Vertaling van "exemptées au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées
other non-exempt measures | other non-exempt policies

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

quotité exemptée d'impôt
tax-free personal allowance

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Section des services, services publics et corporations exemptées
Services, Public Utilities and Exempt Corporations Section

Section des revenus d'entreprises et de biens et des organisations exemptées
Business and Property Income and Exempt Organizations Section

société Nisga'a exemptée
Nisga'a exempt corporation

acheteur exempté de l'inscription | acheteuse exemptée de l'inscription
exempt purchaser

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Toute personne exemptée au titre du paragraphe 22(2) est également exemptée des droits prévus aux articles 10 et 15.
(3) Any person exempted from registering under subsection 22(2) is exempted from the charges referred to in sections 10 and 15.

(12) Les opérations effectuées avec des membres du Système européen de banques centrales (SEBC) devraient être exemptées de l'obligation de déclaration des opérations de financement sur titres aux référentiels centraux.
(12) Transactions with members of the European System of Central Banks (ESCB) should be exempted from the obligation to report SFTs to trade repositories.

48. souligne que les plans de gestion forestière ne représentent une condition pour recevoir des fonds de l'Union au titre du développement rural que pour les bénéficiaires dont l'exploitation excède une certaine taille et que les forêts n'atteignant pas ce seuil en sont exemptées; observe par ailleurs que des instruments équivalents peuvent également être adoptés;
48. Points out that forestry management plans are only a condition for receiving EU rural development funds for beneficiaries above a certain holding size, and that forests below the threshold size are exempt; furthermore notes that equivalent instruments can also be approved;

Les bourses obtenues au titre d'Erasmus+ devraient être exemptées de tout impôt et de toute cotisation sociale.
Furthermore, grants pertaining to Erasmus+ should be exempt from taxation and social levies.

Ces entreprises sont aujourd'hui exemptées des exigences de fonds propres au titre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et cette exemption sera réexaminée au titre de l'article 493, paragraphe 1, dudit règlement avant son expiration au plus tard à la fin de l'année 2017.
Those firms are today exempt from own funds requirements under Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council and that exemption will be the subject of a review under Article 493(1) of that Regulation before it expires at the latest at the end of 2017.

2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre du droit de l'Union européenne ou du droit national d'un État membre, les entreprises exemptées de l'application de la présente directive en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point k), les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique au niveau national, les banques centrales et les organisations supranationales.
2. Member States shall recognise as eligible counterparties for the purposes of this Article investment firms, credit institutions, insurance companies, UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, other financial institutions authorised or regulated under European Union law or the national law of a Member State, undertakings exempted from the application of this Directive under Article 2(1)(k) , national governments and their corresponding offices including public bodies that deal with public debt at national level, central banks and supranational organisations.

L'Inde et la Chine, qui seront les principaux responsables de l'augmentation des émissions au cours du prochain siècle, sont exemptées à titre de pays en voie de développement.
India and China, which will be the major sources of emissions growth over the next century, are exempt because they are developing countries.

La nouvelle exemption suscite également des interrogations en raison de sa portée : combien d’activités de lobbying seront exemptées à titre de « collecte de renseignements »?
The new exemption also suggests concerns about its breadth: how much lobbying activity will be exempted under the guise of “information-gathering”?

D’après le nouveau paragraphe 17.1(2), l’interdiction ci-dessus ne s’applique pas à la personne exemptée au titre de l’alinéa 17.9(1)c), lequel permet de soustraire, par règlement, certaines catégories de personnes à l’application du paragraphe 17.1(1).
According to new section 17.1(2), the above prohibition does not apply to a person exempted under section 17.9(1)(c), which provides for regulations exempting any class of persons from the application of that section.

D’après le nouveau paragraphe 17.1(2), l’interdiction ci-dessus ne s’applique pas à la personne exemptée au titre du nouvel alinéa 17.9(1)c) de la LSF, lequel permet de soustraire, par règlement, certaines catégories de personnes à l’application du paragraphe 17.1(1).
According to new section 17.1(2), the above prohibition does not apply to a person exempted under new section 17.9(1)(c) of the Act, which provides authority for regulations exempting any class of persons from the application of that section.