Traduction de «exercice donné compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créditeurs à la fin de l'exercice [ CAFE | comptes à payer à la fin de l'exercice ]
Payables at Year-End

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

remise des comptes de l'exercice | remise des comptes d'un exercice
close of accounts for a financial year

rapport postexercice [ RPX | compte rendu postexercice | rapport post-exercice | compte rendu post-exercice | compte rendu postérieur à l'exercice ]
post-exercise report

clôture des comptes [ clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté | clôture des comptes en fin d'exercice ]
closing [ year-end closing | year-end closing of accounts ]

coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice
cut-off control

prendre en compte les recettes d'un exercice au titre de cet exercice
to enter the revenue of a financial year in the accounts for the financial year

arrêter les comptes | solder les comptes | fermer les livres | fermer les comptes | clôturer l'exercice | clôturer les comptes
close the books

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) dans le cas où l’exercice donné est le premier exercice du régime, compte non tenu de l’article 57, le montant obtenu par la formule ci-après pour chaque période de déclaration du régime comprise dans l’exercice donné est égal ou inférieur à 10 000 $ :
(a) if, in the absence of section 57, the particular fiscal year is the first fiscal year of the investment plan, the amount determined by the following formula for each reporting period of the investment plan included in the particular fiscal year is equal to or less than $10,000:

(9) Si, au terme de la période de 60 jours suivant l’envoi par le ministre de l’avis d’intention à l’employeur participant, le ministre n’est pas convaincu que celui-ci n’a pas omis de rendre compte, selon les modalités et dans les délais prévus à la présente partie, de la taxe qu’il est réputé avoir perçue le dernier jour d’un exercice donné selon les paragraphes 172.1(5) ou (6) relativement au régime de pension, il peut envoyer à l’employeur et à l’entité de gestion du régime avec laquelle l’employeur a fait le choix un avis écrit (appelé « avis de révocation » au présent article) selon lequel le choix est révoqué à compter de la date précisée dans l’avis de révocation, laquelle ne peut être antérieure à la date précisée dans l’avis d’intention et doit être le premier jour d’un exercice donné quelconque.
(9) If, after 60 days after the day on which the notice of intent was sent by the Minister to the participating employer, the Minister is not satisfied that the participating employer did not fail to account for, as and when required under this Part, tax deemed to have been collected by the participating employer on the last day of a particular fiscal year under subsection 172.1(5) or (6) in respect of the pension plan, the Minister may send a notice in writing (in this section referred to as a “notice of revocation”) to the participating employer and to the pension entity of the pension plan with which the participating employer made the election that the election is revoked as of the day specified in the notice of revocation, and that day is not to be earlier than the day specified in the notice of intent and must be the first day of any particular fiscal year.

M. Denis Desautels: Monsieur le président, le principe fondamental à la base du système de comptabilité d'exercice intégrale que nous préconisons ici, c'est que les dépenses d'un exercice donné ne tiennent compte que des amortissements au cours d'un exercice, et non pas de la totalité des coûts des actifs immobilisés.
Mr. Denis Desautels: Mr. Chairman, the basic principle behind full accrual accounting that is being advocated here is that the expenditures of a particular year would only absorb the depreciation expense of a year, and not the full cost of acquiring the fixed assets.

Je vous le dis bien sincèrement, le principe même du rapprochement des comptes, qui est fondamental dans toute bonne comptabilité financière, veut qu'on n'impute à un exercice donné que les revenus et les dépenses qui se rapportent à cet exercice.
Quite frankly, the whole principle of the matching concept, which is fundamental to good financial accounting, says let's get one year of revenue and one year of expense in the same year.

Les opérations ne font pas l'objet d'un audit par la Commission ou l'autorité d'audit durant un exercice donné si la Cour des comptes européenne a déjà effectué un audit au cours de l'exercice concerné, à condition que les résultats du travail d'audit réalisé par la Cour des comptes européenne quant aux opérations concernées puissent être utilisés par l'autorité d'audit ou la Commission en vue de l'exécution de leurs missions respectives.
Operations shall not be subject to an audit by the Commission or the audit authority in any year if there has already been an audit in that year by the European Court of Auditors, provided that the results of the audit work performed by the European Court of Auditors for such operations can be used by the audit authority or the Commission for the purpose of fulfilling their respective tasks .

Les opérations ne font pas l'objet d'un audit par la Commission ou l'autorité d'audit durant un exercice donné si la Cour des comptes européenne a déjà effectué un audit au cours de l'exercice concerné, à condition que les résultats du travail d'audit réalisé par la Cour des comptes quant aux opérations concernées puissent être utilisés par l'autorité d'audit ou la Commission en vue de l'exécution de leurs missions respectives.
Operations shall not be subject to an audit by the Commission or the audit authority in any year if there has already been an audit in that year by the European Court of Auditors, provided that the results of the audit work performed by the European Court of Auditors for such operations can be used by the audit authority or the Commission for the purpose of fulfilling their respective tasks.

9. relève que, de l'avis de la Cour des comptes, le rapport de la Commission sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième FED en 2009 "présente une description précise de la réalisation des objectifs opérationnels de la Commission pour l'exercice donné (notamment concernant l'exécution financière et les activités de contrôle)", en dépit des effets négatifs de la crise économique qui a frappé un grand nombre de pays en développement;
9. Notes that, in the Court of Auditors' opinion, the Commission's report on the Financial Management of the 8th - 10th EDFs in 2009 "presents an accurate description of the achievement of the Commission’s operational objectives for the financial year (particularly concerning financial implementation and control activities)", despite the negative impact of the economic crisis which has hit a large number of developing countries;

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné et de leurs comptes et rapports sur la gestion budgétaire ainsi que la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné ou de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire et financière pas plus que sur la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;