Vertaling van "exemptée à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées
other non-exempt measures | other non-exempt policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Toute personne exemptée au titre du paragraphe 22(2) est également exemptée des droits prévus aux articles 10 et 15.
(3) Any person exempted from registering under subsection 22(2) is exempted from the charges referred to in sections 10 and 15.

(12) Les opérations effectuées avec des membres du Système européen de banques centrales (SEBC) devraient être exemptées de l'obligation de déclaration des opérations de financement sur titres aux référentiels centraux.
(12) Transactions with members of the European System of Central Banks (ESCB) should be exempted from the obligation to report SFTs to trade repositories.

48. souligne que les plans de gestion forestière ne représentent une condition pour recevoir des fonds de l'Union au titre du développement rural que pour les bénéficiaires dont l'exploitation excède une certaine taille et que les forêts n'atteignant pas ce seuil en sont exemptées; observe par ailleurs que des instruments équivalents peuvent également être adoptés;
48. Points out that forestry management plans are only a condition for receiving EU rural development funds for beneficiaries above a certain holding size, and that forests below the threshold size are exempt; furthermore notes that equivalent instruments can also be approved;

Les bourses obtenues au titre d'Erasmus+ devraient être exemptées de tout impôt et de toute cotisation sociale.
Furthermore, grants pertaining to Erasmus+ should be exempt from taxation and social levies.

Ces entreprises sont aujourd'hui exemptées des exigences de fonds propres au titre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et cette exemption sera réexaminée au titre de l'article 493, paragraphe 1, dudit règlement avant son expiration au plus tard à la fin de l'année 2017.
Those firms are today exempt from own funds requirements under Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council and that exemption will be the subject of a review under Article 493(1) of that Regulation before it expires at the latest at the end of 2017.

2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre du droit de l'Union européenne ou du droit national d'un État membre, les entreprises exemptées de l'application de la présente directive en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point k), les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique au niveau national, les banques centrales et les organisations supranationales.
2. Member States shall recognise as eligible counterparties for the purposes of this Article investment firms, credit institutions, insurance companies, UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, other financial institutions authorised or regulated under European Union law or the national law of a Member State, undertakings exempted from the application of this Directive under Article 2(1)(k) , national governments and their corresponding offices including public bodies that deal with public debt at national level, central banks and supranational organisations.

L'Inde et la Chine, qui seront les principaux responsables de l'augmentation des émissions au cours du prochain siècle, sont exemptées à titre de pays en voie de développement.
India and China, which will be the major sources of emissions growth over the next century, are exempt because they are developing countries.

D’après le nouveau paragraphe 17.1(2), l’interdiction ci-dessus ne s’applique pas à la personne exemptée au titre de l’alinéa 17.9(1)c), lequel permet de soustraire, par règlement, certaines catégories de personnes à l’application du paragraphe 17.1(1).
According to new section 17.1(2), the above prohibition does not apply to a person exempted under section 17.9(1)(c), which provides for regulations exempting any class of persons from the application of that section.

D’après le nouveau paragraphe 17.1(2), l’interdiction ci-dessus ne s’applique pas à la personne exemptée au titre du nouvel alinéa 17.9(1)c) de la LSF, lequel permet de soustraire, par règlement, certaines catégories de personnes à l’application du paragraphe 17.1(1).
According to new section 17.1(2), the above prohibition does not apply to a person exempted under new section 17.9(1)(c) of the Act, which provides authority for regulations exempting any class of persons from the application of that section.

La nouvelle exemption suscite également des interrogations en raison de sa portée : combien d’activités de lobbying seront exemptées à titre de « collecte de renseignements »?
The new exemption also suggests concerns about its breadth: how much lobbying activity will be exempted under the guise of “information-gathering”?