Traduction de «exercice a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

tâche de fin d'exercice à exécuter [ tâche de clôture d'exercice à exécuter ]
fiscal year-end requirement [ fiscal year-end activity | fiscal year-end process ]

sommaire des résultats | résultat de l'exercice | résultat de l'exercice à affecter
income summary account | income account | profit and loss account

exercice à grand déploiement [ XGD | exercice complet ]
full-scale exercise [ FSX | full scale exercise ]

exercices à la barre
exercice à la barre

exercices à sec
dry practice

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

exercice à double action
mutual exercise | reciprocal exercise | two-way exercise

exercice à trous
gap-fill exercise

déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions
declaration in the course of duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.
The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.

Conformément à l'article X, paragraphe 7, de la CAC, l'exercice proposé fait suite à l'atelier «Aide à la coordination» qui s'est tenu en Argentine en octobre 2013; il visera à tester les mécanismes de fourniture d'assistance entre deux ou trois États parties de la région de l'Amérique latine ayant des frontières communes et prévoira la participation des autres États parties de la région, auxquels diverses tâches seront assignées.
In line with paragraph 7 of Article X of the CWC, the proposed exercise is a follow-up of the Assistance Coordination workshop held in Argentina in October 2013 and will be aimed at testing delivery assistance mechanisms between two or three State Parties from the Latin America region that share the same border, and will include participation with diverse tasks, of the rest of the State Parties from the region.

14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

11. se déclare préoccupé par les difficultés rencontrées en 2008 pour le passage de l'ancien système comptable au système ABAC et par le retard pris dans la mise en œuvre d'un véritable système comptable, ce qui reste préjudiciable à la qualité de l'information financière concernant le report des crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007; fait part de ses profondes inquiétudes quant au fait que les actions du Collège sont maintenant repoussées à 2011, en raison de la démission de deux acteurs clés du circuit financier: le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget;
11. Voices concern at the difficulties experienced in 2008 in migrating the old accounting system to ABAC and the late implementation of a proper accounting system which still put at risk the quality of the financial information concerning the carry-overs from the previous year, the use of assigned revenue and the link with certain figures in the balance sheet for 2007; expresses its deep concern about the fact the College's actions are now delayed until 2011 due to the resignation of two key actors in the financial circuit: the Accounting Officer and the Finance and Budget Officer;

12. se déclare préoccupé par les difficultés rencontrées en 2008 pour le passage de l'ancien système comptable au système ABAC et par le retard pris dans la mise en œuvre d'un véritable système comptable, ce qui reste préjudiciable à la qualité de l'information financière concernant les reports de crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007; fait part de ses profondes inquiétudes quant au fait que les actions du Collège soient maintenant reportées à 2011, en raison de la démission de deux acteurs clés du circuit financier: le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget;
12. Voices concern at the difficulties experienced in 2008 in migrating the old accounting system to ABAC and the late implementation of a proper accounting system which still put at risk the quality of the financial information concerning the carry-overs from the previous year, the use of assigned revenue and the link with certain figures in the balance sheet for 2007; expresses its deep concern about the fact the College's actions are now delayed until 2011 due to the resignation of two key actors in the financial circuit: the Accounting Officer and the Finance and Budget Officer;

- La Cour des comptes, de la même façon que dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, fait observer que la DG EAC n'a mis en place aucune procédure pour informer les autres services de la Commission au sujet de contractants bénéficiant de plusieurs contrats et pour lesquels un audit a fait apparaître des erreurs (note de bas de page 27, page 176).
- The CoA reminds as done in its 2003 Annual Report, that DG EAC does not have an information procedure in place towards other Commission services on contractors receiving multiple contracts, and where an audit has revealed errors (Footnote 27, page 197).

lorsque les autorités judiciaires de l'État d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction à la base du mandat d'arrêt, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.
where the judicial authorities of the executing State have decided either not to prosecute for the offence on which the arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgement has been passed upon the requested person in a State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.

3) lorsque les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.
3. where the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to prosecute for the offence on which the European arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgment has been passed upon the requested person in a Member State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.

3)lorsque les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.
where the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to prosecute for the offence on which the European arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgment has been passed upon the requested person in a Member State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.