Vertaling van "exercice a mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

tâche de fin d'exercice à exécuter [ tâche de clôture d'exercice à exécuter ]
fiscal year-end requirement [ fiscal year-end activity | fiscal year-end process ]

sommaire des résultats | résultat de l'exercice | résultat de l'exercice à affecter
income summary account | income account | profit and loss account

exercice à grand déploiement [ XGD | exercice complet ]
full-scale exercise [ FSX | full scale exercise ]

exercices à la barre
exercice à la barre

exercices à sec
dry practice

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

exercice à double action
mutual exercise | reciprocal exercise | two-way exercise

exercice à trous
gap-fill exercise

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Aux fins de l’établissement des cotisations à payer par les membres pour l’exercice, les budgets d’exploitation et d’investissement de l’Association pour l’exercice doivent mentionner les coûts directs d’exploitation bruts et nets, les coûts indirects bruts et nets et les coûts de développement bruts et nets.
(2) For the purpose of determining the amount of dues payable by a member for a fiscal year, the operating and capital budgets of the Association for that fiscal year must identify gross and net direct operating costs, indirect costs and development costs.

3. Les tarifs mentionnés à l’alinéa h) du paragraphe 2 de l’article 17 de la Convention doivent être fixés de façon à couvrir les coûts raisonnables d’établissement, de fonctionnement et de réglementation du Registre international et les coûts raisonnables de l’Autorité de surveillance liés à l’exercice des fonctions, à l’exercice des pouvoirs et à l’exécution des obligations mentionnés au paragraphe 2 de l’article 17 de la Convention.
3. The fees referred to in Article 17(2)(h) of the Convention shall be determined so as to recover the reasonable costs of establishing, operating and regulating the International Registry and the reasonable costs of the Supervisory Authority associated with the performance of the functions, exercise of the powers, and discharge of the duties contemplated by Article 17(2) of the Convention.

(Le document est déposé) Question n 94 M. Jean-François Larose: En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alph ...
(Return tabled) Question No. 94 Mr. Jean-François Larose: With regard to transfer payments to non-profit organizations (excluding hospitals and universities) and the government’s operational spending (O&M) to manage these transfers: (a) what have been the government’s total expenditures in this area since fiscal year 2006-2007, broken down by fiscal year; (b) what has been the break-down of the government’s expenditures since fiscal year 2006-2007 on internal government operations, on grants, and on contributions, broken down by fiscal year; (c) what has been the breakdown of expenditures by department and agency, broken down by program area, by fiscal year and by nature of expenditure (for example, grants, contributions, O&M); (d) what fiscal changes (for example, legislative changes to the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and wha ...

- (ES) Monsieur le Président, le président en exercice a mentionné Baltasar Gracián dans son allocution, ce qui m’a rappelé que mon compatriote avait l’habitude de déclarer ceci: «si ce qui est bon est court, il est doublement bon».
– (ES) Mr President, the President-in-Office mentioned Baltasar Gracián in his speech and that reminded me that my compatriot used to say ‘if the good is brief’ then it is ‘twice as good’.

(Le document est déposé) Question n 517 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du Sud de l’Ontario en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget 2009 de lui verser 1 milliard de dollars sur cinq ans; e) la totalité du budget du Programme de développement du Sud de l’Ontario sera-t-elle disponible pour répondre aux demandes en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent; f) quelle part des frais de fonctionnement et d’administration du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d’infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du supplément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale l’Agence, respectivement, supportera-t-elle en 2010-2011 et combien lui en coûtera-t-il; g) les fonds des programmes lancés avant la création de l’Agence, mais devant désormais être administrés par elle mentionnés en f) comptent pour quelle part du milliard de dollars que le gouvernement s’ ...
(Return tabled) Question No. 517 Mr. Francis Valeriote: With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) at which offices are the Agency’s 2009-2010 Southern Ontario Development Program’s applications being received and processed, and will this arrangement change in subsequent fiscal years; (b) was the $50 million transferred to the Business Development Bank of Canada by FedDev Ontario this year administered by the Business Development Bank of Canada; (c) was the $27.5 million transferred from FedDev Ontario to the National Research Industrial Assistance Program this year administered by the National Research Industrial Assistance Program; (d) what will be the Agency’s total funding allocation to the Agency’s core Southern Ontario Development Program in fiscal year 2010-2011, and each subsequent fiscal year according to the government’s five year $1 billion commitment to the Agency in budget 2009; (e) will all of the Agency’s funding through the Southern Ontario Development program in 2010-2011 and each subsequent year be made available for applications; (f) what proportion of the operating or administrative costs will the Agency assume in administering each of the Community Adjustment Fund, the Recreational Infrastructure Canada Program, the Economic Development Initiative, the Community Futures Program, the Eastern Ontario Development Program, the Ontario Potable Water Program, the Building Canada Fund, the Canada-Ontario Infrastructure Program, the Canada Strategic Infrastructure Program, the Canada-Ontario Municipal Rural Infrastructure Fund, the Municipal Rural Infrastructure Fund top up, in fiscal year 2010-2011, at what total operating cost to the Agency; and (g) what amount of the funds from the programs established before the Agency’s creation but stated by FedDev Ontario to be administered by the Agency in the future as outlined in question (f), count toward the total of the government’s five year $1 b ...

81. se réfère, en outre, au rapport d'activité de cette année de la direction générale "Finances", qui, pour l'exercice 2004, mentionne les risques suivants en rapport avec le régime de pension complémentaire:
81. Points, in addition, to this year's activity report of DG Finance, which, with regard to the additional pension scheme for the financial year 2004, lists the following:

67. regrette que ni le programme opérationnel du Conseil pour 2003, ni les programmes des présidences en exercice ne mentionnent d'agenda spécifique au sujet des droits de l'homme concernant un pays particulier ou une région;
67. Deplores the fact that neither the Operational Programme of the Council for 2003, nor the EU Presidencies' programmes, outline any specific human rights agenda for a particular country or region;

60. regrette que ni le programme opérationnel du Conseil pour 2003, ni les programmes des présidences en exercice ne mentionnent au sujet des droits de l'homme aucun agenda spécifique concernant un pays particulier ou une région;
60. Deplores the fact that neither the Operational Programme of the Council for 2003, nor the EU Presidencies' programmes, outline any specific human rights agenda for a particular country or region;

Le présent rapport mentionne la rotation rapide des agents responsables de la gestion et du contrôle, les mouvements de personnel non coordonnés, les postes longtemps vacants dans des domaines importants, l insuffisance du nombre d agents affectés à la supervision de programmes importants et l exercice de fonctions clés à la Commission par du personnel sous contrat ou par des tiers.
This report mentions rapid turnover of administration and control staff, uncoordinated staff movements with long unfilled vacancies in important areas, insufficient allocation of staff to supervision of important programmes and the performance of key Commission functions by contract staff of third parties.