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Attribution du droit d'exercice
Attributs générés
Attributs implicites
Attributs par défaut
Attributs standard
Attributs-types
Audit de clôture
Audit de clôture d'exercice
Audit de fin d'exercice
Conseiller en thérapie par l'exercice physique
Conseillère en thérapie par l'exercice physique
Contrôle final
Cours d'attribution
Délivrance du permis d'exercice
Exercice comptable
Exercice d'attribution
Exercice des attributions
Exercice financier
Exercice fiscal
Exercice social
Format implicite
Format par défaut
Format standard
Format-type
Incompatible avec l'exercice des attributions
Organisme d'attribution du droit d'exercice
Prix d'exercice
Prix de levée
Révision de clôture
Révision de clôture d'exercice
Révision de fin d'exercice
Vérification de clôture
Vérification de clôture d'exercice
Vérification de fin d'exercice

Traduction de «exercice des attributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


incompatible avec l'exercice des attributions

inconsistent with duties




attribution du droit d'exercice | délivrance du permis d'exercice

licensure | licensing


cours d'attribution | prix de levée | prix d'exercice

option price


organisme d'attribution du droit d'exercice

licensing board | licensing body


attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type

default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format


exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social

accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]


conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique

exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist


rification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final

year-end audit | balance sheet audit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, il convient de préciser que les concessions attribuées à la fois pour des contrats de chauffage et de réfrigération devraient être examinées à la lumière des dispositions relatives aux contrats concernant l’exercice de plusieurs activités afin de déterminer quelles sont les règles de passation des concessions qui régissent éventuellement l’attribution de ces contrats.

It should finally be clarified that concessions awarded for the pursuit of both heating and cooling contracts should be examined under the provisions on contracts for the pursuit of several activities to determine which procurement rules, if any, will govern their award.


D. considérant que l'accord-cadre doit garantir l'exercice des attributions et compétences des institutions d'une manière aussi efficace et transparente que possible,

D. whereas the Framework Agreement should ensure that the Institutions' powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible;


D. considérant que l'accord-cadre doit garantir l'exercice des attributions et compétences des institutions d'une manière aussi efficace et transparente que possible,

D. whereas the Framework Agreement should ensure that the Institutions' powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible;


D. considérant que l'accord-cadre doit garantir l'exercice des attributions et compétences des institutions d'une manière aussi efficace et transparente que possible,

D. whereas the Framework Agreement should ensure that the Institutions’ powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible;


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considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice ...[+++]

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course ...[+++]


2. Avant de donner décharge à la Commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.

2. Before giving a discharge to the Commission, or for any other purpose in connection with the exercise of its powers over the implementation of the budget, the European Parliament may ask to hear the Commission give evidence with regard to the execution of expenditure or the operation of financial control systems.


Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

In exercising its powers regarding the provisions of Chapters 4 and 5 of Title V of Part Three relating to the area of freedom, security and justice, the Court of Justice of the European Union shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law-enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.


6. Avant de donner décharge aux institutions et aux agences ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre un représentant de l'institution ou de l'agence sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.

6. Before giving a discharge to the Institutions and agencies, or for any other purpose in connection with the exercise of its powers over the implementation of the budget, the European Parliament may ask to hear representatives of the Institutions or agencies give evidence with regard to the execution of expenditure or the operation of financial control systems.


(3) Il importe également de préciser que les pénalités applicables au financement des dépenses des États membres lorsqu'ils notifient une superficie inférieure à celle figurant dans la dotation d'un exercice financier donné, ne peuvent pas être utilisées dans le cadre du mécanisme d'attribution des ré-allocations financières en cours d'exercice.

(3) It is also important to specify that the penalties applicable to the financing of Member States' expenditure where they notify an area smaller than that indicated in the allocation for a given financial year may not be used in the context of the mechanism for making financial allocations during the financial year.


. L'article 206, paragraphe 2, du Traité stipule : "avant de donner décharge à la Commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.

- Article 206(2) of the Treaty stipulates: 'Before giving a discharge to the Commission, or for any other purpose in connection with the exercise of its powers over the implementation of the budget, the European Parliament may ask to hear the Commission give evidence with regard to the execution of expenditure or the operation of financial control systems.


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