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Assumer des fonctions
Autorisation d'exercer des fonctions
Cesser d'exercer sa charge
Cesser d'exercer ses fonctions
Cesser d'occuper sa fonction
Cesser d'occuper son poste
Exercer des attributions
Exercer des fonctions
Exercer ses fonctions
Exercer une charge
Exercer une fonction
Incapacité d'exercer une charge ou une fonction
Incapacité à exercer la fonction
Occuper la charge de
Occuper un poste
Occuper une charge
Occuper une fonction
Oexpa
Ordonnance concernant les expatriés

Traduction de «exercer cette fonction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assumer des fonctions [ exercer des attributions | exercer des fonctions ]

carry out duties [ perform duties and functions | carry out duties and functions | exercise powers ]


exercer une charge [ occuper une charge | occuper un poste | occuper une fonction | exercer une fonction ]

hold office [ hold an office | hold a job | hold a position ]


cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]

cease to hold office


Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary


autorisation d'exercer des fonctions

admission to the exercise of functions


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


incapacité à exercer la fonction

inability to discharge the duties of office


exercer ses fonctions | occuper un poste | occuper la charge de

hold office


incapacité d'exercer une charge ou une fonction

disqualification from holding public office


Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]

Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant le 4 mars 2016, ainsi que les anciens titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant cette date, peuvent demander que l'article 15 leur soit applicable.

1. Without prejudice to Article 1(2), public office holders holding office before 4 March 2016, as well as former ones who held office before that date, may request that Article 15 applies to them.


Les États membres veillent à ce que le chef d'une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou son remplaçant ou, le cas échéant, les membres de l'instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l'autorité réglementaire nationale ou leurs remplaçants ne puissent être congédiés que s'ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national.

Member States shall ensure that the head of a national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function within a national regulatory authority referred to in the first subparagraph or their replacements may be dismissed only if they no longer fulfil the conditions required for the performance of their duties which are laid down in advance in national law.


(g) "juridiction" : toute autorité ou tout professionnel du droit, ayant compétence en matière de régime matrimonial, exerçant des fonctions juridictionnelles, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir d'une juridiction ou agissant sous le contrôle d'une juridiction, à condition que cette autorité ou cette personne fournisse des garanties quant à son impartialité et au droit de toutes les parties d'être entendues et que, en vertu du droit de l'État membre dans lequel elle exerce ...[+++]

(g) 'court': includes any authorities and legal professionals with competence in matters of matrimonial property regimes which exercise judicial functions, act pursuant to a delegation of power by a court or act under the control of a court, provided that those authorities and legal professionals afford guarantees with regard to their impartiality and the right of all parties to be heard and that their decisions under the law of the Member State in which they operate:


Il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires pour permettre aux entités précédemment autorisées à exercer la fonction de dépositaires pour des fonds d'OPCVM de se convertir en entités pouvant continuer à exercer cette fonction.

In order to allow other entities that may have previously been eligible to act as depositaries for UCITS funds to convert themselves into eligible entities, transitional provisions should be provided for those entities.


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Il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires pour permettre aux entités précédemment autorisées à exercer la fonction de dépositaires pour des fonds d'OPCVM de se convertir en entités pouvant continuer à exercer cette fonction.

In order to allow other entities that may have previously been eligible to act as depositaries for UCITS funds to convert themselves into eligible entities, transitional provisions should be provided for those entities.


Les États membres veillent à ce que le chef d’une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou son remplaçant ou, le cas échéant, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité réglementaire nationale ou leurs remplaçants ne puissent être congédiés que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national.

Member States shall ensure that the head of a national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function within a national regulatory authority referred to in the first subparagraph or their replacements may be dismissed only if they no longer fulfil the conditions required for the performance of their duties which are laid down in advance in national law.


Les États membres veillent à ce que le chef d'une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou son remplaçant ou, le cas échéant, les membres de l'instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l'autorité réglementaire nationale ou leurs remplaçants ne puissent être congédiés que s'ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national.

Member States shall ensure that the head of a national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function within a national regulatory authority referred to in the first subparagraph or their replacements may be dismissed only if they no longer fulfil the conditions required for the performance of their duties which are laid down in advance in national law.


Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ...[+++]

This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member ...[+++]


Les États membres veillent à ce que le chef d'une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou ◄ son remplaçant ou, le cas échéant, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité réglementaire nationale ou leurs remplaçants ne puissent être congédiés que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national.

Member States shall ensure that the head of a national regulatory authority, or ◄ where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function within a national regulatory authority referred to in the first subparagraph or their replacements may be dismissed only if they no longer fulfil the conditions required for the performance of their duties which are laid down in advance in national law.


Si une personne qui a fait l'objet d'une décision prévue au point 3.2 et qui ne peut donc pas exercer une fonction ou une profession donnée, est interdite de participation à des marchés publics, ne peut exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants ou est déchue d'un autre droit, traverse simplement la frontière et exerce cette fonction, présente une soumission pour un marché public ou reçoit une subvention dans les États membres voisins, l'effet de la sanction est en grande partie neutralisé.

If, after having been subject to a decision as foreseen under point 3.2 that has prohibited the exercise of a function or a profession, blacklisted for public expenditure, forbidden to exercise activities which imply contact with children, or otherwise disqualified, the person concerned simply crosses the border and exercises that function, applies for a public contract or receives a grant in the neighbouring Member States, the effect of the sanction would be largely neutralised.


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