Vertaling van "exercice de l'autorité gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité gouvernementale
exercise of government authority

instance gouvernementale [ autorité gouvernementale ]
government authority

autorité gouvernementale [ autorité d'État ]
state authority

administration autorités gouvernementales gouvernement
administration

autorité gouvernementale
governmental authority

coresponsabilité parentale | exercice conjoint de l'autorité parentale | exercice en commun de l'autorité parentale
joint custody | shared parenting

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

exercice conjoint de l'autorité parentale | garde conjointe | garde partagée
joint custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est l'exercice de l'autorité gouvernementale pour modifier les habitudes des gens de façon résolue et prévisible.
Public policy is the exercise of government authority to change behaviour in society in a reliable, predictable manner.

Premièrement, il vise tous les services, à l'exception de ceux qui sont fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale.
First, it covers all services except those provided in the exercise of governmental authority.

(4 bis) "autorités gouvernementales centrales", les autorités gouvernementales centrales au sens de l'article 2, point 2, de la directive [remplaçant la directive 2004/18/CE];
(4a) 'central government authorities’ means central government authorities as defined in Article 2(2) of Directive [replacing Directive 2004/18/EC];

Elle a effectué des missions d'enquête à Belgrade, Milan, Palerme, Rome, La Haye et Washington, où elle a consulté au total quelque 150 autorités et experts, dont des membres des parlements nationaux, des juges, des procureurs, des préfets, des membres des forces de l'ordre, des membres de groupes de travail spécialisés, des représentants des autorités gouvernementales et douanières, des hommes de science, des journalistes, des témoins de justice, des membres des organisations non gouvernementales et d'autres personnes engagées à divers titres dans la lutte contre les activités criminelles, y compris transnationales.
It has made fact-finding visits to Belgrade, Milan, Palermo, Rome, The Hague and Washington, where it heard, in all, nearly 150 authorities and experts, including members of national parliaments, judges, public prosecutors, prefects, members of specialist task forces, government agencies and customs authorities, academics, journalists, witnesses, representatives of non-governmental organisations, and various other stakeholders involved in different ways in measures to combat criminal activities, including transnational crime.

41. est d'avis que les autorités gouvernementales devraient encourager au maximum la coopération avec les entités non gouvernementales (ONG internationales et locales, par exemple) et bénéficier de l'expertise et de la proximité de ces dernières pour améliorer et rendre plus efficaces les initiatives de réinstallation des réfugiés; estime que la participation de la société civile au programme de réinstallation de l'Union permettra d'en renforcer le soutien et l'acceptation par les États membres et les autorités locales;
41. Is of the opinion that governmental authorities should foster maximum cooperation with non-governmental entities (international and local NGOs, for instance) and benefit from the expertise and proximity of the latter in providing the best and most efficient initiatives for resettlement of refugees; participation by civil society in the European Resettlement Programme will underpin support and reception initiatives by the Member States and local authorities;

29. demande aux autorités gouvernementales et sportives de garantir l'élimination des discriminations directes et indirectes dont sont victimes les athlètes féminines dans l'exercice de leur travail;
29. Calls on government and sports authorities to ensure the elimination of direct and indirect discrimination suffered by female athletes in their work;

29. demande aux autorités gouvernementales et sportives de garantir l'élimination des discriminations directes et indirectes dont sont victimes les athlètes féminines dans l’exercice de leur travail;
29. Calls on government and sports authorities to ensure the elimination of direct and indirect discrimination suffered by female athletes in their work;

Votre comité, dans le cadre de ses travaux au cours de l'année qui vient, pourrait vouloir se concentrer sur cette exemption dans l'exercice de l'autorité gouvernementale, car si elle est interprétée de façon étroite, elle n'inclut pas, à notre avis, un grand nombre de services publics.
Your committee, as it conducts its proceedings over the coming year, may want to focus on that exemption in the exercise of government authority, because if it's interpreted narrowly, it doesn't, in our view, include very many public services.

Étant donné qu'à mon avis le paragraphe 9 du chapitre 2 stipule très clairement que la Charte s'applique à l'exercice de l'autorité gouvernementale par les Nisga'a, les droits et libertés de toutes les personnes sont protégés par le traité.
Given, in my view, that paragraph 9 of chapter 2 makes it perfectly clear that the Charter applies to the exercise of Nisga'a governmental authority, the basic human rights and freedoms of all persons are protected by the treaty.

Ce sera la même chose ici; c'est-à-dire que les tribunaux interpréteront la Charte et l'appliqueront à l'exercice de l'autorité gouvernementale par les Nisga'a d'une manière qui protège les droits des minorités ou des groupes vulnérables.
The same will be true here; that is, the courts will interpret the Charter and apply the Charter to the exercise of Nisga'a governmental authority in a way that protects the rights of minorities or vulnerable groups.