Vertaling van "exercice distinct consacré " (Frans → Engels) :

La présente communication ne porte pas sur les mesures impliquant l’échange de données à caractère non personnel à des fins stratégiques, comme les analyses des risques ou les évaluations des menaces de portée générale; elle n’analyse pas davantage en détail les dispositions en matière de protection des données prévues par les instruments examinés, la Commission procédant actuellement, au titre de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à un exercice distinct consacré à un nouveau cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'UE.
This communication does not cover measures involving the exchange of non-personal data for strategic purposes, such as general risk analyses or threat assessments; neither does it analyse in detail the data protection provisions of the instruments under discussion, as the Commission is currently conducting, on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a separate exercise on a new comprehensive framework for the protection of personal data in the EU.

Ce droit est distinct du droit consacré de chacune des minorités protégées d'assurer aux enfants qui appartiennent à ces minorités l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion dans les écoles confessionnelles prévues à l'alinéa a), celles qu'on pourrait appeler les écoles interconfessionnelles.
This right is separate from the entrenched right of each of the protected minorities to go into the paragraph (a) denominational schools, which might also be called interdenominational schools, and provide religious education, activities and observances for the children of their faith in those schools.