Vertaling van "exercer certains pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

exercer des pouvoirs et des attributions [ exercer des attributions ]
execute powers and trusts

exercer en son nom les attributions [ exercer un pouvoir au nom d'un tiers ]
carry out on one's behalf any responsibility

exercer des pouvoirs
exercise powers, to

exercer le pouvoir disciplinaire
to exercise disciplinary authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Divers articles de la Loi sur les Indiens permettent aux Premières nations d'exercer certains pouvoirs délégués en matière de gestion foncière, et ces pouvoirs leur sont conférés par le ministre ou par décret du conseil.
Certain sections under the Indian Act allow the First Nations certain delegated authorities to manage lands, and those authorities are granted by the minister or by an Order in Council.

À l'article 5.2, ainsi que dans d'autres dispositions analogues de l'accord et des autres ententes auxiliaires, on envisage la pratique gouvernementale douteuse qui consiste à toujours refuser d'exercer certains pouvoirs, dans ce cas-ci les pouvoirs discrétionnaires en matière d'inspection.
Paragraph 5. 2, and similar provisions in the accord and the other subagreements, contemplates the dubious practice of blanket refusal of governments to exercise powers, in this case their discretion with respect to inspections.

Au-delà des droits des homosexuels, l’Ouganda est un pays extrêmement vulnérable, victime de la spéculation financière qu’exercent certains pouvoirs qui ont intérêt à profiter de la faiblesse de ce pays.
Looking beyond gay rights, Uganda is an extremely vulnerable country, the victim of financial speculation by certain powers interested in profiting from this country’s weakness.

31. rappelle l'importance du tourisme pour l'économie européenne, pour le patrimoine naturel et culturel de l'Europe et pour certains pays et régions, dont il est la principale source de revenus; appelle l'attention sur l'importance des nouvelles dispositions concernant le tourisme désormais inscrites dans le traité de Lisbonne, qui confèrent au Parlement, pour la première fois, des pouvoirs législatifs dans ce domaine, et sur la nécessité pour celui-ci d'exercer lesdits pouvoirs afin de rendre le secteur plus compétitif; constate à nouveau avec préoccupation qu'aucune ligne budgétaire visant à soutenir le développement du secteur du tourisme n'a été prévue pour relever ce nouveau défi et insiste pour qu'à l'avenir un soutien financier adéquat de l'Union en faveur du tourisme soit apporté sous la forme d'une nouvelle ligne budgétaire spécifique en faveur du développement économique durable, du patrimoine industriel et de la protection du patrimoine naturel et culturel, soutenue, le cas échéant, par les Fonds structurels et d'autres instruments de financement.
31. Recalls the importance of tourism to the European economy, to the European natural and cultural heritage and to particular countries and regions where it is an economic and social mainstay; draws attention to the significance of the new provision on tourism that is now included in the Lisbon Treaty, giving Parliament legislative powers in the field of tourism for the first time, and to the need to exercise those powers to make the sector more competitive; reiterates its concern that no budget line to assist in the development of tourism has been established to reflect this new challenge and insists that in future adequate levels of EU support for tourism must be provided through the establishment of a dedicated budget line for sustainable economic development, industrial heritage and protection of the natural and cultural heritage, aided where appropriate by the Structural Funds and other funds.

Le conseil d'administration devrait être investi des pouvoirs nécessaires, notamment pour proposer les programmes de travail annuels et pluriannuels, exercer certaines compétences budgétaires, adopter le plan en matière de politique du personnel de l'Autorité, adopter certaines dispositions spéciales concernant le droit d'accès aux documents, et adopter le rapport annuel.
The Management Board should be entrusted with the necessary powers to, inter alia, propose the annual and multi-annual work programme, exercise certain budgetary powers, adopt the Authorities staff policy plan, adopt special provisions on the right to access to documents and adopt the annual report.

Le 30 avril 1890, le député libéral Edward Blake a abordé à la Chambre des communes le pouvoir du Parlement d'exprimer son opinion au moyen d'une adresse pour demander à Son Excellence ou à Sa Majesté d'exercer certains pouvoirs.
Liberal Edward Blake, on April 30, 1890 in the House of Commons spoke about this power of Parliament to express its opinion by address requesting Her Excellency or Majesty to exercise power.

La principale caractéristique de cette voie était le fait que, même si le groupe autochtone pouvait exercer certains pouvoirs, ces pouvoirs lui étaient délégués par le gouvernement fédéral ou provincial.
The main feature of this route was the fact that, while the aboriginal group could exercise certain powers, these powers would be delegated to it by the federal and/or provincial government.

Nous avons entendu et savons quel est le coût pour les PME, quel est le coût pour l’économie européenne, quel est le coût pour les travailleurs, lorsque certaines entreprises qui ont la faculté d’exercer leur pouvoir économique ou de consommation, ou des secteurs publics qui ont la faculté d’exercer leur propre pouvoir, parviennent à acquérir gratuitement, sans aucun frais, un surplus de liquidité, aux dépens surtout de PME.
We have heard and we know what it costs SMEs, what it costs the European economy, what it costs workers when certain companies, which can and do throw their financial and purchasing weight around, or public sectors which can and do throw their weight around, acquire extra liquidity free of charge, at no cost to them, but at the expense, mainly, of SMEs.

K. considérant que, en vertu de l'article 6 de la décision de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l'OLAF , le directeur de l'OLAF exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ce qui comporte le pouvoir de se séparer de certains collaborateurs,
K. whereas, pursuant to Article 6 of the Commission Decision of 28 April 1999 establishing the European Anti-Fraud Office (OLAF) , the Director of OLAF exercises the powers of the Appointing Authority and those powers include the power to dispense with the services of certain staff,

L'amendement proposé revient à dire que la Commission canadienne du lait peut exercer certains pouvoirs seulement avec l'accord de la province où le pouvoir doit être exercé, sauf que la province n'a pas son mot à dire sur le lait de transformation.
The proposed amendment means that the Canadian Dairy Commission can exercise certain powers only with the agreement of the provinces in which the power is to be exercised, but the provinces have no say with regard to industrial milk.