Vertaling van "exercer une diligence raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer une diligence raisonnable
exercise reasonable care [ exercise due diligence ]

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

diligence raisonnable | prudence normale | prudence raisonnable
ordinary prudence | reasonable care | reasonable degree of care

avec promptitude [ avec diligence raisonnable | avec la diligence voulue ]
with due dispatch [ with reasonable dispatch | with reasonable despatch ]

diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés
due care | due diligence | ordinary care | reasonable care

diligence raisonnable [ diligence voulue ]
due diligence [ reasonable diligence ]

contrôles diligents | procédures de diligence raisonnable
due diligence procedures

devoir de diligence raisonnable
duty of reasonable care | duty of reasonable diligence

diligence raisonnable
due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains aspects de l'article 6 de la partie 6 nous préoccupent également et nous avons présenté quelques recommandations qui devraient l'améliorer; ainsi, le tribunal ne pourrait déclarer qu'un certificat est raisonnable lorsque l'organisme a démontré qu'il a exercé une diligence raisonnable pour éviter l'utilisation illicite de ses ressources, comme cela est défini à l'article 4.
We also have some concerns about and have made some recommendations that we think would enhance clause 6 of part 6, so that a court could not find a certificate reasonable where an organization had established that it had exercised due diligence to avoid the illicit use of its resources, as defined in clause 4.

9. Un opérateur de SPIS exerce une diligence raisonnable pour vérifier que chaque fournisseur de liquidités du SPIS en vertu du paragraphe 3: a) dispose d'informations suffisantes et à jour pour comprendre et gérer ses risques de liquidité afférents à la fourniture d'espèces ou d'actifs; et b) a la capacité de fournir les espèces ou les actifs demandés.
9. A SIPS operator shall carry out due diligence to verify that each provider of the SIPS' liquid resources under paragraph 3: (a) has sufficient and up-to-date information to understand and to manage its liquidity risks associated with the provision of cash or assets; and (b) has the capacity to provide cash or assets as required.

Elle demandait essentiellement que le gouvernement du Canada apporte des modifications à la loi qui permettraient d'exercer une diligence raisonnable, d'accroître l'obligation de rendre des comptes et d'améliorer les délais lors du recours à l'écoute électronique.
It essence, it demanded that the Government of Canada make amendments to the legislation that would allow for things such as due diligence or a better sense of accountability and a better time frame when wiretapping was used.

Et cela de la part d'une députée d'un gouvernement qui a imposé l'attribution de temps pour clore le débat sur des questions d'une importance capitale, empêchant les parlementaires de discuter convenablement et de s'acquitter de leur devoir d'exercer une diligence raisonnable lorsqu'ils étudient le budget et d'autres mesures législatives.
This comes from a member of a government that has moved time allocation to cut off debate on critical issues, preventing fair discussion by parliamentarians and preventing parliamentarians from doing their due diligence when they look at the budget and other pieces of legislation.

«force majeure», tout événement ou toute situation imprévisibles ou inhabituels qui échappe à toute possibilité raisonnable de contrôle par le GRT, et qui ne sont pas imputables à une faute de sa part, qui ne peuvent être évités ou surmontés malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peuvent être corrigés par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour le GRT, qui sont réellement survenus et sont objectivement vérifiables, et qui mettent le GRT dans l'impossibilité temporaire ou permanente de s'acquitter de ses obligations en application du présent règlement;
‘force majeure’ means any unforeseeable or unusual event or situation beyond the reasonable control of a TSO, and not due to a fault of the TSO, which cannot be avoided or overcome with reasonable foresight and diligence, which cannot be solved by measures which are from a technical, financial or economic point of view reasonably possible for the TSO, which has actually happened and is objectively verifiable, and which makes it impossible for the TSO to fulfil, temporarily or permanently, its obligations in accordance with this Regulation;

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

Afin de faciliter une interprétation uniforme de la notion de diligence requise, la présente directive devrait établir une liste non exhaustive de critères à prendre en compte pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien culturel.
In order to facilitate a uniform interpretation of the concept of due care and attention, this Directive should set out non-exhaustive criteria to be taken into account to determine whether the possessor exercised due care and attention when acquiring the cultural object.

La directive 2005/60[23] de l’UE prévoit des mesures préventives, notamment via des obligations de diligence raisonnable imposées aux institutions financières pour détecter les transactions financières suspectes.
EU Directive 2005/60[23] provides for preventive measures, notably through due diligence obligations for financial institutions to detect suspicious financial transactions.

Si nous voulons exercer une diligence raisonnable et si toute cette stratégie vise effectivement à lutter contre les changements climatiques catastrophiques qui nous attendent, pourquoi ne pas faire nos devoirs?
If we are to do due diligence, if in fact this whole policy is to deal with the catastrophic climate change that is in front of us, then why would we not do our homework on this?

Dans le cas d'environ 30 p. 100 des dossiers que nous avons vérifiés, nous n'avons pas pu obtenir la certitude que les représentants du ministère avaient exercé une diligence raisonnable dans l'évaluation du projet.
In about 30 per cent of the files we audited, we could not assure ourselves that departmental officials had exercised due diligence in assessing the project.