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Action anti-comburante
Action anti-oxygène
Action de catalyse négative
Action incomburante
Action inhibitrice
Assurance de forme négative
Assurance exprimée sous une forme négative
Assurance sous une forme négative
Aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Catalyse négative de la combustion
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de sûreté négative
Clause négative
Conclusion sous une forme négative
De la Charte
Déclaration de fiabilité de forme négative
Déclaration de fiabilité présumée
Déclaration de présomption de fiabilité
Effet anti-oxygène
Effet d'inhibition
Effet inhibiteur
Exemption de groupe
Exemption négative
Exemption par catégorie
Exemption par catégories
Exemptions groupées
Expression d'assurance négative
Fausse réaction négative
Inhibition
Réaction faussement négative
Régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu
Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu
Régime d'exemption d'intérêts selon le revenu
Régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu

Vertaling van "exemption négative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption


régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]


assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative

negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance


assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]

negative assurance [ statement of negative assurance ]


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause


aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

Seat belt not exempt


exemption par catégorie | exemption par catégories

block exemption


effet anti-oxygène | action anti-oxygène | action incomburante | action anti-comburante | inhibition | effet d'inhibition | effet inhibiteur | action inhibitrice | action de catalyse négative | catalyse négative de la combustion

chain-breaking reaction


fausse réaction négative | réaction faussement négative

false-negative reaction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons la responsabilité collective de veiller à ce que les décisions nationales soient solidaires et exemptes de retombées négatives.

Our joint responsibility is to ensure that national decisions are mutually supportive and avoid negative spillovers.


Toutefois, à titre exceptionnel, ces articles devraient être exemptés dans la mesure où il semble que les solutions appropriées de remplacement du plomb font défaut dans la fabrication de ces articles et que les éventuelles incidences socio-économiques négatives pourraient être importantes si la restriction leur était appliquée.

However, those articles should be exceptionally exempted as there seems to be a lack of suitable alternatives to lead in the manufacture of those articles, and the possible adverse socioeconomic impact of applying the restriction to them could be significant.


Je pense que la question disait que l'article 74 stipule que le ministre compétent peut délivrer un permis d'exemption permettant à une personne de mener une activité touchant une espèce en voie de disparition ou un élément de son habitat essentiel seulement lorsque l'on a satisfait aux trois critères suivants: premièrement, toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives ont été envisagées; deuxièmement, toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives; et ...[+++]

I think the question said that clause 74 says that a competent minister may issue an exemption permit allowing someone to harm an endangered species or destroy part of its critical habitat only where three criteria are satisfied: one, all reasonable alternatives to reduce the harm have been considered; two, all feasible mitigation measures will be taken; and three, the activity will not jeopardize the survival or recovery of the species.


Dans les cas où, comme en l’espèce, l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.

Where, as here, a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety, the Minister should generally grant an exemption.


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Dans sa décision, la Cour suprême a statué que « .la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption ».

In its ruling, the Supreme Court stated that “.the evidence indicates that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety, the Minister should generally grant an exemption”.


Le refus du ministre d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’article 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’article 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale [.] Elle est aussi exagérément disproportionnée: au cours de ses huit années d’activités, il est démontré qu’Insite a sauvé des vies, sans avoir aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques [.]

The Minister's failure to grant a [section] 56 exemption to Insite engaged the claimants [section] 7 [charter] rights and contravened the principles of fundamental justice.[It is also] grossly disproportionate.[during its eight years of operation, Insite has been proven to save lives with] no discernible negative impact on the public safety and health objectives of Canada.


La cour affirme qu'il faut accorder à InSite en particulier, et aux sites d'injection sécurisée en général, l'exemption prévue à l'article 56(d), à savoir que l'ouverture de tels sites « diminuera le risque de décès et de maladies, et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique.

The court states that the minister must grant InSite in particular, and safe injection sites in general, the exemption provided for in section 56(d), when such a site “will decrease the risk of death and disease, and there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety”.


En outre, un nombre considérable de personnes pénètrent légalement au moyen d'un visa valable ou dans le cadre d'un régime d'exemption de visa, mais dépassent la durée de séjour autorisée ou modifient l'objet de leur séjour sans obtenir l'accord des autorités; enfin, certains demandeurs d’asile déboutés ne quittent pas le pays après avoir reçu une décision finale négative.

In addition, there is a considerable number of persons who enter legally with a valid visa or under a visa-free regime, but “overstay” or change the purpose of stay without the approval of the authorities; lastly there are unsuccessful asylum seekers who do not leave after a final negative decision.


Afin d'atteindre «des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement», la présente stratégie thématique complète la législation actuelle.

In order to attain "levels of air quality that do not give rise to significant negative impacts on, and risks to human health and environment", this Thematic Strategy supplements the current legislation.


- garantir des niveaux de qualité des eaux souterraines et de surface exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement, et veiller à ce que le taux de prélèvement des ressources en eau soit durable à long terme,

- achieving quality levels of ground and surface water that do not give rise to significant impacts on and risks to human health and the environment, and to ensure that the rates of extraction from water resources are sustainable over the long term.


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