Traduction de «exercice avant l’annonce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...
preliminary draft general budget of the European Communities for the financial year ...

report en avant | report sur un exercice ultérieur
carryover

exercice financier précédant l'avant-dernier exercice financier
third previous fiscal year

Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987
Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chiffre d’affaires de France Télévisions en 2007, dernier exercice avant l’annonce de la réforme de l’audiovisuel public, était de 2 927 millions EUR, dont 64,2 % provenaient de la ressource de redevance, 28,1 % de recettes publicitaires (publicité et parrainages) et 7,7 % d’autres recettes.
The turnover of France Télévisions in 2007, the last year before the reform of public broadcasting was announced, stood at EUR 2 927 million, 64,2 % of which came from television licence fees, 28,1 % from advertising revenue (advertising and sponsoring) and 7,7 % from other revenue.

182. constate avec déception que le directeur général de la DG AGRI a lui-même annoncé, dans son rapport annuel d'activité pour 2012, qu'en dépit du fait que la Commission avait élaboré un plan d'action complet en réaction à l'augmentation du taux d'erreur dans le domaine du développement rural, il ne serait pas possible de produire un effet significatif sur le taux d'erreur avant 2014 au plus tôt; souligne que la Cour des comptes a approuvé cette estimation dans son rapport annuel pour l'exercice 2012;
182. Notes with disappointment that the Director-General of DG AGRI himself announced in the DG’s annual activity report for 2012 that despite the fact that the Commission set up a comprehensive action plan to address the increase of the error rate in rural development ‘it is to be noted that it will not be feasible to produce a significant impact on the error rate before 2014 at the earliest’; points out that the Court of Auditors agreed with this latter assessment in its Annual Report for the financial year 2012;

195. souligne en particulier que le raccourcissement des corrections financières, annoncé par la Commission, à l'issue de procédures de conformité ne pourra être évalué avant le milieu de l'année 2016, ce qui signifie que le Parlement n'y sera confronté qu'au cours de la procédure de décharge des exercices 2017 et 2018;
195. Stresses in particular that the shortening of the conformity procedure leading to financial corrections announced by the Commission cannot be evaluated before mid-2016, which means that Parliament will engage with the matter only as soon as in the course of the discharge procedure in the years 2017 and 2018;

Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, dans le cas du PPDS-PH, sans compter les 14 bénéficiaires dans le cadre de l’Initiative pour l’intégration communautaire et les 18 organismes nationaux de personnes handicapées qui reçoivent annuellement du financement ciblé depuis 2006–2007, soit avant les changements annoncés en 2011, du financement a été alloué à 125 projets entre l’exercice 2006–2007 et l’exercice 2011–2012.
With regard to (c), exclusive of the 14 community inclusion initiative recipients and the 18 national disability organizations that received directed annual funding since 2006–2007 prior to the change announced in 2011, 125 projects received funding between 2006–2007 and 2011–2012.

Le gouvernement fait une annonce dans un budget, nous attendons ensuite plusieurs mois; le gouvernement fait une nouvelle annonce pour dire que le programme est imminent, et nous attendons encore et encore. Nous attendons toujours et il ne reste plus que 37 jours avant la fin de l'exercice.
The government makes an announcement in a budget, we wait several months, they make another announcement that it is coming and then we wait and wait until 37 days before the end of the fiscal year.

Trois mois avant la fin de l'exercice, la Commission fait rapport à l'autorité budgétaire sur l'utilisation des dépenses mentionnées au point b) et annonce son intention de procéder aux virements concernant le personnel, le personnel externe et les autres agents au sens du point b).
Three months before the end of the budgetary year, the Commission shall report to the budgetary authority on the implementation of expenditure referred to in point (b), and shall announce its intention to make transfers regarding staff, external staff and other agents in accordance with point (b).

Le budget rectificatif n° 10/2004 est nécessaire pour assurer le financement des activités prévues dans la base légale pour l'exercice actuel, 2004, alors que la Commission a d'ores et déjà annoncé la présentation d'une lettre rectificative introduisant les nouvelles lignes concernant Chypre dans l'avant-projet de budget 2005.
AB No 10/2004 is needed to provide for financing the activities foreseen in the legal basis for the current year, 2004, while the Commission has already announced the presentation of a letter of amendment introducing the new Cyprus lines into the Preliminary Draft Budget 2005.

Toutefois, la majorité des délégations estime que l'importance de cet exercice est limitée sensiblement par le fait qu'il n'existe pas de financement supplémentaire pour le deuxième pilier avant 2007 et par la modicité de l'enveloppe financière après cette date par rapport aux objectifs annoncés par la Commission dans sa communication de juillet 2002.
Nonetheless, a majority of delegations considers that the value of this exercise is substantially reduced by the lack of additional financing for the second pillar before 2007 and by the limited financing after that date, compared with the targets announced in the Commission's Communication of July 2002.

Le sénateur Bolduc: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle renseigner le Sénat sur les discussions qui ont eu lieu, le cas échéant, avec la vérificatrice générale concernant l'annonce faite dans le budget selon laquelle le gouvernement créerait deux nouvelles fondations devant engager des dépenses dans des années à venir et dont le montant exact du financement devant être imputé à l'exercice en cours ne sera pas connu avant le jour de fermeture de cet exercice?
Senator Bolduc: Honourable senators, could the government leader advise the Senate as to what discussions, if any, were held with the Auditor General regarding the budget announcement that the government would create two new foundations to spend money in future years, with the exact amount of funding to be charged to this fiscal year to be unknown until the day the books are closed for the fiscal year?

Même si on n'a pas annoncé l'entente avant l'exercice 1996-1997, et même si les paiements doivent couvrir une période de quatre ans, le gouvernement fédéral a inscrit tout le montant dans l'exercice 1995-1996.
Although the agreement was not announced until the 1996-97 fiscal year, and even though the payments are meant to cover a four-year period, Ottawa booked the entire amount to the 1995-96 fiscal year.