner; (b) considering setting the investigation period to coincide with the financial year whenever possible; (c) diminishing the burden caused by language barriers in a proportionate manner.

Au titre de l’exercice financier 2008, cela a été le cas de la République tchèque, de l’Espagne, de l’Italie, de la Hongrie et de la Roumanie.
For the 2008 financial year, the Czech Republic, Spain, Italy, Hungary and Romania have submitted such requests.

Selon les données que nous avons sous les yeux, la province du Nouveau-Brunswick recevra 1,181 million de dollars sur un total de 9 milliards de dollars au titre de la péréquation pendant le présent exercice financier. Cela représente environ 1 572 $ par personne.
According to the data that we have before us, the province of New Brunswick will receive $1.181 million on a total of $9 billion in equalization in this fiscal year.

En conséquence, si le Sénat adopte le projet de loi C-5 avant la fin de l'exercice financier, cela signifie que les enfants canadiens bénéficiant de ce programme ne perdront pas une année entière de contributions aux programmes d'éducation postsecondaire.
Therefore, passing Bill C-5 in this chamber before the end of the fiscal year means that Canadian children who are beneficiaries of this program will not lose out on one full year of post-secondary education contributions.

Il est nécessaire que les mesures visant à remédier au décalage potentiel entre les intérêts dans le cas des produits pour lesquels le risque de crédit est transféré par titrisation, comme cela est envisagé en ce qui concerne la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (6) et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (7), soient cohérentes et accordées dans toutes les réglementations régissant le secteur financier.
It is necessary for measures to address the potential misalignment of interests in products where credit risk is transferred by securitisation, as envisaged with regard to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (6) and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (7), to be consistent and coherent in all relevant financial sector regulation.

Cela étant, les articles 5, 5 bis and 5 ter du chapitre I de la loi sur la TVA font sortir certaines opérations du champ d'application de la loi sur la TVA. Il s'agit des opérations suivantes: ventes par certaines institutions, organisations, etc (10), mise à disposition et location de biens immobiliers ou de droits de propriété immobilière, fourniture de certains services, comme les soins de santé, les services liés à la santé, les services sociaux, les services d'enseignement, les services financiers, les services liés à l'exercice d'une autorité publique, les services prenant la forme du droit à assister à des spectacles de théâtre, d'opéra, de ballet, de cinéma et de cirque, à des expositions dans des galeries et musées, les services de loterie, les services de cantine scolaire et étudiante, etc (11).
However, Articles 5, 5a and 5b in Chapter I of the VAT Act exempt certain transactions from the scope of application of the VAT Act: sales by certain institutions, organisations etc (10), the supply and letting of real estate or rights to real property, the supply of certain services, amongst others, the supply of health and health related services, social services, educational services, financial services, services related to the exercise of public authority, services in the form of entitlement to attend theatre, opera, ballet, cinema and circus performances, exhibitions in galleries and museums, lottery services, services connected with the serving of foodstuffs in school and student canteens, etc (11).

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.