Vertaling van "exerce à présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

infirmière en pratique avancée [ infirmier en pratique avancée | infirmière en pratique infirmière avancée | infirmier en pratique infirmière avancée | infirmière en PIA | infirmier en PIA | infirmière exerçant à un niveau avancé | infirmier exerçant à un niveau avancé ]
advanced practice nurse [ APN | advanced-practice nurse | advance practice nurse | advance-practice nurse ]

praticien exerçant seul [ professionnel exerçant à titre individuel ]
sole practitioner

exercer à titre d'avocat [ agir à titre d'avocat ]
practice as a barrister

trafic exercé à des fins de lucre
commercial dealing (1) | supply for gain (2)

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

format à l'italienne | format horizontal | présentation à l'italienne | orientation à l'italienne | format « paysage » | présentation à l'horizontale
landscape | landscape format | horizontal format | landscape orientation | landscape mode | landscape layout | wide orientation

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

incapacité à exercer la fonction
inability to discharge the duties of office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive n’affecte pas le droit d’un État membre quant aux activités de distribution d’assurances et de réassurances exercées par des entreprises ou des intermédiaires d’assurance et de réassurance établis dans un pays tiers et travaillant sur son territoire au titre du principe de la libre prestation de services, à condition qu’une égalité de traitement soit garantie à toutes les personnes exerçant ou admises à exercer des activités de distribution d’assurances et de réassurances sur ce marché.
This Directive shall not affect a Member State’s law in respect of insurance and reinsurance distribution activities pursued by insurance and reinsurance undertakings or intermediaries established in a third country and operating on its territory under the principle of freedom to provide services, provided that equal treatment is guaranteed to all persons carrying out or authorised to carry out insurance and reinsurance distribution activities on that market.

1. Lorsque, en vertu du présent règlement, le CRU exécute des tâches et exerce des pouvoirs qui, en vertu de la directive 2014/59/UE, doivent être exécutées ou exercés par l'autorité de résolution nationale, le CRU est considéré, aux fins de l'application du présent règlement et de la directive 2014/59/UE comme l'autorité de résolution nationale concernée ou, dans le cas de la résolution d'un groupe transfrontalier, comme l'autorité de résolution au niveau du groupe concernée.
1. Where, pursuant to this Regulation, the Board performs tasks and exercises powers, which, pursuant to Directive 2014/59/EU are to be performed or exercised by the national resolution authority, the Board shall, for the application of this Regulation and of Directive 2014/59/EU, be considered to be the relevant national resolution authority or, in the event of cross-border group resolution, the relevant group-level resolution authority.

Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), du présent paragraphe, s’il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
A contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) shall be deemed to exercise over a legal person a control similar to that which it exercises over its own departments within the meaning of point (a) of the first subparagraph of this paragraph, where it exercises a decisive influence over both strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person.

2. Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés au paragraphe 1, points a), b) ou c) et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application du présent règlement ou exerce d’autres activités entrant dans le champ d’application du présent règlement, ce dernier s’applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus du champ d’application du présent règlement ne bénéficient pas d’aides de minimis octroyées conformément au présent règlement.
2. Where an undertaking is active in the sectors referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 1 and is also active in one or more of the sectors or has other activities falling within the scope of this Regulation, this Regulation shall apply to aid granted in respect of the latter sectors or activities, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the activities in the sectors excluded from the scope of this Regulation do not benefit from the de minimis aid granted in accordance with this Regulation.

Les dérogations prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsqu'une entreprise ferroviaire exploitant des services ferroviaires en Irlande ou en Irlande du Nord présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires sur le territoire d'un autre État membre ou à destination ou en provenance de celui-ci, à l'exception de l'Irlande pour les entreprises ferroviaires exerçant leur activité en Irlande du Nord et du Royaume-Uni pour les entreprises ferroviaires exerçant leur activité en Irlande.
The derogations referred to in paragraph 1 shall not apply where a railway undertaking operating railway services in Ireland or Northern Ireland submits an official application to operate railway services on, to or from the territory of another Member State, with the exceptions of Ireland for railway undertakings operating in Northern Ireland and the United Kingdom for railway undertakings operating in Ireland.

Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme «juridiction» un sens large permettant de couvrir, non seulement les juridictions au sens strict qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également les notaires ou les services de l'état civil dans certains États membres qui, pour certaines questions successorales, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionnelles dans le cadre d'une succession donnée en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée par une juridiction.
For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ should therefore be given a broad meaning so as to cover not only courts in the true sense of the word, exercising judicial functions, but also the notaries or registry offices in some Member States who or which, in certain matters of succession, exercise judicial functions like courts, and the notaries and legal professionals who, in some Member States, exercise judicial functions in a given succession by delegation of power by a court.

Si une personne qui a fait l'objet d'une décision prévue au point 3.2 et qui ne peut donc pas exercer une fonction ou une profession donnée, est interdite de participation à des marchés publics, ne peut exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants ou est déchue d'un autre droit, traverse simplement la frontière et exerce cette fonction, présente une soumission pour un marché public ou reçoit une subvention dans les États membres voisins, l'effet de la sanction est en grande partie neutralisé.
If, after having been subject to a decision as foreseen under point 3.2 that has prohibited the exercise of a function or a profession, blacklisted for public expenditure, forbidden to exercise activities which imply contact with children, or otherwise disqualified, the person concerned simply crosses the border and exercises that function, applies for a public contract or receives a grant in the neighbouring Member States, the effect of the sanction would be largely neutralised.

considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; que, pour l'application de la présente directive, une entreprise d'investissement qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son administration centrale; que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective;
Whereas the principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorization where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities; whereas, for the purposes of this Directive, an investment firm which is a legal person must be authorized in the Member State in which it has its registered office; whereas an investment firm which is not a legal person must be authorized in the Member State in which it has its head office; whereas, in addition, Member States must require that an investment firm's head office must always be situated in its home Member State and that it actually operates there;