Traduction de «exercer un droit de garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer un droit de garde
exercise custody rights [ exercise custodial rights ]

droit de garde [ droit de garde des enfants ]
custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux
to exercise one's electoral rights/the right to vote

personnes exerçant des fonctions de garde
security personnel

garde des enfants | garde | droit de garde
child custody | child access orders | child access

exercer [ lever | exercer un droit ]
exercise [ exercise a right ]

droit de garde | droit de dépôt | droit de garde des titres
custody account charges | safekeeping charge | custody charges | charge for safe custody | safe custody charge

violation d'un droit de garde [ atteinte au droit de garde ]
breach of custody rights

exercer le droit
practice law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.
This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, et point d), deuxième phrase, en ce qui concerne les enfants dont la garde est partagée, l’État membre ne peut autoriser le regroupement que si l’autre titulaire du droit de garde a préalablement donné son accord. On entend par «droit de garde» un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d’un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.
According to Article 4(1) (c) and (d) second sentence, in the case of children under shared custody, the MS may only authorise reunification if the other party sharing custody has given his or her prior agreement. The concept of ‘custody’ can be understood as a set of rights and duties relating to the care of a person of a child, and in particular the right to determine the child’s place of residence.

-nombre d'incidents, produits et services permanents fournis par l'AECP et l'AESM à l'Agence, contribuant à davantage sensibilisation à la situation maritime les garde-frontières et les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes.
-number of incidents, products and permanent services provided by EFCA and EMSA to the Agency, leading to an enhanced maritime situational awareness for border guards and national authorities carrying out coast guard functions.

q) de coopérer avec l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes.
(q) cooperate with the European Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency to support the national authorities carrying out coast guard functions by providing services, information, equipment and training, as well as by coordinating multipurpose operations.

b) sous réserve que le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
(b) provided that, at the time of removal or retention, the rights of custody were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

b) sous réserve que le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
(b) provided that, at the time of removal or retention the rights of custody were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

En ce qui concerne l'article 13, point a), de la convention qui évoque le cas où le droit de garde n'est pas exercé effectivement, ou bien où il y a eu consentement ou acquiescement postérieur, le déplacement ou le non-retour de l'enfant ne serait pas considéré dans ces cas comme un enlèvement selon la définition donnée à l'article 2.
As regards point (a) of Article 13 of the Convention, which refers to custody rights not being actually exercised or to consent or subsequent acquiescence, the child's removal or retention would not be considered child abduction in these cases according to the definition in Article 2.