Traduction de «exercice budgétaire similaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

exercice | exercice budgétaire
budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

exercice comptable | exercice budgétaire
estimates year | budget year | budgetary year

année budgétaire [ exercice budgétaire ]
estimates year [ budget year ]

résultats globaux de l'exercice budgétaire
budgetary outturn

exercice budgétaire
budget year

Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99
Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year

exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire
fiscal year | financial year | FY

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la cohérence géographique entre les différents exercices de programmation, le document de stratégie thématique analysera le soutien apporté aux interventions de portée similaire menées dans le cadre de programmes géographiques et thématiques, mais aussi d’autres lignes budgétaires applicables gérées par la CE.
In order to ensure geographical coherence between the various programming exercises, the Thematic Strategy Paper will analyse the support provided to interventions of similar scope under geographic and thematic programmes, but also under other relevant budget lines managed by the EC.

264. se félicite de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV), ainsi que pour les programmes Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; demande que le budget soit renforcé et accru dans le cadre des programmes pour l'éducation et la culture 2014-2020; relève, avec une inquiétude particulière, qu'à la fin de l'année, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés a entraîné une pénurie de paiements (qui ont atteint, pour ne citer que le programme Erasmus+, une dette de 202 millions d'EUR) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; est très préoccupé et déplore qu'une situation similaire puisse se produire dans le contexte des nouveaux programmes, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, ce qui entraînerait une dangereuse perte de crédibilité pour l'Union européenne, saperait la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et aurait des conséquences désastreuses sur les participants aux programmes;
264. Welcomes the fact that in 2013, the budget execution rate for the 2007–2013 programmes, in particular Lifelong Learning (LLP), Culture, Media and Youth in Action programmes was 100%; asks that the budget in the framework of the 2014-2020 Education and Culture programmes be strengthened and increased; is particularly worried that at the end of the year, the mismatch between the adopted commitment and payment appropriations resulted in shortage of payments (amounting in the Erasmus+ programme, for example, to a shortfall of EUR 202 million) with grave negative repercussions on the following year; is strongly concerned and also regrets that a similar situation might develop in the context of the new programmes, especially Erasmus+ and Creative Europe, which would in turn determine a dangerous loss of credibility by the Union and would undermine the citizens' trust in the Union institutions and have disastrous consequences on participants to the programmes;

2. se félicite de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV), ainsi que pour les programmes Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; demande que soit renforcé et accru le budget destiné aux programmes pour l'éducation et la culture 2014 – 2020. relève qu'à la fin de l'année, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés a entraîné une pénurie de paiements (qui ont atteint, pour ne citer que le programme Erasmus+, une dette de 202 millions d'euros) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; est très préoccupé et déplore qu'une situation similaire puisse se produire dans le contexte des nouveaux programmes, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, ce qui entraînerait une dangereuse perte de crédibilité pour l'Union européenne, saperait la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et aurait des conséquences désastreuses sur les participants aux programmes;
2. Welcomes the fact that in 2013, the budget execution rate for the 2007–2013 programmes, in particular Lifelong Learning (LLP), Culture, Media and Youth in Action programmes was 100%; asks to strengthen and increase the budget in the framework of the 2014 – 2020 Education and Culture programmes; is particularly worried that at the end of the year, the mismatch between the adopted commitment and payment appropriations resulted in shortage of payments (amounting in the Erasmus+ programme, for example, to a shortfall of EUR 202 million) with grave negative repercussions on the following year; is strongly concerned and also regrets that a similar situation might develop in the context of the new programmes, especially Erasmus+ and Creative Europe, which would in turn determine a dangerous loss of credibility by the Union and would undermine the citizens' trust in the Union institutions and have disastrous consequences on participants to the programmes;

(10) Le producteur d’un véhicule automobile qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice, effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de la période en question relativement à la production du véhicule et, si le véhicule ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.
(10) Where the producer of a motor vehicle has calculated the regional value content of the motor vehicle on the basis of estimated costs, including standard costs, budgeted forecasts or other similar estimating procedures, before or during the producer’s fiscal year, the producer shall conduct an analysis at the end of the producer’s fiscal year of the actual costs incurred over the period with respect to the production of the motor vehicle, and, if the motor vehicle does not satisfy the regional value content requirement on the basis of the actual costs, immediately inform any person to whom the producer has provided a Certificate of Origin for the motor vehicle, or a written statement that the motor vehicle is an originating good, that the motor vehicle is a non-originating good.

(10) Le producteur d’un véhicule automobile qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice, effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de celui-ci relativement à la production du véhicule automobile et, si le véhicule ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule est un produit originaire, du fait que le véhicule est un produit non originaire.
(10) Where the producer of a motor vehicle has calculated the regional value content of the motor vehicle on the basis of estimated costs, including standard costs, budgeted forecasts or other similar estimating procedures, before or during the producer’s fiscal year, the producer shall conduct an analysis at the end of the producer’s fiscal year of the actual costs incurred over the fiscal year with respect to the production of the motor vehicle, and, if the motor vehicle does not satisfy the regional value-content requirement on the basis of the actual costs, immediately inform any person to whom the producer has provided a Certificate of Origin for the motor vehicle, or a written statement that the motor vehicle is an originating good, that the motor vehicle is a non-originating good.

