Vertaling van "exempts d'incidences négatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incidence négative sur la demande
negative effect on demand

exempt d'erreurs | sans incident
bug free

exemption négative
negative exemption

fonctionnement exempt d'incident
trouble-free performance

incidence environnementale négative et positive
negative and positive environmental implication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), il est procédé à l'inclusion des exemptions à l'annexe III, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) n 1907/2006 et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie: leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l'annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie; ou il est probable que l'ensemble des incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emportent sur l'ensemble des bénéfices qui en découlent pour l'environnement, la santé et la sécurité du consommateur;
F. whereas, pursuant to Article 5(1)a, exemptions shall be included in Annex III, provided that such inclusion does not weaken the environmental and health protection afforded by Regulation (EC) No 1907/2006 and where any of the following conditions is fulfilled: their elimination or substitution via design changes or materials and components which do not require any of the materials or substances listed in Annex II is scientifically or technically impracticable; the reliability of substitutes is not ensured; or the total negative environmental, health and consumer safety impacts caused by substitution are likely to outweigh the total environmental, health and consumer safety benefits thereof;

Le refus du ministre d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’article 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’article 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale [.] Elle est aussi exagérément disproportionnée: au cours de ses huit années d’activités, il est démontré qu’Insite a sauvé des vies, sans avoir aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques [.]
The Minister's failure to grant a [section] 56 exemption to Insite engaged the claimants [section] 7 [charter] rights and contravened the principles of fundamental justice.[It is also] grossly disproportionate.[during its eight years of operation, Insite has been proven to save lives with] no discernible negative impact on the public safety and health objectives of Canada.

La cour affirme qu'il faut accorder à InSite en particulier, et aux sites d'injection sécurisée en général, l'exemption prévue à l'article 56(d), à savoir que l'ouverture de tels sites « diminuera le risque de décès et de maladies, et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique.
The court states that the minister must grant InSite in particular, and safe injection sites in general, the exemption provided for in section 56(d), when such a site “will decrease the risk of death and disease, and there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety”.

Dans les cas où, comme en l’espèce, l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
Where, as here, a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety, the Minister should generally grant an exemption.

Dans sa décision, la Cour suprême a statué que « .la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption ».
In its ruling, the Supreme Court stated that “.the evidence indicates that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety, the Minister should generally grant an exemption”.

54. invite le gouvernement et tous les organes compétents à s'efforcer de mettre en place les critères et conditions nécessaires pour parvenir à l'exemption de visa dans les pays de l'espace Schengen; souligne qu'il est nécessaire que les citoyens puissent être dûment informés des limitations du régime d'exemption de visa et qu'il y a lieu de prévenir tout abus en ce qui concerne la liberté de voyager et la politique de libéralisation du régime des visas; souligne qu'une suspension de la politique d'exemption de visa ne serait pas sans incidences négatives sur le plan économique et social;
54. Calls on the government and all competent organisations to endeavour to meet the necessary criteria and conditions for visa waiver arrangements in the Schengen Area; stresses the need to ensure that the public is fully informed regarding visa waiver restrictions and that no abuse of the visa waiver or visa liberalisation policy occurs; stresses that the suspension of visa waiver arrangements would not be without unfavourable economic and social consequences;

55. invite le gouvernement et tous les organes compétents à s'efforcer de mettre en place les critères et conditions nécessaires pour parvenir à l'exemption de visa dans les pays de l'espace Schengen; souligne qu'il est nécessaire que les citoyens puissent être dûment informés des limitations du régime d'exemption de visa et qu'il y a lieu de prévenir tout abus en ce qui concerne la liberté de voyager et la politique de libéralisation du régime des visas; souligne qu'une suspension de la politique d'exemption de visa ne serait pas sans incidences négatives sur le plan économique et social;
55. Calls on the government and all competent organisations to endeavour to meet the necessary criteria and conditions for visa waiver arrangements in the Schengen Area; stresses the need to ensure that the public is fully informed regarding visa waiver restrictions and that no abuse of the visa waiver or visa liberalisation policy occurs; stresses that the suspension of visa waiver arrangements would not be without unfavourable economic and social consequences;

17. souligne que la promotion du transport maritime en tant que mode de transport durable exige le développement et l'extension des ports et des zones portuaires; observe que les directives "Habitats" et "Oiseaux sauvages" n'en évaluent que les incidences négatives éventuelles au niveau local sans prendre en considération les incidences positives pour l'environnement; exige, par conséquent, une évaluation valable et approfondie de tous les avantages pour l'environnement du développement de projets portuaires face à l'éventuelle détérioration des habitats naturels et aux éventuelles mesures compensatoires au niveau local, et ce sur la base de l'article 6 de la directive "Habitats"; demande à la Commission de prendre des mesures orientées de façon spécifique vers l'intégration des avantages pour l'environnement du transport maritime et du développement des ports au niveau européen à un stade plus précoce de la procédure de décision prévue à l'article 6, en tant qu'exemption prévue à l'article 6, paragraphe 4; demande, en outre, à la Commission de tenir compte lors de sa révision de la directive "Habitats" non seulement des conséquences écologiques mais également des conséquences économiques de cette directive sur l'environnement;
17. Stresses that promoting maritime transport as a sustainable mode of transport requires the development and expansion of ports and port areas; notes that the Habitats and Wild Birds Directives only consider its possible adverse impact at local level, without taking account of its positive impact on the environment; calls, therefore, for a correct and extensive assessment of all the environmental benefits of port projects, weighing them against a possible loss of habitat at local level, and compensation for such loss, on the basis of Article 6 of the Habitats Directive; calls on the Commission to draw up guidelines for the specific purpose of integrating the environmental benefits of maritime transport and port development at EU level at an earlier stage of the decision-making procedure provided for in Article 6 than is permitted by the exceptional provisions laid down in Article 6(4); calls on the Commission, furthermore, when revising the Habitats and Wild Birds Directives, to take account not only of the ecological but also of the economic impact of these directives on the environment;

En conclusion, monsieur le président, les deux principales recommandations que l'ACRSA souhaite que le Comité des finances transmette au gouvernement sont les suivantes: créer une exemption de base annuelle de 3 000 $ dans le programme d'assurance-emploi et s'assurer que toutes les mesures recommandées respectent les critères de la réglementation intelligente et qu'elles n'auront pas une incidence négative sur notre secteur et sur la productivité.
To conclude, Mr. Chairman, CFRA's two key recommendations are that the finance committee recommend to the government the establishment of a $3,000 yearly basic exemption in the employment insurance program, and that the government ensure recommendations meet the smart regulations filter and will not have a negative impact on industry and productivity.

- garantir des niveaux de qualité des eaux souterraines et de surface exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement, et veiller à ce que le taux de prélèvement des ressources en eau soit durable à long terme et que les écosystèmes soient exempts de substances persistantes ou bioaccumulables;
- achieving quality levels of ground and surface water that do not give rise to significant impacts on and risks to human health and the environment, and to ensure that the rates of extraction from water resources are sustainable over the long term and that water eco-systems are free from persistent or bioaccumulative substances;