Traduction de «exemptés du secure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, dans un rapport du ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse, intitulé «Good Medicine: Securing Doctors' Services for Nova Scotians», publié le 31 janvier 1997, il est dit que la TPS et à compter d'avril la nouvelle TVH touchent de façon spéciale la profession médicale parce que les médecins constituent le seul groupe d'hommes d'affaires qui ne peut ni obtenir une exemption de la taxe, ni la faire payer par les consommateurs.
In fact, in a report from the Nova Scotia Department of Health, entitled, " Good Medicine: Securing Doctors' Services for Nova Scotians" , released on January 31, 1997, it states that the GST and starting in April the new HST has a unique effect on the medical profession because doctors are the only business group unable either to be exempted from the tax or to pass it on to consumers.

Cependant, compte tenu de la complémentarité de nos systèmes de sûreté et de la coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de sûreté, et des risques connexes, nous considérons qu'il existe d'excellents motifs liés à la sûreté pour que tous les vols à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada qui empruntent l'espace aérien des États-Unis soient exemptés du Secure Flight Program proposé.
However, in light of our complementary security systems and the security cooperation of Canada and the United States, and the relative risk, we believe that there are excellent security grounds for the proposed Secure Flight Program to exempt all flights to, from and within Canada that overfly the United States.

Les États-Unis, dans leur note finale à leur programme Secure Flight, ont la capacité d'exempter complètement le Canada d'un devoir de communication d'information sur la base de systèmes comparables.
The U.S., in their final note on the Secure Flight, has the ability to completely exempt Canada from sharing information based on comparable systems.

Toutefois, le département de la Sécurité intérieure a également établi une règle finale qui prévoit l'exemption de plusieurs dispositions de la Privacy Act dans le cadre du programme Secure Flight.
However, the Department of Homeland Security has also issued a final rule exempting a number of provisions of the Privacy Act in the light of the secure flight program.

Notre gouvernement a exercé des pressions afin d'obtenir une exemption de la part du programme Secure Flight relativement aux vols intérieurs canadiens et il l'a obtenue.
Our government also pushed for and received an exemption from Secure Flight for all Canadian domestic flights.

L. considérant que le département de la Sécurité intérieure américain (US Department of Homeland Security - DHS) envisage de mettre en œuvre des procédures de sortie biométriques aériennes et maritimes d'ici janvier 2009; que ce programme de sortie est considéré comme une disposition clé permettant de gérer efficacement le programme d'exemption de visa; que les autorités étasuniennes envisagent de ne pas étendre le programme d'exemption de visa à un nombre plus important d'alliés des États-Unis si les procédures de sortie proposées n'ont pas été mises en place au plus tard le 30 juin 2009,
L. whereas the US Department of Homeland Security intends to implement air and sea biometric exit procedures by January 2009, the exit programme is considered to be a key provision in order to manage the VWP effectively and the US authorities intend not to extend the VWP to more of the United States' allies if the proposed exit procedures are not implemented by 30 June 2009,

G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi de 2007 mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre ("Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007"), à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes;
G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007 , namely the Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007, reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding implementing rules,

G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre, intitulée "Implemeting Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007", à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes;
G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the 'Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007', namely the 'Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007', reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding 'implementing rules',