Traduction de «exercice budgétaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

exercice | exercice budgétaire
budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

exercice comptable | exercice budgétaire
estimates year | budget year | budgetary year

année budgétaire [ exercice budgétaire ]
estimates year [ budget year ]

résultats globaux de l'exercice budgétaire
budgetary outturn

exercice budgétaire
budget year

Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99
Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year

exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire
fiscal year | financial year | FY

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l'Union, ainsi que ses règles d'application, à savoir que "[l]es crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs";
8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Article 10(3) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and its rules of application, stating that "payment appropriations shall cover payments made to honour the legal commitments entered into the financial year or preceding financial years";

8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l'Union, ainsi que ses règles d'application, à savoir que «[l]es crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs»;
8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Article 10(3) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and its rules of application, stating that ‘payment appropriations shall cover payments made to honour the legal commitments entered into the financial year or preceding financial years’;

Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir, soit de l’exercice budgétaire de 2010, soit de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière,
Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively, starting either from the budgetary year of 2010 or from the date on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State’s status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

Comme le règlement (CE) no 389/2006 demeure l'acte de base pour le soutien financier à la communauté chypriote turque pour les exercices budgétaires ultérieurs, le comité Phare devrait aussi continuer son action à cette fin.
Since Regulation (EC) No 389/2006 continues to be the basic act for financial support to the Turkish Cypriot community beyond those budget years, the Phare committee should also be continued for that purpose.

Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir de l’exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively starting either from the budgetary year of 2010 or from the date, on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State’s status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

Enfin, il est utile de souligner que 2006 constitue la dernière année de l'agenda de Berlin (cadre financier 2000-2006), cet exercice budgétaire devrait donc être caractérisé par une souscription élevée aux fonds européens.
Finally, it is worth emphasising that 2006 is the last year of the Berlin Agenda (2000-2006 financial perspective), so this should be a budget year that features a good take-up of EU money.

7. se félicite de l'exercice pilote de 2008 visant à renforcer la coopération entre le Bureau et la commission des budgets, exercice qui devrait permettre de mettre à l'épreuve une procédure budgétaire rationalisée et rendre possible une consultation transparente, en temps opportun, sur toutes les questions parlementaires ayant une incidence financière notable; souligne que l'exercice pilote devrait faire l'objet d'une analyse minutieuse avant que des décisions soient prises pour le long terme;
7. Welcomes the 2008 pilot exercise to enhance cooperation between its Bureau and Committee on Budgets, which should test a streamlined budget procedure as well as allowing for more timely and transparent consultation on all parliamentary matters with significant financial implications; underlines that the pilot exercise should be carefully evaluated before any decisions are taken for the longer term;

Un ajustement du soutien direct devrait être décidé lorsque les prévisions indiquent que la rubrique 1a, avec une marge de sécurité de 300 millions d'euros, sera dépassée pour un exercice budgétaire donné.
An adjustment of direct support should be fixed when the forecasts indicate that the subheading 1a, with a security margin of EUR 300 million, is exceeded in a given budget year.

Par ailleurs, les délais définis pour l'exercice de la surveillance devraient être revus, afin d'être plus cohérents avec le processus budgétaire national. En outre, l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence devrait devenir une étape essentielle de l'évaluation des évolutions budgétaires ainsi que des politiques budgétaires.
In addition, the deadlines for exercising surveillance should be reconsidered, in order to make them more consistent with the national budgetary process Furthermore, the assessment of the Stability and Convergence Programmes should become a key moment for the evaluation of budgetary developments and policy measures.