Vertaling van "exemptées de l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées
other non-exempt measures | other non-exempt policies

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Section des services, services publics et corporations exemptées
Services, Public Utilities and Exempt Corporations Section

société Nisga'a exemptée
Nisga'a exempt corporation

Section des revenus d'entreprises et de biens et des organisations exemptées
Business and Property Income and Exempt Organizations Section

acheteur exempté de l'inscription | acheteuse exemptée de l'inscription
exempt purchaser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La SEE est exemptée des obligations prévues par la Loi sur l'accès à l'information, sauf pour le financement du Compte du Canada administré par la SEE. En outre, la Loi sur l'expansion des exportations ne prévoit aucune disposition qui oblige la SEE à fournir au public une information quelconque sur le financement de projets.
EDC is exempt from the Access to Information Act, other than Canada account financing administered through the EDC, and there are no provisions in the Export Development Act that require the EDC to provide any information about project financing to the public.

1. Les sociétés de gestion et les sociétés d'investissement visées à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 27 de la directive 2009/65/CE, ainsi que les personnes qui vendent des parts d'OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ladite directive sont exemptées des obligations imposées par le présent règlement jusqu'au .* [J.O.: veuillez insérer la date: cinq ans après l'entrée en vigueur].
1. Management companies and investment companies referred to under Article 2 (1) and Article 27 of Directive 2009/65/EC and persons selling units of UCITS as defined in Article 1 (2) of that Directive are exempt from the obligations under this Regulation until .* [OJ: please insert the date five years after the entry into force].

5. Les petites et moyennes entreprises, telles qu'elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission , sont exemptées des obligations relevant du présent article si un rapport sur l'additif concerné est élaboré par un autre fabricant ou importateur.
5. Small and medium-sized enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC shall be exempted from the obligations pursuant to this Article, if a report on that additive is prepared by another manufacturer or importer.

1. Les sociétés de gestion et les sociétés d'investissement visées à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 27 de la directive 2009/65/CE, ainsi que les personnes qui vendent des parts d'OPCVM au sens de l'article 1 , paragraphe 2, de ladite directive sont exemptées des obligations imposées par le présent règlement jusqu'au .* [J.O.: veuillez insérer la date: trois ans après l'entrée en vigueur].
1. Management companies and investment companies referred to under Article 2 (1) and Article 27 of Directive 2009/65/EC and persons selling units of UCITS as defined in Article 1(2) of that Directive are exempt from the obligations under this Regulation until .* [OJ: please insert the date three years after the entry into force].

1. Les sociétés de gestion et les sociétés d'investissement visées à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 27 de la directive 2009/65/CE, ainsi que les personnes qui vendent des parts d'OPCVM au sens de l'article 1, paragraphe 2, de ladite directive sont exemptées des obligations imposées par le présent règlement jusqu'au .* [J.O.: veuillez insérer la date: trois ans après l'entrée en vigueur].
1. Management companies and investment companies referred to under Article 2 (1) and Article 27 of Directive 2009/65/EC and persons selling units of UCITS as defined in Article 1(2) of that Directive are exempt from the obligations under this Regulation until .* [OJ: please insert the date three years after the entry into force].

(2) Le ministre peut accorder une licence à toute personne qui en fait la demande sous le régime du paragraphe (1), et il peut, par règlement, exempter toute personne ou catégorie de personnes de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article à l’égard d’une partie spécifiée et toute personne qui fait partie d’une classe de petits fabricants ou producteurs dont les membres jouissent, en vertu du paragraphe 54(2), d’une exemption de la taxe de consommation ou de vente sur les marchandises qu’ils fabriquent ou produisent est exemptée du paiement de la taxe d’accise sur les marchandises qu’elle fabrique ou produit, qu’elle soit ou non une personne ou un membre d’une catégorie de personnes exemptée de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article.
(2) The Minister may grant a licence to any person applying therefor under subsection (1) and may, by regulation, exempt any person or class of persons from obtaining a licence under this section in respect of a specified Part, and any person who is a member of a class of small manufacturer or producer the members of which are exempted, pursuant to subsection 54(2), from payment of consumption or sales tax on goods manufactured or produced by them shall, whether or not he is a person or member of a class of persons exempted from obtaining a licence under this section, be exempt from payment of excise tax on goods manufactured or produced by him.

La Commission estime également que les entreprises d'assurance maladie volontaire ne peuvent pas être exemptées des obligations prévues par les directives «assurance non vie» et que la loi bulgare sur l'assurance maladie ne transpose pas ces directives.
The Commission also maintains that voluntary health insurance undertakings cannot be exempt from the Non-life Insurance Directives and that the Health Insurance Act does not transpose them.

La Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 15 et sous réserve des conditions prévues aux articles 16 et 17, afin d'établir le seuil "de minimis" en deçà duquel les transactions qui, vu leur portée limitée, ne peuvent influencer les marchés de l'énergie sont exemptées des obligations d'information.
The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 15 and subject to the conditions of Articles 16 and 17, specifying the ‘de-minimis’ threshold below which transactions are exempt from the information requirements because, in view of their small size, they cannot affect energy markets.

Les aides d'État pour la RD en faveur des petites et moyennes entreprises exemptées de l'obligation de notification préalable
State aid for RD favouring small and medium-sized enterprises exempted from requirement of prior notification

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.