Vertaling van "exercice du droit de visite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice du droit de visite
exercise of right of access

exercice transfrontière du droit de visite
cross-border exercise of right of access

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

droit de visite
rights of access

exercice électronique des droits politiques | exercice des droits politiques au moyen de l'électronique | vote électronique
exercising political rights electronically | e-voting | eVoting

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]
Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]

associé en exercice du droit [ associée en exercice du droit ]
law partner

exercice du droit de vote
exercising the right to vote

exercice des droits politiques
exercise of political rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'en raison de circonstances nouvelles, l'exercice du droit de visite pourrait mettre en danger la santé physique ou morale de l'enfant.
owing to a change in circumstances, exercise of rights of access would seriously endanger the child's physical or psychological health.

L'action tendant à s'opposer à l'exercice du droit de visite sera réglée par des modalités spécifiques, selon une procédure d'urgence.
Proceedings challenging the exercise of rights of access will be governed by special arrangements, according to an emergency procedure.

Un grand nombre de femmes refusent le droit de visite parce que leurs enfants ont été négligés ou maltraités lors de l'exercice du droit de visite ou parce qu'elles sont victimes de violence lors des échanges en vue de l'exercice du droit de visite.
A lot of women deny access because their children are being neglected or abused on access visits or they are suffering abuse on the access exchanges.

Nous aimerions qu'elles soient plus claires, rédigées en termes non juridiques, que les parties soient nommées et clairement identifiées, que le droit de visite soit indiqué de façon claire et concise dans un tableau semblable à un tableau d'amortissement qui indiquerait toutes les dates du droit d'exercice du droit de visite, en particulier dans les cas à risque élevé.
We would ask that they be clarified, written in non-legal language, the parties be named and clearly identified, and there be concise, clear, unequivocal access schedules, including what might look like an amortization schedule, that would spill out the dates of access, particularly in those high-risk cases.

Dans mon travail, je trouve que le non-exercice du droit de visite par le parent qui n'a pas la garde des enfants constitue un problème beaucoup plus important que le refus par le parent qui a la garde d'octroyer le droit de visite.
In my practice, I find the refusal of non-custodial parents or access parents to visit is a much bigger problem than the refusal of visits by custodial parents.

Si nous introduisons de nouvelles lois relativement à l'application des droits de visite, je demanderais instamment que l'on s'assure que ces lois contiennent des dispositions visant à protéger les femmes et les enfants qui allèguent qu'ils ont été victimes de violence lors de l'exercice du droit de visite.
If we bring new laws in with respect to access enforcement, I would urge you to also make sure there is protection in any of those laws for women and children who are alleging abuse on access visits.

- le certificat visé à l'article 41, paragraphe 1, s'accompagne d'une traduction du point 12 relatif aux modalités d'exercice du droit de visite,
- the certificate referred to in Article 41(1) shall be accompanied by a translation of point 12 relating to the arrangements for exercising right of access,

Modalités pratiques de l'exercice du droit de visite
Practical arrangements for the exercise of rights of access

1. Les juridictions de l'État membre d'exécution peuvent arrêter les modalités pratiques pour organiser l'exercice du droit de visite, si les modalités nécessaires n'ont pas été prévues ou ne l'ont pas été suffisamment dans la décision rendue par les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître du fond, et pour autant que les éléments essentiels de ladite décision soient respectés.
1. The courts of the Member State of enforcement may make practical arrangements for organising the exercise of rights of access, if the necessary arrangements have not or have not sufficiently been made in the judgment delivered by the courts of the Member State having jurisdiction as to the substance of the matter and provided the essential elements of this judgment are respected.

Ce texte est conforme à la politique menée par la Commission pour faciliter l'exercice du droit de visite transfrontière dans la Communauté.
This is in line with the Commission policy to facilitate cross-border access rights within the Community.