Vertaling van "exercice budgétaire donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

exercice | exercice budgétaire
budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]

le Comité budgétaire donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget
the Budget Committee shall give a discharge to the President of the Office in respect of the implementation of the budget

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

exercice comptable | exercice budgétaire
estimates year | budget year | budgetary year

année budgétaire [ exercice budgétaire ]
estimates year [ budget year ]

résultats globaux de l'exercice budgétaire
budgetary outturn

exercice budgétaire
budget year

Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99
Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year

exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire
fiscal year | financial year | FY

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques.
1. The Flexibility Instrument is intended to allow the financing, for a given financial year, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

Nos crédits diminuent depuis le début, étant donné qu'à la suite de l'exercice budgétaire de 2012 mené au cours de notre premier exercice, nous avons en fait remis 75 millions de dollars de crédits.
Our appropriations have been going down from the very beginning, given that as a result of the 2012 budget exercise in our first fiscal year, we in fact turned back $75 million worth of those appropriations.

Étant donné que nous sommes l'instance gouvernementale supérieure du pays, ayant des obligations budgétaires pour ainsi dire universelles à l'égard des provinces, des territoires et d'une myriade d'organisations, je me devais, à titre de ministre, de veiller à ce que l'exercice budgétaire essentiel que nous avons mené n'ait pas de conséquences sur les services communautaires.
If you look at the fact that we are the senior government in the country and have budgetary obligations that are basically universal and flow to the provinces, to the territories, and to all kinds of organizations, when we went through an essential budgetary exercise, my prime responsibility as minister was to ensure that community-based services were unaffected.

L'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions sous rubrique (prix courants), est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.
The Flexibility Instrument with an annual ceiling of EUR 200 million (current prices) is intended to allow the financing, for a given financial year and up to the amount indicated, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

12. L'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'EUR (prix courants), est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.
12. The Flexibility Instrument with an annual ceiling of EUR 200 million (current prices) is intended to allow the financing, for a given financial year and up to the amount indicated, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

Un ajustement du soutien direct devrait être décidé lorsque les prévisions indiquent que la rubrique 1a, avec une marge de sécurité de 300 millions d'euros, sera dépassée pour un exercice budgétaire donné.
An adjustment of direct support should be fixed when the forecasts indicate that the subheading 1a, with a security margin of EUR 300 million, is exceeded in a given budget year.

Il sera procédé à une adaptation des aides directes si les prévisions donnent à penser que la sous-rubrique 1 a, dotée d'une marge de sécurité de 300 millions d'euros, sera dépassée au cours d'un exercice budgétaire donné.
An adjustment of the direct support will be fixed when forecasts indicate that subheading 1a, with a security margin of € 300 million, will be exceeded in a given budget year.

26. La flexibilité en matière de réaffectation, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros, est destiné à permettre le financement pour un exercice budgétaire donné, dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.
26. The reallocation flexibility with an annual ceiling of EUR 200 million is intended to allow the financing, for a given financial year and up to the amount indicated, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 55 paragraphe 2c) du traité CECA au sujet de la mise en oeuvre et de la réalisation d'un programme de recherche charbonnière (exercice budgétaire 1994).
ECSC The Council gave its assent under Article 55(2)(c) of the ECSC Treaty to the implementation and execution of a coal research programme (1994 financial year).

S'il s'avère à la fin de l'exercice budgétaire que le total des ressources propres est inférieur ou supérieur aux prévisions, ceci donne lieu à des soldes budgétaires positifs ou négatifs qui devront être inscrits lors d'exercices suivants (entre 1988 et 1992 il y a eu à plusieurs reprises des soldes positifs sans que ce "supplément" ait été dépensé). Le problème que pose cette situation c'est qu'elle conduit à une incertitude sur l'enveloppe financière disponible chaque année pour de nouveaux engagements puisqu'il charge le budget de tout le poids du passé, surtout en cas de soldes négatifs.
If, at the end of the financial year, total own resources turn out to be lower or higher than the estimates, a positive or negative balance will have to be entered in the budget for the following year (between 1988 and 1992 the budget repeatedly showed a positive balance; the surplus was not, however, spent. The problem with this is that it generates uncertainty about the total funds available each year for new commitments since it burdens the budget with all the cost of the past, especially when the balance is negative. This uncertainty runs counter to the objective of predictability, which is the very justification for the medium-term financial framework (Delors II package).