(10) Le producteur d’un véhicule automobile peut en calculer la teneur en valeur régionale pour son exercice en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires.
(10) The producer of a motor vehicle may calculate the regional value content of the motor vehicle over the producer’s fiscal year on the basis of estimated costs, including standard costs, budgeted forecasts or other similar estimating procedures.

(20) Sauf disposition contraire des paragraphes 11(10), 12(11) et 13(10), le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant la période choisie en application de l’alinéa (15)a), effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de cette période relativement à la production du produit et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que le produit est un produit non originaire.
(20) Except as otherwise provided in subsections 11(10), 12(11) and 13(10), where the producer of a good has calculated the regional value content of the good under the net cost method on the basis of estimated costs, including standard costs, budgeted forecasts or other similar estimating procedures, before or during the period chosen under paragraph (15)(a), the producer shall conduct an analysis at the end of the producer’s fiscal year of the actual costs incurred over the period with respect to the production of the good and, if the good does not satisfy the regional value-content requirement on the basis of the actual costs during that period, immediately inform any person to whom the producer has provided a Certificate of Origin for the good, or a written statement that the good is an originating good, that the good is a non-originating good.

(11) Le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant la période choisie en application du paragraphe (1), effectue à la fin de l’exercice qui suit la fin de cette période une analyse des coûts réels supportés au cours de celle-ci relativement à la production du produit et, si le produit ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à laquelle il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.
(11) Where the producer of a good has calculated the regional value content of the good on the basis of estimated costs, including standard costs, budgeted forecasts or other similar estimating procedures, before or during the period chosen under subsection (1), the producer shall conduct an analysis, at the end of the producer’s fiscal year following the end of that period, of the actual costs incurred over the period with respect to the production of the good and, if the good does not satisfy the regional value content requirement on the basis of the actual costs during that period, immediately inform any person to whom the producer has provided a Certificate of Origin for the good, or a written statement that the good is an originating good, that the good is a non-originating good.

‒ des améliorations apportées à la planification budgétaire ont eu pour résultat de réduire les virements entre chapitres et du titre I au titre II, par rapport à l'exercice précédent (la part des virements a été réduite de 6,81 % à 2,75 % du budget total); ‒ dans le but d'améliorer la gestion des situations de conflits d'intérêts, l'Autorité a adopté de nouvelles mesures relatives à l'indépendance et au processus de prise de décision scientifique, en décembre 2011, suivies par l'adoption de modalités d'application en mars 2012; ‒ pour empêcher que le personnel de l'Autorité ne passe directement de son poste à un emploi similaire dans l'industrie ou un groupe de pression opérant dans ce domaine, ou vice-versa, l'Autorité a mis en œuvre une décision de son directeur exécutif selon laquelle les membres du personnel quittant l'autorité sont tenus d'informer leur employeur des négociations tenues avec des employeurs potentiels ainsi que de tout changement de situation liée à leur poste dans un délai de deux ans après avoir cessé leurs fonctions; note que le directeur exécutif peut approuver, approuver sous conditions ou interdire l'activité; Gestion budgétaire et financière
- improvements in budgetary planning resulted in reduced transfers from chapter to chapter and from Title I to Title II, compared to the previous financial year (transfers were reduced from 6,81 % to 2,75 % of the total budget), - in order to improve the management of conflicts of interest situations, the Authority adopted a new policy on independence and scientific decision-making process in December 2011, followed by the adoption of implementing rules in March 2012, - in the interest of preventing the Authority's staff from moving directly from their position to work in a similar post in the industry or a related lobbying group or vice versa, the Authority has implemented a decision of its Executive Director under which staff members leaving the Authority are required to inform their employer of negotiations with prospective employers and of any change in circumstances linked to their post within two years after leaving service; notes that the Executive Director may approve, conditionally approve or forbid the activity; Budget and financial management

14. fait part de la vive inquiétude que suscite le fait que les marges disponibles sont de plus en plus souvent le résultat d'un "budget imaginatif" qui concentre les programmes pluriannuels en fin de période, fait l'impasse sur des exigences budgétaires déjà connues et prévisibles imputables et met en œuvre des artifices similaires; estime que de telles pratiques sont contraires au principe de bon établissement du budget et demande une nouvelle fois un APB qui reflète fidèlement les besoins budgétaires de l'exercice à venir; invite la Commission et le Conseil à coopérer afin de prendre les décisions qui s'imposent en vue d'atteindre un niveau satisfaisant de crédits au titre du budget 2009;
14. Expresses its strong concern that a time has come in which the margins that are available are more and more frequently due to "creative budgeting" such as backloading existing multiannual programmes, excluding budgetary requirements that are already well known and foreseeable and other similar manoeuvres; considers such practices to be in breach of the principle of sound budgeting and requests once more a PDB that is an honest reflection of the budgetary needs to come in the following year; invites the Commission and the Council to cooperate with a view to taking the necessary decisions to reach a satisfactory level of appropriations for the 2009 budget;