Vertaling van "exemptés des conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition d'exemption [ condition de dispense ]
exempting condition

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (café soluble)
Soluble Coffee Direct Shipment Condition Exemption Order

Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) [ Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (marchandises produites au Mexique) ]
Mexico Deemed Direct Shipment (General Preferential Tariff) Regulations [ Mexico Direct Shipment Condition Exemption Order ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie
so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, les véhicules équipés de systèmes anticollision peuvent être à l’avenir exemptés des conditions d’essai définies dans le présent règlement, après évaluation de la Commission européenne.
On the other hand, vehicles equipped with collision avoidance systems may not have to fulfil the test requirements laid down in this Regulation in the future, upon assessment by the European Commission.

Exemptions des conditions d'étiquetage et d'emballage
Exemptions from the labelling and packaging requirements

Un ou plusieurs établissements de crédit situés dans le même État membre donné et qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans le même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l’article 7 et à l’article 11, paragraphe 1, si le droit national prévoit que:».
One or more credit institutions situated in the same Member State and which are permanently affiliated to a central body which supervises them and which is established in the same Member State, may be exempted from the requirements of Article 7 and Article 11(1) if national law provides that:’.

Tout d'abord, elle n’est pas exempte de conditions préjudiciables au développement des pays bénéficiaires.
Firstly, budget support may be subject to conditions which are detrimental to the recipient countries' development.

1. Après évaluation par la Commission, les véhicules équipés de systèmes anticollision peuvent être exemptés des conditions d’essai définies à l’annexe I, sections 2 et 3, pour obtenir une réception CE par type ou la réception nationale par type pour un type de véhicule en ce qui concerne la protection des piétons, ou pour être vendus, immatriculés ou mis en circulation.
1. Upon assessment by the Commission, vehicles equipped with collision avoidance systems may not have to fulfil the test requirements laid down in Sections 2 and 3 of Annex I in order to be granted an EC type-approval or a national type-approval for a type of a vehicle with regard to pedestrian protection, or to be sold, registered or to enter into service.

B. considérant que la compétence de la Communauté en matière de visas s'étend aux conditions d'admission de ressortissants des pays tiers au bénéfice du régime d'exemption, et que ces conditions doivent garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union, non seulement pour ce qui concerne l'octroi ou non du régime d'exemption en lui-même, mais aussi pour les conditions dans lesquelles celui-ci est octroyé, ou retiré, par les pays tiers aux différents États membres de l'Union;
B. whereas Community competence in visa matters includes the conditions under which visa-free status is given to nationals of third countries, and whereas such conditions must ensure equal treatment for all EU citizens, not only as regards the granting or denial of visa-free status per se , but also as regards the terms and conditions under which such status is given to, or withheld from, different Member States by third countries,

1. Un ou plusieurs établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un État membre donné et qui, à cette date, étaient affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans le même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l'article 7, ainsi qu'à l'article 11, paragraphe 1, si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu que:
1. One or more credit institutions situated in the same Member State and which are permanently affiliated, on 15 December 1977, to a central body which supervises them and which is established in the same Member State, may be exempted from the requirements of Articles 7 and 11(1) if, no later than 15 December 1979, national law provides that:

La Commission présentera au plus tôt une proposition visant à exempter sans condition la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables des dispositions des articles 87 et 88 pour une période transitoire jusqu'à la création d'un marché équitable.
The Commission shall submit a proposal as soon as possible unconditionally exempting the production of electricity from renewable energies from the provisions of Articles 87 and 88 for a transitional period until the creation of a fair market.

5. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un même État membre et qui, à cette date, étaient affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans ce même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l'article 6, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 8 et 59, si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu que:
5. Credit institutions situated in the same Member State and permanently affiliated, on 15 December 1977, to a central body which supervises them and which is established in that same Member State, may be exempted from the requirements of Articles 6(1), 8 and 59 if, no later than 15 December 1979, national law provides that: